Actualités juridiques

La TVA applicable aux importations doit désormais être déclarée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur la déclaration de TVA, et non plus auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement. Plusieurs informations, afin de faciliter votre déclaration : la déclaration en ligne est […]

C A B I N E T     B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG   /   DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE La vente accordée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt 1. La conclusion d’une vente immobilière est généralement subordonnée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur érigé en condition suspensive. Par plusieurs […]

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. Comment se calcule une plus-value immobilière ? La plus-value est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits attachés, échange, apport en société, […]

Pour ouvrir un compte bancaire au Royaume-Uni, certains documents doivent être fournis à la banque concernée tandis que d’autres peuvent être demandés. Documents à fournir : Une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc. ; Justificatif de domicile : facture d’électricité, facture de téléphone, contrat de location, etc. […]

Toute personne ou compagnie voulant commencer une activité à l’Ile Maurice doit s’enregistrer au Registre des sociétés (« Registrar of Business ») qui lui fournira un numéro d’immatriculation (« Business Registration Number »). Des informations telles que le type d’activité, l’adresse du commerce ou la date prévisible de début d’activité lui seront demandé. Il est […]

Les nouvelles mesures s’appliquent aux ventes de biens immobiliers à l’exclusion des terrains à bâtir pour lesquels le calcul en vigueur continue de s’appliquer. Actuellement, il faut posséder un terrain depuis au moins 30 ans pour être totalement exonéré de l’impôt sur les plus-values. Cela sera toujours le cas pour les ventes jusqu’au 31 décembre […]