Actualités juridiques

Добавочннaя  стоимость = Цена продажи – Цена покупки

Возможные корректировки:

• Расходы на приобретение (например, нотариальные сборы) могут быть добавлены к цене покупки
• Расходы на ремонт/работы (при определенных условиях) также могут быть добавлены к цене покупки

Сокращение налога (IR) :

Период владения      Годовoe cокращение налога   Накопленнoe cокращение   

                                                                                                налога

0–5 лет                          0%                                                 Без cокращение

С 6-го по 21-й год         6% в год                                       До 96% (более 16 лет)

22-й год                          4%                                                Полное освобождение от

налога после 22 лет

Налоговoe cокращение по взносам в фонд  социального обеспечения : 

Период владения      Годовoe cокращение налога   Накопленнoe cокращение  

                                                                                                  налога

0–5 лет                           0%                                                 Без cокращение

С 6-го по 21-й год         1,65% в год                                  26,4% всего (более 16 лет) 22-й год                          1,60%                                           28%

С 23-го по 30-й год        9% в год                                      Полное освобождение от

налога после 30 лет

Сравнение подоходного налога (IR) и взносов в фонд социального обеспечения  (PS) :

Период владения               Подоходный налог (IR)      Взносы в фонд

                                                                                  cоциальногообеспечения  (PS)

0–5 лет                                 Без вычета                              Без вычета                       621 год                                   6% в год                                1,65% в год

22 года                                  Полное освобождение          28%

23–30 лет                              Освобождение                        9% в год

30 лет                                   Освобождение                        Освобождение

Вывод:

• Полное освобождение от подоходного налога приобретается после 22 лет владения.
• Полное освобождение от взносов в фонд социального обеспечения приобретается после 30 лет владения.
• Два режима рассчитываются независимо друг от друга.

С уважением Кабинет Николя БРАИН

Юристы в НИЦЕ Камилла Ниссен МИШЕЛИС Ассистент-переводчик

La confusion entre assurance vie et assurance décès est fréquente. Pourtant, il s’agit de deux types de contrats très différents. Quelles sont les caractéristiques de ces contrats ?
Comment et dans quel but peut-on les souscrire ? Explications.

Assurance vie : quelles sont ses caractéristiques ?

L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen ou long terme. Après l’ouverture du contrat par un versement initial, vous pouvez effectuer des versements (également appelés primes), réguliers ou non, sans limite de montant.

À la clôture du contrat, le capital accumulé ou une rente viagère est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat (vous-même ou une tierce personne).

L’assurance vie est aussi un investissement intéressant dans le cadre de la préparation de votre succession. Ce placement vous permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires via la clause bénéficiaire.

Les contrats souscrits au nom du conjoint ou partenaire de PACS, certaines associations à but non lucratif, ou au profit de frères et sœurs, peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de droits de succession.

Dans d’autres cas, le capital peut être soumis à imposition en fonction de :

• la date d’ouverture du contrat,
• la date des versements,
• votre âge au moment des versements,
• et le montant du capital versé aux bénéficiaires.

Quelles sont les principales formes de contrats d’assurance vie ?

Lorsque vous souscrivez une assurance vie, vous avez le choix entre deux grandes catégories de contrats :

• Les contrats monosupports (fonds en euros),
• Les contrats multisupports (unités de compte).

Les fonds en euros offrent une garantie en capital, mais un rendement limité.
Les contrats multisupports combinent en général une part de fonds en euros et une part en unités de compte. L’assurance vie en unités de compte comporte plus de risques : vous n’avez aucune garantie de récupérer l’intégralité de votre investissement.

Il est donc possible de subir une perte en capital selon l’évolution des marchés financiers. C’est pourquoi il est recommandé d’investir sur le long terme pour lisser les fluctuations et optimiser le potentiel de rendement.

L’investissement en unités de compte vous donne accès à une large gamme de supports financiers aux niveaux de volatilité variés.

Avant d’investir, il est essentiel de définir votre profil de risque, vos objectifs patrimoniaux et votre horizon de placement, avec l’aide de votre conseiller bancaire ou assureur.

Les unités de compte sont en général investies dans des parts d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), investis en actions ou obligations. Vous pouvez aussi investir dans des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier).

L’assurance vie : un placement flexible

L’un des grands avantages de l’assurance vie est sa flexibilité.

Lorsque vous ouvrez un contrat, vous pouvez effectuer à tout moment :

• des rachats partiels,
• ou un rachat total du capital accumulé.

Cette possibilité est conditionnée à l’accord du bénéficiaire s’il a accepté sa désignation dans le contrat. Dans ce cas, il doit donner son accord écrit pour tout rachat.

