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Actualités juridiques

Créer une société au Royaume-Uni

Posted on juillet 12, 2022
  • VISA :

Majoritairement, toute personne non-résidente au Royaume-Uni souhaitant créer une société est tenue d’avoir un visa d’innovateur (« Innovator Visa ») ou un Start Up Visa.

Il existe, en effet, plusieurs types de visas vous permettant d’ouvrir une société au Royaume-Uni.

1. Innovator Visa :

  • Ce visa est utilisé dans le cadre de la création d’une entreprise innovante.
  • Pour obtenir ce visa, il faut être soutenu par un organisme spécialisé : un Innovator Endorsement Body.
  • Ce visa permet de rester au Royaume-Uni pour une durée maximale de 3 ans.
  • Il est nécessaire de justifier d’un minimum de 50 000£ Livre sterling (GBP) d’investissement pour l’obtenir.
  • Un budget de 1270 £ Livre sterling (GBP) par période de 28 jours est également demandé afin de prouver que la personne concernée dispose des ressources nécessaires pour vivre dans ce pays.
  • Enfin, les frais du visa sont de 1 021 £ Livre sterling (GBP).

1. Start Up Visa :

  • Ce visa s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent apporter une réelle plus-value sur le marché britannique en créant une entreprise.
  • Le projet doit être soutenu par un organisme spécialisé de soutien.
  • Ce visa permet de rester au Royaume-Uni pour une durée maximale de 2 ans.
  • Les frais du visa sont de 308 £ Livre sterling (GBP).

1. Autres visas :

Alternativement, il est possible d’opter pour un autre type de visa.

1. Si la personne est leader ou leader potentiel dans son domaine :

  • La personne est éligible à un Global Talent visa si elle est leader en recherche, art, culture, technologies numériques…
  • Avec ce visa, il est possible de :
    • Créer une entreprise;
    • Être employé, travailleur indépendant ou directeur d’une entreprise; et
    • Travailler au Royaume-Uni sans offre d’emploi.
  • Critères d’éligibilité : il faut que la personne prouve qu’elle est un leader ou potentiel leader en demandant une approbation (« endorsement »).
  • Ce visa peut durer jusqu’à 5 ans.

Il est possible de prolonger ce visa aussi longtemps que la personne est éligible.

  • La personne peut être éligible à demander de s’installer au Royaume-Uni au bout de 3 ans si elle est leader ou de 5 ans si elle est un potentiel leader.

2. Si la personne créée la première succursale ou filiale britannique de son entreprise :

  • La personne peut être éligible à un visa de travailleur d’expansion (« UK Expansion Worker visa (Global Business Mobility) ») si elle travaille pour une société étrangère et qu’elle envisage de créer sa première succursale ou filiale au Royaume-Uni
  • Critères d’éligibilité :
    • Occuper un emploi éligible ; et
    • Recevoir un salaire minimum (défini selon le type de travail).
  • Ce visa peut durer jusqu’à 1 an.

Il est possible de le renouveler aussi longtemps que la personne est éligible.

3. Si la personne est diplômée d’une université éligible :

  • Il est possible de demander un visa de haut potentiel individuel (« High Potential Individual (HPI) visa »).
  • Critères d’éligibilité :
    • Avoir été diplômé au cours des cinq dernières années par une université éligible; et
    • Prouver que la personne peut lire, écrire, parler et comprendre l’anglais.
  • Ce visa permet de rester jusqu’à 2 ans.

Si la personne dispose de l’équivalent d’un doctorat, ce visa peut durer 3 ans.

Si la personne souhaite rester plus longtemps, il faudra qu’elle change de type de visa.

  • CREER UNE LLC (LIMITED LIABILITY COMPANY) :

Plusieurs étapes sont nécessaires à la création d’une telle entreprise :

  • Choisir le nom de l’entreprise et son personnel dirigeant (PDG et secrétaire).
  • Nommer les actionnaires et le garant.
  • Choisir les PSC (people with significant control) qui détiendront plus de 25% des parts.
  • Rédiger les articles et mémorandums d’associations.
  • Enregistrer l’entreprise à la Companies House (avoir une adresse et un code SIC qui détermine

le champ de l’activité de l’entreprise).

L’immatriculation coûte 12 £ Livre sterling (GBP) et se fait généralement dans les 24 heures.

  • S’inscrire en tant que futur payeur de la Corporate Tax sur le site de la HMRC (Her Majesty’s

Revenue and Customs).

  • FISCALITE :
  • Le bénéfice des entreprises est taxé à 19 %.
  • Les autoentrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Un chef d’entreprise doit payer des cotisations sociales de 12 % pour les salariés payés moins de 4 190 £ Livre sterling (GBP) par mois. Au-delà, le taux est de 2 %.

Cabinet d’avocats Cabinet BRAHIN

Nicolas BRAHINI Avocat

Master en Droit Bancaire et Financier

nicolas.brahin@brahin-avocats.com

1, Rue Louis Gassin 06300 NICE (FRANCE)

Tel : +33 493 830 876 / Fax : +33 493 181 437

www.brahin-avocats.com

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