Actualités juridiques

L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ?

Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision.

Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivis.

Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

À savoir

Il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien.

C’est par exemple le cas lorsque deux enfants sont les héritiers d’un bien immobilier.

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens de l’indivision, dits biens indivis, est soumise aux conditions suivantes :

• avoir l’accord des autres indivisaires, en l’absence d’accord, vous pouvez vous rapprocher du tribunal judiciaire,
• respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait),
• verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Comment fonctionne le régime légal de l’indivision ?

Le régime légal de l’indivision se met en place automatiquement et obligatoirement lorsque les biens d’une succession appartiennent à l’ensemble des héritiers.

Les règles de prise de décision diffèrent selon les types de choix à faire.

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou une convention entre les indivisaires ne s’y oppose.

Plusieurs options s’offrent à vous :

• vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la donnant ou en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez,
• vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire,
• vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur la vente des biens et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

À savoir

Si vous souhaitez vendre votre quote-part, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice.

Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal Judiciaire le plus proche de leur domicile.

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Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)
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I. Le crédit d’impôt services à la personne

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le salarié qui réalise les services doit intervenir dans l’un des lieux suivants :

• à votre résidence principale ou secondaire (que vous en soyez propriétaire ou non),
• ou au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.

II. Les déductions d’impôt liées à la famille

A. Le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses supportées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants hors de votre domicile.

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 3 500 € par enfant (1 750 € par enfant en résidence alternée).

L’enfant doit :

• être compté à votre charge,
• avoir moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
• et être gardé dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans ou par une assistante maternelle agréée.

B. La réduction d’impôt pour frais de scolarisation

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant est scolarisé au-delà de l’école primaire.

Votre enfant doit :

• être à votre charge ou rattaché à votre foyer fiscal,
• poursuivre des études secondaires ou supérieures,
• ne pas être lié par un contrat de travail,
• ne pas être rémunéré.

L’avantage varie :

Enfant en garde principale :

• 61 € pour le collège,
• 153 € pour le lycée,
• 183 € pour l’enseignement supérieur.

Enfant en résidence alternée :

• 30,50 € pour le collège,
• 76,50 € pour le lycée,
• 91,50 € pour l’enseignement supérieur.

C. Pension alimentaire

Vous pouvez déduire la pension versée à :

• un enfant,
• un conjoint ou ex-conjoint,
• un ascendant.

D. Dépendance

Réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses dans la limite de 10 000 €.

Soit un maximum de 2 500 € par an.

E. Accueil d’une personne âgée

Déduction jusqu’à 4 075 € par personne (8 151 € pour un couple).

F. Logement

MaPrimeRénov’

Dispositif d’aide pour la rénovation énergétique des logements.

Dispositif Denormandie

Réduction entre 12 % et 21 % selon la durée de location.

Loc’Avantages

Réduction de 15 % à 65 % en louant en dessous du marché.

Borne électrique

Crédit d’impôt de 75 % limité à 500 €.

Aides liées aux dons et investissements

Réduction d’impôt « Madelin » pour investissement en PME.

Réduction de 66 % à 75 % pour les dons aux associations.

Notre Cabinet se tient à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples renseignements sur ces nouveautés fiscales.

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Introduction

La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation juridique. La prescription peut être affectée par différents événements, entraînant son interruption et sa suspension.

Signalons : l’interruption de la prescription survient lorsqu’un événement interrompt le cours du délai et efface rétroactivement le temps déjà écoulé. Ainsi, si la prescription recommence à courir après cet événement, le temps précédemment écoulé ne pourra pas être pris en compte : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (l’article 2231 du Code civil).

Il convient de noter que la suspension de la prescription, quant à elle, résulte d’un événement qui interrompt le cours du délai sans effacer rétroactivement le temps déjà écoulé. Ainsi, lorsque la prescription recommence à courir après cet événement, le temps précédemment écoulé reste pris en compte : « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (l’article 2230 du Code civil).

Le point de départ du délai de prescription : la connaissance des faits

L’article 2224 du Code civil fixe le point de départ du délai de prescription de droit commun à « la date où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (l’article du Code civil).

Les actes ou événements spécifiques qui entraînent soit la suspension, soit l’interruption du délai

Il y a certains actes ou événements spécifiques qui entraînent soit la suspension, soit l’interruption du délai.