Le rachat total entraîne la clôture du contrat. Il est aussi possible de demander une avance à votre assureur : il s’agit d’un prêt sur votre contrat. Des intérêts vous seront alors facturés selon le taux prévu au contrat.

Quelle fiscalité s’applique à l’assurance vie ?

L’assurance vie est attractive en partie grâce à sa fiscalité avantageuse. Seuls les gains (plus-values) sont imposables lors des rachats (partiels ou totaux), jamais les versements.

La fiscalité dépend :

• de la date des versements,
• et de la durée du contrat.

Depuis le 27 septembre 2017

Les gains issus de versements effectués après cette date sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % si le contrat a moins de 8 ans.

Après 8 ans

Vous bénéficiez d’un abattement annuel de :

• 4 600 € pour une personne seule,
• 9 200 € pour un couple marié ou pacsé (imposition commune).

Les gains au-delà de cet abattement sont imposés à 24,7 % (impôt + prélèvements sociaux), si les versements sont inférieurs à 150 000 €.

Fiscalité des gains versés avant le 27 septembre 2017

Fiscalité des gains versés après le 27 septembre 2017

À noter : Le seuil de 150 000 € est global, tous contrats confondus.

Vous pouvez aussi opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), auquel cas cette option s’applique à tous vos revenus du capital.

Exonérations possibles

Vous pouvez être exonéré d’impôt en cas de :

• licenciement,
• liquidation judiciaire,
• départ anticipé à la retraite,
• invalidité reconnue (catégorie 2 ou 3).

Le contrat doit être clos au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Versement en rente viagère : quelle imposition ?

L’assurance vie vous permet de transformer votre capital en rente viagère, versée jusqu’à votre décès (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Cette décision est irrévocable : vous perdez définitivement la propriété du capital.

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Une fraction de la rente est imposable selon votre âge au moment du premier versement :

Assurance décès : de quoi s’agit-il ?

L’assurance décès est un contrat de prévoyance. Vous payez des primes à votre assureur, qui s’engage à verser un capital ou une rente à vos bénéficiaires en cas de décès.

Contrairement à l’assurance vie, vous ne pouvez pas être bénéficiaire vous-même. Il est obligatoire de désigner un ou plusieurs bénéficiaires à la souscription.
Le montant du capital est défini dès la signature du contrat.

Il existe deux types d’assurance décès :

• temporaire (limitée dans le temps),
• vie entière (valable toute la vie).

Une assurance pour protéger vos proches

L’assurance décès permet de protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d’accident vous rendant invalide. Certains contrats prévoient aussi des garanties supplémentaires :

• décès accidentel,
• perte totale et irréversible d’autonomie,
• maladie (si elle survient après la souscription),
• chômage temporaire.

Quel est le coût de l’assurance décès ?

Le prix dépend :

• du contrat choisi,
• du montant du capital assuré,
• et de votre situation personnelle :
  • âge au moment de la souscription,
  • mode de vie,
  • état de santé.

Quelle fiscalité s’applique à l’assurance décès individuelle ?

Le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la succession et est donc exonéré de droits de succession, mais :

• Les primes versées après 70 ans sont intégrées à la succession au-delà d’un abattement global de 30 500 €.
• Si le décès survient avant 70 ans, les primes versées la dernière année du contrat sont soumises à :
  • 20 % jusqu’à 700 000 €,
  • 31,25 % au-delà,
  • après un abattement de 152 500 €.

Les bénéficiaires conjoints ou partenaires PACS sont totalement exonérés de fiscalité

Med venlig hilsen / Kind regards

Cabinet Nicolas BRAHIN

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC

Camilla Nissen MICHELIS

Assistante – Traductrice

1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)

Tel :   +33 493 830 876      /    Fax : +33 493 181 437

Camilla.nissen.michelis@brahin-avocats.com

www.brahin-avocats.com

Il convient de rappeler en premier lieu que la détention d’un compte bancaire à l’étranger par un résident fiscal français n’est nullement prohibée par le droit positif.

Toutefois, en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts (ci-après CGI), une obligation déclarative s’impose au contribuable. Celui-ci doit en effet déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en dehors du territoire national.

Cette démarche s’effectue au moyen du formulaire n°3916-3916 bis. Le contribuable est en outre tenu à une obligation de régularisation. À ce titre, il lui incombe de déposer auprès de son centre des impôts un dossier de régularisation mentionnant les comptes bancaires détenus à l’étranger et doit être en mesure de justifier l’origine des fonds placés à l’étranger.

