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Actualités juridiques

Régime juridique et statut des FONDATIONS en FRANCE

Posted on octobre 11, 2022

Une fondation se définit par l’article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tel “l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif”.

L’association est un groupement de personnes tandis que la fondation est un patrimoine composé de biens, de droits et/ou de ressources et affecté de façon irrévocable à la réalisation d’une telle œuvre.

C’est un groupement de personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun (comme le cas de l’association), mais un engagement financier irrévocable de ses fondateurs en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Une fondation ne comporte pas de membres. Un conseil d’administration, un directoire et/ou un conseil de surveillance la dirige.

Une fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la Préfecture. Les modifications des statuts répondent aux mêmes modalités.

I – Conditions d’existence d’une fondation en France :

Il y a les fondations d’entreprise, qui peuvent recevoir des subventions publiques mais sont interdites aux dons, legs, subventions et appel à la générosité publique (mais peuvent, depuis 2003, bénéficier des dons de leurs salariés).

La première condition d’existence d’une fondation, quelle qu’elle soit, est d’être reconnue par:

– le Premier ministre (actuellement Bernard Cazeneuve ; adresse au 57, rue de Varenne, Paris) pour les fondations reconnues d’utilité publique ;

– le Préfet du département de leur futur siège.

Une fondation est la réalisation d’une œuvre d’intérêt général dans un but non lucratif. L’intérêt général est une notion fiscale évolutive, et ce dans plusieurs domaines variés.

Une fondation est à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation reconnue d’utilité publique peut être créée par un individu, une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises, dès lors qu’elle a pour vocation d’affecter des ressources de manière perpétuelle.

Grâce à une donation, le fondateur peut organiser sa fondation. Les biens et les ressources qu’il offre la dépouille de manière définitive.

La donation s’effectue par acte notarié si elle porte sur des biens immobiliers. La donation ne prend effet que lorsque la fondation sera reconnue suite à la publication du décret d’utilité publique.

Les risques de cette situation se présentent si le fondateur meurt avant l’acceptation de la dotation par la fondation ou la saisie des biens objet de la dotation, avant que le transfert de propriété ne soit devenu opposable aux créanciers.

La demande doit être adressée au préfet du département où la fondation aura son siège avec le dépôt de ses statuts.

Le Préfet transmettra la demande au Ministère de l’Intérieur.

Le Ministre de l’intérieur peut décider souverainement de ne pas donner suite à la demande ou de l’instruire.

Après son instruction, le Ministre de l’Intérieur peut transmettre la demande au Conseil d’État, qui rendra un « avis », que le gouvernement n’aura pas l’obligation de suivre.

Le plus avantageux, fiscalement, est un fond de dotation. Christine Lagarde alors qu’elle était ministre de tutelle à « créer, à côté des fondations et des associations, les fonds de dotation qui seront rapides, flexibles et bon marché. » Il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Un fonds de dotation est créé par simple déclaration de ses fondateurs à la préfecture du département où se situe son siège social. Cette déclaration doit être accompagnée des statuts et contenir : les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration et un formulaire complété des informations nécessaires à la publication au Journal Officiel.

Fonds de dotation : article 140 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 pour une durée déterminée ou indéterminée.

Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation.

Il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité.

Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret.

Il est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s’ajoutent les dons et les legs consentis. Les dons peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur les sociétés, selon les mêmes modalités que les dons aux associations.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs.

Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat (le délai étant de six mois maximum pour publier ces comptes).

Le fond comprend au minimum un commissaire aux comptes et un suppléant.

II – Régime fiscal d’une fondation en France:

Pour un fond de dotation, comme pour les fondations, il est nécessaire de constituer une dotation initiale ; mais le montant de celle-ci est libre (sous la réserve suivante), contrairement à ce qui est exigé de facto par le Conseil d’Etat (dont l’avis est nécessaire) pour les fondations reconnues d’utilité publique (dotation minimale de 1.500.000 EUR à 2.000.000 EUR, versement en 10 ans maximum).

A ce jour, un fonds de dotation peut encore être créé sans dotation en capital initiale.

Toutefois, dès le décret d’application de l’article 85 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (relative à l’économie sociale et solidaire) publié au journal officiel le 1er août 2014, le ou les fondateurs devront justifier, au moment de la constitution du fonds, d’un montant minimum pour la dotation (ce montant minimum ne pourra cependant excéder 30.000 EUR).

Le montant du capital de la création d’une fondation d’entreprise ne peut être inférieur à 150.000 EUR sur 5 ans.

La dotation initiale d’un fond d’investissement ne peut excéder 30.000 EUR.

Une fondation met en commun un capital privé en vue d’œuvrer pour une cause d’intérêt général : en principe, ce capital est entièrement dépensé dans un laps de temps défini.

Un fonds de dotation met en commun un patrimoine en vue de sa capitalisation.

Ce sont les revenus de ce patrimoine qui sont utilisés pour servir une œuvre d’intérêt général.

S’il répond aux exigences des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, un fonds de dotation bénéficie, dès sa création, des réductions d’impôts sur les dons et de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.

Article 200 du Code général des impôts : « Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit : De fondations ou associations reconnues d’utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du Code de l’éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A, auquel appartient l’entreprise fondatrice, de fondations d’entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées ».

Ces conditions fixées sont : « D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Donc entreprendre de sauvegarder les espèces en voie de disparition correspond à ces conditions. Par conséquent, il est possible de bénéficier de réductions d’impôts puisque la fondation comporte un objet d’intérêt général spécifique.

Une fondation reconnue d’utilité publique est une institution pérenne dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat complétée éventuellement par des ressources extérieures et ou des services rendus.

Une fondation d’entreprise favorise un mécénat d’entreprise durable, mais sa durée de vie est plus limitée, et ses capacités juridiques de même. Elles ne peuvent pas recevoir de legs, ni faire appel à la générosité publique, mais peuvent, depuis 2003, bénéficier des dons de leurs salariés (la simplicité est dans la création de la fondation, puisqu’il n’est seulement nécessaire qu’une autorisation administrative).

Une fondation arbitrée sert l’intérêt général, alors tous les dons effectués sur ces comptes bénéficient des avantages fiscaux attachés aux fondations par cet intermédiaire.

Cette formule permet une mutualisation des frais de gestion.

Le régime de réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (loi du 1er août 2003).

Les dons peuvent être des sommes d’argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d’art).

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170223 Fondations en France

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