Actes ou événements suspensives

Impossibilité d’agir : La prescription est suspendue pour celui qui ne peut agir en raison de la loi, d’une convention ou de force majeure (l’article 2234 du Code civil) ;

Mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle : Suspension de la prescription, sauf pour certaines actions de paiement ou répétition de sommes périodiques (l’article 2235 du Code civil) ;

Entre époux et partenaires de PACS : La prescription est suspendue entre eux (l’article 2236 du Code civil) ;

Héritier acceptant à concurrence de l’actif net : Suspension de la prescription concernant les créances contre la succession (l’article 2237 du Code civil) ;

Médiation, conciliation, procédure participative : Suspension dès accord des parties ou conclusion d’une convention (l’article 2238 du Code civil) ;

Mesure d’instruction avant procès (expertise) : Suspension jusqu’à exécution de la mesure, mais pour au moins six mois (l’article 2239 du Code civil).

Actes ou événements interruptifs

Demande en justice : La prescription est interrompue par tout recours judiciaire, même en référé (procédure judiciaire rapide et simplifiée pour obtenir une décision provisoire ou urgente, sans examen complet du fond de l’affaire), ou devant une juridiction incompétente, ou si l’acte est annulé pour vice de procédure.

Reconnaissance par le débiteur : Interrompt le délai de prescription ;

Acte d’exécution forcée : Interrompt également le délai de prescription ou de forclusion ;

Mesures conservatoires : Interrompent la prescription lorsqu’elles sont prises dans le cadre d’une procédure d’exécution.

2 . Les assignations et les conclusions (effet interruptif ou suspensif sur le cours de la prescription)

Dans les litiges impliquant des banques, il est particulièrement important de comprendre quelles actions, y compris les assignations et les conclusions, peuvent avoir un effet interruptif ou suspensif sur le cours de la prescription.

La jurisprudence civile a établi que tout acte par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l’action engagée constitue un acte interruptif de prescription. Cela inclut notamment l’assignation et les conclusions valablement notifiées à la partie adverse.

L’assignation interrompt la prescription dès lors qu’elle est remise au greffe, conformément à l’article 754 du Code de procédure civile.

Les conclusions, lorsqu’elles sont notifiées à l’adversaire, ont également un effet interruptif. Il est recommandé de notifier des conclusions interruptives de prescription de manière régulière, par exemple trimestriellement, pour éviter tout risque de reprise de la prescription.

Jurisprudence

Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une assignation en référé avait suspendu le délai de prescription durant les opérations de consultation jusqu’au dépôt du rapport (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19/03/2020, n° 222, n° 19-13.459).

Les actions déposées après le rejet des premières demandes ont été prescrites, car l’interruption de la prescription n’avait pas eu lieu (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-28.450).

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Introduction

Pour qu’un étranger puisse obtenir un visa de travail en France, plusieurs conditions légales et administratives doivent être remplies. La réglementation actuelle fixe des critères stricts, notamment liés aux qualifications professionnelles et à la situation de l’emploi en France.

La procédure varie en fonction du type d’emploi envisagé et de la durée de validité de votre séjour. On notera toutefois que les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ne sont pas soumis à l’obligation de visa pour travailler en France. Les personnes qui sont ressortissantes de pays tiers doivent suivre la procédure d’obtention d’un visa.

Les conditions pour obtenir un visa de travail sont définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le Code du travail. Pour entrer en France, tout ressortissant étranger doit respecter les conditions générales prévues à l’article L. 311-1 du CESEDA :

• Visa de long séjour (max. 1 an)
• Visa de long séjour avec droits équivalents à une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (inférieur ou égal à 1 an)
• Carte de séjour temporaire (max. 1 an)
• Carte de séjour pluriannuelle (max. 4 ans)
• Carte de résident (10 ans ou illimitée)
• Carte de séjour « retraité » (10 ans)

Pour les travailleurs, on utilise le plus souvent un visa long séjour avec droit au travail, qui est ensuite converti en VLS-TS (carte de séjour temporaire).

Pour obtenir un visa de travail en France, il est indispensable que le projet professionnel corresponde aux critères définis par la réglementation.