Le champ d’application de cette disposition a en outre été élargi afin d’englober les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (art. 1649 AA CGI) ainsi que certains dispositifs liés aux trusts (art. 1649 AB CGI). En cas de manquement à l’obligation déclarative, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire de 1.500 euros par compte non déclaré.

La sanction est portée à 10.000 EUR par compte non déclaré lorsque le compte est détenu dans un territoire n’ayant pas conclu de convention en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France.

Concernant les conditions de calcul de l’impôt dû, le droit commun relatif à la détermination de l’assiette imposable est disposé aux articles 4 A, 4 B et 12 CGI. L’assiette imposable inclus notamment les revenus issus des comptes, tels que les intérêts et les revenus de placement fixe (art. 124 CGI), les dividendes et les distributions de bénéfices (art. 108 CGI) ainsi que les plus-values mobilières (art. 150-0 A CGI).

Enfin, l’instruction administrative fiscale BOI-IR-DOMIC-10-20-20 prévoit que les revenus de sources étrangères doivent être exprimés en EUR en tenant compte du taux de change applicable à la date de leur encaissement.

Au calcul d’impôt s’ajoute l’application du barème progressif en fonction du revenu imposable (art. 197 CGI) ainsi que les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-RCM-20-15). Depuis 2018, il existe un prélèvement fiscal unique de 30% sur la plupart des revenus capital mobilier (BOI-RPPM- PFVMI-20-10).

Par ailleurs, l’article 1727 CGI consacre le principe d’intérêt de retard en cas de paiement tardif ou de déclaration incomplète, fixé à 0,20% par mois. En outre, l’article 1729 CGI prévoit une majoration applicable en cas de manquement ou de défaut déclaratif : celle-ci s’élève à 40% en cas de manquement délibéré et à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. Enfin, la doctrine administrative fiscale BOI- CF-INF-10-20-10 précise les modalités d’applications de ces majorations.

S’agissant du calcul de l’impôt éventuellement dû, le principe de la non-double imposition se trouve à s’appliquer. C’est alors un accord conclu entre deux ou plusieurs pays afin de résoudre les problèmes liés à la fiscalité des contribuables.

Il convient dès lors de vérifier l’existence d’une convention fiscale conclue entre la France et l’État étranger où se trouve le compte concerné. Ces conventions bilatérales, accessibles notamment sur le site impots.gouv.fr, déterminent les modalités d’élimination des doubles impositions.

Ainsi, deux méthodes principales d’élimination de la double imposition conventionnelles sont admises : la méthode du crédit d’impôt et celle de l’exemption. Conformément à l’article 23 B du modèle OCDE de la convention fiscale, la méthode du crédit d’impôt permet d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt dû en France, dans les limites de ce dernier.

Le crédit impôt correspond alors à l’impôt effectivement prélevé à l’étranger, plafonné par l’impôt sur le revenu français dû sur la même base de revenu. Les conditions et modalités pratiques sont précisées par la doctrines administrative (BOI-IS-RICI-30-10-20-10). À noter qu’une justification est obligatoire concernant la preuve de l’imposition à l’étranger (BOI-INT-DG-20-20 § 100 et suiv.).

Dans le cas d’un crédit impôt égal à celui imposable en France, ce dernier annule l’imposition sur le revenu français, sans s’exonérer les prélèvements sociaux. La méthode de l’exemption, pour sa part, consiste à exonérer en France certains revenus de source étrangère, sous réserve des conditions prévues par la convention fiscale applicable.

Les principes relatifs à cette méthode sont disposés également à l’article 23 B du modèle OCDE, tandis que les précisions relatives à la mise en œuvre de l’élimination des doubles impositions sont apportées par la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-100).

Enfin, un dernier mécanisme mérite d’être souligné, celui de l’impôt complémentaire dû au cas d’un déséquilibre de l’imposition à l’étranger par rapport à l’imposition qui aurait été applicable en France. Nous pouvons ainsi relever trois cas de figures.

Dans un premier temps, lorsque l’impôt acquitté à l’étranger est inférieur à celui qui aurait dû l’être en France, le contribuable est tenu de verser la différence au Trésor Français (art. 23 B du Modèle OCDE). Dans un second cas, en l’absence d’imposition à l’étranger, le contribuable supporte une imposition intégrale en France.

Tel est le cas notamment lorsque le contribuable est incapable d’apporter la preuve de son paiement effectif d’un impôt à l’étranger (BOFIP–BOI-INT-DG-20-20, § 90). Enfin, il existe des cas particuliers, d’une part celles concernant les revenus exonérés à l’étranger mais imposable en France, dont le traitement dépend des modalités des conventions bilatérales applicable.

