Actualités juridiques

Le contrôle de la constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère Le règlement détermine la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne (UE). Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il stipule que les décisions […]

Fiscalité Pas question de faire de vagues, bien au contraire. A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, Bercy a lancé jeudi la dernière campagne de déclaration de revenus du quinquennat – qui reste une obligation pour tous malgré le prélèvement à la source – et n’a pas hésité à mettre en avant les […]

C A B I N E T     B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG   /   DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE La plus-value immobilière I. Aperçu sur le calcul de la plus-value immobilière Avec le boum de l’immobilier, toute propriété vendue a de bonnes chances de générer des bénéfices sur son prix […]

La TVA applicable aux importations doit désormais être déclarée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur la déclaration de TVA, et non plus auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement. Plusieurs informations, afin de faciliter votre déclaration : la déclaration en ligne est […]

C A B I N E T     B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG   /   DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE La vente accordée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt 1. La conclusion d’une vente immobilière est généralement subordonnée à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur érigé en condition suspensive. Par plusieurs […]

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. Comment se calcule une plus-value immobilière ? La plus-value est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits attachés, échange, apport en société, […]