Le type de visa dépend de la durée de l’activité professionnelle. Plusieurs types de visas de travail existent :

• Visa de court séjour (moins de 90 jours): destiné aux missions temporaires ou aux contrats de travail de courte durée;
• Visa de long séjour (plus de 90 jours): pour les contrats de travail de longue durée;
• Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS): permet de résider et de travailler en France pour une durée maximale d’un an. Il est souvent délivré pour des emplois qualifiés ou des missions spécifiques.

1. Conditions générales

• La présentation des documents et visas exigés par le droit français et conventions internationales (l’article L. 5221-2 du Code du travail);
• La détention d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail (l’article L. 5221-2 du Code du travail);

L’autorisation de travail est accordée si les conditions suivantes sont remplies :

• L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension ou a été publié pendant trois semaines sans qu’aucune candidature locale ne soit retenue (l’article R. 5221-20 du Code du travail);
• L’employeur respecte ses obligations sociales et n’a pas fait l’objet de sanctions pour infractions liées au travail illégal ou à la sécurité (l’article R. 5221-20 du Code du travail);
• Les conditions d’emploi et de rémunération sont conformes aux normes légales.

• La production de justificatifs relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, tels qu’un justificatif d’hébergement, une assurance sociale, et des garanties de rapatriement;
• Pour les étrangers souhaitant s’installer durablement, une connaissance suffisante de la langue française ou l’engagement à l’acquérir après leur installation est également requise (l’article L. 5221-3 du Code du travail).

2. Documents nécessaires incluent

• Un visa de long séjour, sauf si le demandeur est exempté en raison de sa nationalité ou d’engagements internationaux (l’article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile);
• Un contrat de travail validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou une autorisation de travail (l’article L. 5221-2 du Code du travail);
• Un certificat médical, qui doit être obtenu dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail (l’article L.5221-5 du Code du travail).

3. La connaissance de la langue et l’intégration républicaine comme condition

On doit comprendre que si l’étranger manifeste la volonté de s’installer durablement en France, il doit attester d’une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’acquérir après son installation (l’article L.5221-3 du Code du travail).

On doit aussi s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française.

4. Démarches administratives à effectuer

• Pour un étranger résidant hors de France, il s’agit de la « procédure d’introduction ». L’employeur doit démontrer qu’il n’a pas pu recruter sur le marché du travail local avant de demander une autorisation de travail;
• L’autorisation de travail est accordée si l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension ou si l’offre d’emploi n’a pas pu être satisfaite après publication pendant trois semaines auprès des organismes de l’emploi (Code du travail – Article R. 5221-20);
• L’administration vérifie également que l’employeur respecte ses obligations sociales et n’a pas été sanctionné pour des infractions liées au travail illégal ou à la sécurité (Code du travail – Article R. 5221-20).

Conclusion

Ainsi, il ressort de cette analyse que pour obtenir un visa de travail en France, l’étranger doit remplir des conditions strictes, notamment la présentation de documents spécifiques (visa, contrat de travail, certificat médical), le respect des exigences d’intégration (langue française, parcours républicain), et la conformité aux formalités générales d’entrée sur le territoire.

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Dans le cadre de la simplification des démarches administratives pour les ressortissants étrangers souhaitant contribuer à l’attractivité économique de la France, il est institué un titre de séjour pluriannuel dénommé « passeport talent « , donnant le droit de résider en France pendant de nombreuses années. Le titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeport talent », désormais renommé « talent » depuis la réforme du 26 janvier 2024, est destiné à faciliter le séjour en France des étrangers hautement qualifiés ou exerçant des activités professionnelles spécifiques. La réforme de 2024 et le décret n°2025-539 du 13 juin 2025 ont introduit des modifications importantes dans les conditions d’obtention de ce titre.

Les types de “ Talent” .

Vous êtes salarié qualifié ou hautement qualifié

1. Entreprise reconnue « jeune entreprise innovante »

2. Entreprise appartenant au même groupe international de sociétés que votre employeur

3. Un établissement public ou privé de recherche scientifique ou un établissement d’enseignement supérieur

4. En tant que travailleur hautement qualifié

Vous exercez une activité non salarié ou libérale

1. Créer une entreprise en France ou en prendre le contrôle

2. Procéder à un investissement économique direct

3. Mettre en œuvre un projet économique innovant, reconnu par un organisme public

4. Exercer un mandat social dans une entreprise française

Vous pouvez justifier de votre réputation au niveau national ou international

1. Exercer en France votre activité de renommée internationale ou nationale

Vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

1. En tant qu’artiste salarié(e)

2. En tant qu’artiste non salarié

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Pourquoi devez-vous conserver vos papiers personnels ?