D’autre part, celles relatives aux revenus soumis à la retenue étrangère, le contribuable doit alors justifier du montant effectivement prélevé au moyen d’une attestation ou d’un relevé (BOFiP–BOI-INT-DG-20-20, § 100 et s.).

En définitive, la régularisation fiscale des comptes détenus à l’étranger par un résident fiscal français ne saurait se réduire à une simple formalité déclarative. Elle s’inscrit dans un cadre normatif exigeant combinant obligations déclaratives, sanctions pécuniaires et modalités de calcul de l’impôt.

L’application des conventions fiscales internationales, en articulant avec le droit interne, joue en l’espèce un rôle déterminant puisqu’elle permet soit l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’imposition étrangère, soit l’exemption des revenus concernés.

Cette articulation vise ainsi à prévenir les risques de double imposition, tout en garantissant à l’administration fiscale française un recouvrement de l’impôt qui lui est dû. La combinaison des diverses règles traduit la volonté du législateur et de l’administration d’assurer une imposition équitable des revenus de source étrangère, tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales.

Med venlig hilsen / Kind regards

Cabinet Nicolas BRAHIN

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE

Camilla Nissen MICHELIS

Assistante – Traductrice

1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)

Tel :   +33 493 830 876      /    Fax : +33 493 181 437

Camilla.nissen.michelis@brahin-avocats.com

www.brahin-avocats.com

Lire la suite

Depuis le 1^er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Le détail dans l’article.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement différents.

Revenus avec prélèvement direct par un tiers

Sont directement prélevés par l’organisme payeur (employeur, caisse de retraite, France Travail, etc.) :

• les traitement et salaires,
• les pensions de retraite,
• les rentes viagères à titre gratuit (par exemple : rente consentie par un parent à un enfant),
• les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.).

Exemple

Si vous touchez 2 000 euros nets imposables par mois de votre employeur, celui-ci retient directement la part d’impôt sur votre fiche de paie.

Revenus avec acompte prélevé par l’administration

Pour certains revenus, il n’y a pas d’intermédiaire pour collecter l’impôt. Dans ce cas, l’administration fiscale prélève un acompte mensuel ou trimestriel sur votre compte bancaire pour les revenus suivants :

• les revenus des indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…),
• les revenus fonciers (loyers perçus),
• les rentes viagères à titre onéreux,
• certaines pensions alimentaires,
• certains revenus spécifiques de dirigeants (voir article 62 du code général des impôts).

Cas particuliers

• Les revenus de source étrangère imposables en France.
• Certains revenus salariés versés par un employeur situé dans l’Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France.

Comment est déterminé mon taux de prélèvement ?

Le taux est calculé chaque année en septembre, sur la base de votre déclaration au printemps. Il tient compte de vos revenus et de la composition du foyer, mais pas des réductions/crédits d’impôt.

Exemple

Rokhaya déclare 36 000 euros de salaires en mai 2025. En septembre, l’administration lui applique un taux personnalisé de 7,5 %. Dès octobre, ce taux est transmis automatiquement à son employeur.

Comment est calculé le montant prélevé chaque mois ?

Le montant prélevé correspond au revenu imposable du mois multiplié par le taux de prélèvement applicable à votre situation :

• pour un salarié : revenu net imposable = le revenu net global – les abattements spéciaux (en savoir plus),
• pour un indépendant ou un bailleur : l’acompte est calculé sur les revenus imposables estimés de l’année en cours et s’ajuste automatiquement si vos revenus changent.

Exemple

Salarié : Julie perçoit 2 500 euros nets imposables par mois, son taux personnalisé est de 7,5 %. Montant prélevé chaque mois = 2 500 × 7,5 % = 187,50 euros.

Indépendant : Marc, artisan, prévoit un revenu annuel de 36 000 euros. L’administration prélèvera un acompte mensuel de 225 euros (7,5 %), ajusté automatiquement si ses revenus changent.

À savoir

Le PAS s’adapte automatiquement aux variations de revenus, mais les crédits et réductions d’impôt sont régularisés l’année suivante.

Puis-je adapter mon taux en cas de changement de situation (revenus, état civil) ?

Oui.

Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…). La demande se fait dans votre espace particulier et prend effet sous quelques mois.

Exemple

Jean perd son emploi en mars. Ses revenus chutent de moitié. Il déclare ce changement et obtient un nouveau taux réduit en mai, ce qui baisse ses prélèvements dès juin.

Le prélèvement est-il automatique si je ne modifie rien ?

Oui.

Sans démarche de votre part, le taux calculé en septembre s’applique par défaut. Vous pouvez toutefois choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à l’employeur.

