Illustration des différents effets fiscaux entre la FRANCE et d’autres pays signataires de Convention fiscale internationale basés sur le même principe d’interdiction de la double imposition Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou personnes physiques – ne soient imposés deux fois pour un même revenu par […]
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Quel que soit le pays dans lequel vous résidez, vous pouvez investir en France et en tirer de nombreux avantages. Quelques précautions sont toutefois à prendre en amont et en aval pour protéger votre activité ou entreprise. À cet effet, les conseils juridiques d’un expert peuvent vous être d’une grande utilité. Spécialisé en droit des […]
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Investir en France présente de nombreux avantages. En tant qu’étranger, vous pouvez y créer une entreprise et ainsi bénéficier de nombreux dispositifs d’accompagnement. Si vous résidez dans un autre pays, il faut néanmoins suivre une procédure spécifique pour lancer votre activité dans l’Hexagone. Expert en droit des affaires, le cabinet Nicolas Brahin vous accompagne dans […]
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La loi Pinel est l’une des nombreuses lois destinées à encourager l’investissement locatif et à soutenir la construction immobilière. Dans le paysage politique français, il est courant d’offrir des avantages fiscaux pour stimuler la construction de logements neufs en FRANCE. Le dispositif Pinel a été présenté le 31 août 2014. La loi est officiellement entrée […]
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Les services fiscaux : Les services des impôts des particuliers (SIP) ; Les services des impôts des entreprises (SIE) ; Les centres des impôts fonciers ; Les pôles « enregistrement » ; Les services de la publicité foncière. L’activité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP Ci-après) en matière d’expertise et d’action économique et financière : Grâce à son […]
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Un nouveau règlement européen 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil concernant les services numériques appelés « Digital Service Act » ( ci – auprès DSA) est entré en vigueur le vendredi 25 août 2023. Ce règlement peut être caractérisé comme révolutionnaire dans le monde des services numériques. En espèce, le premier règlement DSA du 19 […]
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