La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document ainsi que la législation ou l’usage auquel il est destiné.

Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation.

Notez que les délais indiqués dans cet article sont des durées durant lesquelles il est recommandé de conserver vos documents. Vous pouvez tout à fait les garder plus longtemps.

Combien de temps conserver vos documents ?

Les documents liés à votre situation familiale et à la scolarité

Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de façon permanente. C’est notamment le cas pour :

• les actes d’état civil (copies intégrales et extraits),
• les jugements de divorce ou d’adoption,
• les contrats de mariage et les conventions de Pacs,
• les livrets de famille,
• les diplômes,
• les examens médicaux (par exemple : radiographie).

Les documents relatifs à votre assurance et votre banque

En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance et courriers de résiliation doivent être conservés au moins deux ans à compter de la date du document, de même que vos contrats d’assurance.

Pour ce qui est des documents liés à votre banque, les chèques doivent être encaissés dans un délai maximum d’un an et huit jours.

Les relevés de compte et talons de chèques sont à garder cinq ans.

Les tickets de carte bancaire (paiement et retrait) sont à converser jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant.

Vos factures

Les factures d’électricité et de gaz ainsi que les factures d’eau doivent être conservées cinq ans, ce qui correspond au délai pour contester une facture auprès de votre fournisseur.

Il est conseillé de garder vos factures de téléphone fixe et mobile et celles d’abonnement internet au moins un an.

Quant aux factures de vos appareils électroménagers (lave-vaisselle, réfrigérateur, téléviseur), il est recommandé de les conserver au moins jusqu’à la fin de la garantie. Il en est de même pour les certificats de garantie.

Concernant les documents liés à la santé, les factures provenant d’un hôpital public doivent être conservées quatre ans, et deux ans pour celles d’un établissement privé. Quant au relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité, il est recommandé de le garder au minimum deux ans.

Les documents liés à votre logement

Les preuves du paiement des charges de copropriété, les correspondances avec le syndic et les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservés cinq ans.

Les quittances de loyer, contrats de location et les états des lieux doivent être conservés trois ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués vides comme meublés.

Un acte de vente (ou titre de propriété) doit quant à lui être gardé de manière permanente.

Les documents relatifs à votre activité professionnelle

Les bulletins de salaire, contrats de travail et certificats de travail doivent être conservés jusqu’à la liquidation de la retraite. Les attestations France Travail (ex-Pôle emploi) doivent être conservées deux ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Un solde de tout compte, un justificatif de versement d’allocations chômage ou une note de frais doivent être conservés trois ans. Ces documents sont utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

A noter :
Pour les particuliers employeurs, les bulletins de paie du salarié, le contrat de travail et, le cas échéant, la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservés cinq ans.

Les autres documents, comme la comptabilisation des horaires du salarié ou l’attestation fiscale, doivent être conservés trois ans.

Les documents liés à vos impôts

Vos déclarations de revenus, avis d’imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition doivent être conservés trois ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition.
Les avis d’impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) doivent être conservés un an.

La durée de conservation des documents liés à votre entreprise

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir de l’un des moments suivants :
• Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
• Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu’à fin 2024.

Tableau récapitulatif de la durée de conservation des Documents fiscaux

Attention
Les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

Pour les documents sociaux liés à votre société commerciale

Pour la gestion du personnel

Sous quelle forme conserver vos documents personnels ?

Vous hésitez entre le support papier ou numérique pour conserver vos documents ? Vous vous demandez si les deux supports ont la même valeur ?
Tout dépend de la manière dont le document vous est transmis :
• s’il vous est transmis au format numérique (par le biais d’un courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet), vous pouvez le conserver dans un format identique,
• en revanche, si le document vous est transmis au format papier (remis en main propre ou adressé par courrier), conservez l’original. En le scannant, la version numérisée a valeur de copie, alors que l’original peut vous être demandé ultérieurement.

Aussi, les contribuables qui le souhaitent peuvent numériser leurs factures papier dès l’envoi ou la réception de ces dernières et les conserver sous forme dématérialisée jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).

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