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101227 – Les entreprises communautaires dépourvues d’établissement stable en France (1)
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101227 – Les entreprises communautaires dépourvues d’établissement stable en France (1)
Une fondation se définit par l’article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tel “l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif”.
L’association est un groupement de personnes tandis que la fondation est un patrimoine composé de biens, de droits et/ou de ressources et affecté de façon irrévocable à la réalisation d’une telle œuvre.
C’est un groupement de personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun (comme le cas de l’association), mais un engagement financier irrévocable de ses fondateurs en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Une fondation ne comporte pas de membres. Un conseil d’administration, un directoire et/ou un conseil de surveillance la dirige.
Une fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique.
Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la Préfecture. Les modifications des statuts répondent aux mêmes modalités.
I – Conditions d’existence d’une fondation en France :
Il y a les fondations d’entreprise, qui peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons, legs, subventions et appel à la générosité publique (mais peuvent, depuis 2003, bénéficier des dons de leurs salariés).
La première condition d’existence d’une fondation, quelle qu’elle soit, est d’être reconnue par:
– le Premier ministre (actuellement Bernard Cazeneuve ; adresse au 57, rue de Varenne, Paris) pour les fondations reconnues d’utilité publique ;
– le Préfet du département de leur futur siège.
Une fondation est la réalisation d’une œuvre d’intérêt général dans un but non lucratif. L’intérêt général est une notion fiscale évolutive, et ce dans plusieurs domaines variés.
Une fondation est à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation reconnue d’utilité publique peut être créée par un individu, une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises, dès lors qu’elle a pour vocation d’affecter des ressources de manière perpétuelle.
Grâce à une donation, le fondateur peut organiser sa fondation. Les biens et les ressources qu’il offre la dépouille de manière définitive.
La donation s’effectue par acte notarié si elle porte sur des biens immobiliers. La donation ne prend effet que lorsque la fondation sera reconnue suite à la publication du décret d’utilité publique.
Les risques de cette situation se présentent si le fondateur meurt avant l’acceptation de la dotation par la fondation ou la saisie des biens objet de la dotation, avant que le transfert de propriété ne soit devenu opposable aux créanciers.
La demande doit être adressée au préfet du département où la fondation aura son siège avec le dépôt de ses statuts.
Le Préfet transmettra la demande au Ministère de l’Intérieur.
Le Ministre de l’intérieur peut décider souverainement de ne pas donner suite à la demande ou de l’instruire.
Après son instruction, le Ministre de l’Intérieur peut transmettre la demande au Conseil d’État, qui rendra un « avis », que le gouvernement n’aura pas l’obligation de suivre.
Le plus avantageux, fiscalement, est un fond de dotation. Christine Lagarde alors qu’elle était ministre de tutelle à « créer, à côté des fondations et des associations, les fonds de dotation qui seront rapides, flexibles et bon marché. » Il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Un fonds de dotation est créé par simple déclaration de ses fondateurs à la préfecture du département où se situe son siège social. Cette déclaration doit être accompagnée des statuts et contenir : les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration et un formulaire complété des informations nécessaires à la publication au Journal Officiel.
Fonds de dotation : article 140 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 pour une durée déterminée ou indéterminée.
Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation.
Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité.
Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret.
Il est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s’ajoutent les dons et les legs consentis. Les dons peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur les sociétés, selon les mêmes modalités que les dons aux associations.
Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.
Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat (le délai étant de six mois maximum pour publier ces comptes).
Le fond comprend au minimum un commissaire aux comptes et un suppléant.
II – Régime fiscal d’une fondation en France:
Pour un fond de dotation, comme pour les fondations, il est nécessaire de constituer une dotation initiale ; mais le montant de celle-ci est libre (sous la réserve suivante), contrairement à ce qui est exigé de facto par le Conseil d’Etat (dont l’avis est nécessaire) pour les fondations reconnues d’utilité publique (dotation minimale de 1.500.000 EUR à 2.000.000 EUR, versement en 10 ans maximum).
A ce jour, un fonds de dotation peut encore être créé sans dotation en capital initiale.
Toutefois, dès le décret d’application de l’article 85 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) publié au journal officiel le 1er août 2014, le ou les fondateurs devront justifier, au moment de la constitution du fonds, d’un montant minimum pour la dotation (ce montant minimum ne pourra cependant excéder 30.000 EUR).
