Actualités juridiques

La loi Pinel est l’une des nombreuses lois destinées à encourager l’investissement locatif et à soutenir la construction immobilière. Dans le paysage politique français, il est courant d’offrir des avantages fiscaux pour stimuler la construction de logements neufs en FRANCE. Le dispositif Pinel a été présenté le 31 août 2014. La loi est officiellement entrée […]

Les services fiscaux :  Les services des impôts des particuliers (SIP) ;  Les services des impôts des entreprises (SIE) ;  Les centres des impôts fonciers ;  Les pôles « enregistrement » ;  Les services de la publicité foncière.   L’activité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP Ci-après) en matière d’expertise et d’action économique et financière :  Grâce à son […]

Un nouveau règlement européen 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil concernant les services numériques appelés « Digital Service Act » ( ci – auprès DSA) est entré en vigueur le vendredi 25 août 2023. Ce règlement peut être caractérisé comme révolutionnaire dans le monde des services numériques. En espèce, le premier règlement DSA du 19 […]

Gestion Tous les professionnels du patrimoine se posent aujourd’hui la question : faut-il loger ses investissements locatifs dans une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés ? Il n’y a quasiment que des avantages à être soumis à l’impôt sur les sociétés, plutôt que d’acquérir un bine en direct ou par le […]

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser vos taxes Taxpayer, ou contribuable en français, défini la personne, physique ou morale (entreprise) qui est assujettie aux taxes. Le cabinet d’avocats Brahin à Nice est spécialisé dans l’accompagnement de taxpayer à Nice et sur la Côte d’Azur. Que vous soyez citoyen français ou non, vous pouvez être soumis […]

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser votre fiscalité Depuis 2001, Me Brahin exerce son activité de tax lawyer sur Nice (Alpes-Maritimes) auprès d’une clientèle française mais également internationale. Fort de ses nombreuses années d’expertise, le cabinet d’avocat Brahin s’est forgé une solide réputation de tax lawyer sur Nice. A tax lawyer ? Quelles sont ses […]