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Actualités juridiques

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2019 et baisse annoncée pour 2020

Posted on novembre 5, 2019

Les limites des tranches du barème seraient revalorisées

Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197,1-1 du CGI (Code général des impôts), ne subirait pas de changement au titre des revenus de 2019. Il comporterait toujours cinq tranches avec des taux d’imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 1 %.

Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 10.064 EUR 0 %
De 10.064 EUR à 27.794 EUR 14 %
De 27.794 EUR à 74.517 EUR 30 %
De 74.517 EUR à 157.806 EUR 41 %
Supérieure à 157.806 EUR 45 %

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