Le montant du capital de la création d’une fondation d’entreprise ne peut être inférieur à 150.000 EUR sur 5 ans.
La dotation initiale d’un fond d’investissement ne peut excéder 30.000 EUR.
Une fondation met en commun un capital privé en vue d’œuvrer pour une cause d’intérêt général : en principe, ce capital est entièrement dépensé dans un laps de temps défini.
Un fonds de dotation met en commun un patrimoine en vue de sa capitalisation.
Ce sont les revenus de ce patrimoine qui sont utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général.
S’il répond aux exigences des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, un fonds de dotation bénéficie, dès sa création, des réductions d’impôts sur les dons et de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.
Article 200 du Code général des impôts : « Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit : De fondations ou associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du Code de l’éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A, auquel appartient l’entreprise fondatrice, de fondations d’entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées ».
Ces conditions fixées sont : « D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Donc entreprendre de sauvegarder les espèces en voie de disparition correspond à ces conditions. Par conséquent, il est possible de bénéficier de réductions d’impôts puisque la fondation comporte un objet d’intérêt général spécifique.
Une fondation reconnue d’utilité publique est une institution pérenne dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat complétée éventuellement par des ressources extérieures et ou des services rendus.
Une fondation d’entreprise favorise un mécénat d’entreprise durable, mais sa durée de vie est plus limitée, et ses capacités juridiques de même. Elles ne peuvent pas recevoir de legs, ni faire appel à la générosité publique, mais peuvent, depuis 2003, bénéficier des dons de leurs salariés (la simplicité est dans la création de la fondation, puisqu’il n’est seulement nécessaire qu’une autorisation administrative).
Une fondation arbitrée sert l’intérêt général, alors tous les dons effectués sur ces comptes bénéficient des avantages fiscaux attachés aux fondations par cet intermédiaire.
Cette formule permet une mutualisation des frais de gestion.
Le régime de réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (loi du 1er août 2003).
Les dons peuvent être des sommes d’argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d’art).
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170223 Fondations en France
Majoritairement, toute personne non-résidente au Royaume-Uni souhaitant créer une société est tenue d’avoir un visa d’innovateur (« Innovator Visa ») ou un Start Up Visa.
Il existe, en effet, plusieurs types de visas vous permettant d’ouvrir une société au Royaume-Uni.
1. Innovator Visa :
1. Start Up Visa :
1. Autres visas :
Alternativement, il est possible d’opter pour un autre type de visa.
1. Si la personne est leader ou leader potentiel dans son domaine :
Il est possible de prolonger ce visa aussi longtemps que la personne est éligible.
2. Si la personne créée la première succursale ou filiale britannique de son entreprise :
Il est possible de le renouveler aussi longtemps que la personne est éligible.
3. Si la personne est diplômée d’une université éligible :
Si la personne dispose de l’équivalent d’un doctorat, ce visa peut durer 3 ans.
Si la personne souhaite rester plus longtemps, il faudra qu’elle change de type de visa.
Plusieurs étapes sont nécessaires à la création d’une telle entreprise :
le champ de l’activité de l’entreprise).
L’immatriculation coûte 12 £ Livre sterling (GBP) et se fait généralement dans les 24 heures.
Revenue and Customs).
Cabinet d’avocats Cabinet BRAHIN
Nicolas BRAHINI Avocat
Master en Droit Bancaire et Financier
nicolas.brahin@brahin-avocats.com
1, Rue Louis Gassin 06300 NICE (FRANCE)
Tel : +33 493 830 876 / Fax : +33 493 181 437
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La situation diffère selon la date d’installation au Royaume-Uni.
Dans ce cas, si la personne a effectué les démarches pour obtenir un statut de résident (« settled » ou « presettled status ») avant le 30 Juin 2021, aucune autorisation de travail n’est requise.
Depuis le 1er janvier 2021, pour travailler au Royaume-Uni, un visa est, dans la majorité des cas, nécessaire.
Le type de visa diffère selon :
Généralement, pour obtenir un visa de travail, il faut :
Dans un premier temps, a procédure s’effectue en ligne (sur le site du gouvernement britannique). Cependant, il est possible d’être ensuite convoqué dans un centre de visas.
La procédure est payante.
1. La personne prévoit de travailler au Royaume-Uni pour une période égale ou inférieure à 6 mois :
Il n’est pas nécessaire d’avoir un visa si :
En revanche, il est nécessaire d’avoir un visa si la personne souhaite effectuer un travail rémunéré au Royaume-Uni.
1. La personne prévoit de travailler au Royaume-Uni pour une période supérieure à 6 mois :
Dans ce cas, un visa est nécessaire.
Le type de visa, les critères d’éligibilité et la durée du visa diffèrent selon le domaine professionnel concerné.
Les domaines sont les suivants :
Les visas de travail permettent de rester sur le territoire de 1 à 5 ans, certains sont renouvelables.
Parfois, il est également possible, au bout d’une certaine période, d’être éligible à demander de s’installer au Royaume-Uni.
UK Government, ‘Check if you need a UK visa’ (gov.uk) < https://www.gov.uk/check-uk-visa>.
Lawfirm Cabinet BRAHIN
Nicolas BRAHINI Avocat
Master’s Degree in Banking and Financial Law
Email : nicolas.brahin@brahin-avocats.com
1, Rue Louis Gassin 06300 NICE (FRANCE)
Tel : +33 493 830 876 / Fax : +33 493 181 437
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Les limites des tranches du barème seraient revalorisées
Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197,1-1 du CGI (Code général des impôts), ne subirait pas de changement au titre des revenus de 2019. Il comporterait toujours cinq tranches avec des taux d’imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 1 %.
Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 10.064 EUR | 0 % |
| De 10.064 EUR à 27.794 EUR | 14 % |
| De 27.794 EUR à 74.517 EUR | 30 % |
| De 74.517 EUR à 157.806 EUR | 41 % |
| Supérieure à 157.806 EUR | 45 % |
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La SRL (société à responsabilité limitée), équivalent de la SARL en France est la forme d’organisation d’une société la plus utilisée en ROUMANIE.
Elle a une responsabilité limitée devant la loi et ses propriétaires.
Elle est également l’un des plus sûrs montages pour les associés.
La SARL « SRL » est également le moyen le moins coûteux pour la création d’une entreprise avec un capital social de 200 RON (soit environ 45 EUR).
La création de ce type de société peut être effectuée dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier auprès du registre du commerce dans la zone où se trouve le siège social de la société.
La loi régissant les actes et les étapes nécessaires à l’établissement de la SARL «SRL» est la loi sur les sociétés n °. 31/1990 – avec amendements (loi n ° 163/2018).
Par ailleurs, les associations au sein d’une SARL « SRL » sont uniquement responsables à hauteur des actifs enregistrés de l’entreprise.
Le nombre d’associés est limité à 50.
Toutefois une personne physique ou morale peut être associé unique.
Afin de pouvoir créer une SARL « SRL » en ROUMANIE il faut respecter les démarches suivantes :
Il y a deux possibilités d’imposition :
A titre d’exemple, si un produit ou un service, est vendu à 100 RON (soit environ 22 EUR) + TVA (pour les entreprises soumises à la TVA) ou à 100 RON prix final (pour les entreprises non soumises à la TVA), un impôt de 3 RON (environ 0,67 centimes).
Le paiement des taxes est trimestriel dans le mois suivant un trimestre civil.
La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice, soit la différence entre les revenus et les dépenses.
A titre d’exemple, si nous avons un revenu de 100 RON et des dépenses engagées pour obtenir ce revenu, s’élevant à 90 RON, le bénéfice est de 10 RON et un impôt trimestriel de 1,6 RON devra être payé.
Dans les deux cas, après avoir payé cet impôt à l’État, vous devez également payer 16% d’impôt sur les dividendes.
Afin de décider quel type d’impôt convient à votre entreprise, vous devez calculer à l’avance les marges bénéficiaires sur lesquelles vous travaillerez.
Toutefois, si vous dépassez un chiffre d’affaires de 65 000 €, vous serez automatiquement inclus dans la catégorie de paiement de l’impôt sur les bénéfices.
Le coût pour la création peut varier entre 400 RON et 1000 RON soit entre 90 EUR et 225 EUR.
Le coût de la domiciliation d’une SARL varie entre 150 et 300 EUR par an.
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