Dans ce cas, il applique alors un taux neutre, calculé uniquement sur vos revenus et sans tenir compte de votre situation familiale.

Que se passe-t-il si je suis en couple (marié ou pacsé) ?

Depuis le 1^er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Chaque conjoint a son propre taux, calculé selon ses revenus respectifs, mais le montant total de l’impôt du foyer reste inchangé.

Exemple

Julia et Albert, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 EUR par mois. Soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 euros par an, et un impôt à payer de 3 574 euros.

Actuellement, c’est le taux foyer qui s’applique, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Albert. Sur le bulletin de salaire, Julia aura un prélèvement mensuel de 93 euros et Albert de 203 euros.

Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia sera de 0,4 %, soit 6 euros de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Albert, soit 290 euros de prélèvement mensuel, pour un montant global d’impôt inchangé (296 euros prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal).

Cabinet Nicolas BRAHIN

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE

Camilla Nissen MICHELIS

Assistante – Traductrice

1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)

Tel :   +33 493 830 876      /    Fax : +33 493 181 437

Camilla.nissen.michelis@brahin-avocats.com

 www.brahin-avocats.com

Successions ouvertes avant le 17 août 2015

Principe

Pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur du règlement Successions, il convient de distinguer la loi applicable à la forme du testament ou du contrat de celle applicable au fond de la succession.

Les règles de conflit restent globalement similaires à celles du droit international privé classique.

1. Dispositions à cause de mort

1. Loi applicable à la forme

La forme du testament est régie par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui reconnaît la validité d’un testament conforme à certaines lois (lieu de rédaction, nationalité ou domicile du testateur, etc.).

Le testament international est encadré par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 : il doit respecter un formulaire spécifique, être signé devant deux témoins et enregistré.
La Convention de Bâle du 16 mai 1972 traite de l’inscription des testaments.

Les pactes successoraux, sauf exceptions, échappent à la convention de 1961 et relèvent du droit international privé commun.

La loi applicable peut être déterminée en fonction de la nationalité commune des parties ou de leur choix de loi.

La doctrine admet que certains actes, notamment une donation entre époux, puissent être requalifiés en dispositions à cause de mort, nécessitant alors l’identification de la loi applicable.

1. Loi applicable au fond

Le fond de la succession suit les règles de conflit de lois applicables aux donations entre vifs.
La loi ainsi désignée définit l’étendue de la liberté testamentaire, notamment la présence ou non d’une réserve héréditaire.

Le testateur peut, sous conditions, choisir la loi nationale applicable à sa succession, mais ce choix est nul s’il vise à contourner les règles impératives.

Tout testament doit exprimer clairement la volonté du testateur quant au partage des biens.

Exemple :

Un Américain résident en France décède en y laissant un testament soumis à la loi de New York. Il lègue tous ses biens à une association.

Ses enfants français peuvent invoquer la réserve héréditaire prévue par le droit français pour contester ce legs.

Formalités :

Le lieu de conservation du testament détermine les formalités à respecter.

Un testament trouvé en France doit respecter la forme exigée par la loi française (art. 1001 C. civ.), tandis qu’un testament conservé à l’étranger suit les formalités locales (ex. : homologation judiciaire).

Il ne faut pas surestimer l’effet de l’exequatur : un jugement étranger ne suffit pas toujours à permettre la transmission de biens situés en France.

Même si un testament est reconnu à l’étranger, certaines formalités doivent être accomplies en France, notamment pour l’administration fiscale.

Selon l’article 1007 C. civ., le légataire universel ne peut exercer ses droits sans envoi en possession, ce qui implique un dépôt du testament chez un notaire français, y compris s’il a été validé à l’étranger.

En pratique, ce dépôt permet d’assurer la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des services fiscaux.

Deux cas illustrent ces principes :

– Greta Jensen, danoise, décédée à Copenhague en 2015 : la loi danoise s’applique à sa succession selon le règlement européen.

– Liliane Martin, française domiciliée à Londres, décédée en 2014 : son testament rédigé selon le droit anglais s’applique aux biens situés en Angleterre.

En revanche, la loi française s’applique aux biens situés en France, car la succession a été ouverte avant le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement.

Exécution testamentaire

L’exécution testamentaire, c’est-à-dire la mise en œuvre des volontés du défunt par une personne désignée, est régie par la loi successorale applicable.

Elle s’apparente à l’administration des biens successoraux.

Pactes successoraux

Les pactes successoraux – accords conclus du vivant pour organiser la succession – sont admis en droit français mais à titre exceptionnel et sous conditions strictes.

Le règlement européen permet toutefois de reconnaître ces pactes s’ils sont valables selon la loi étrangère applicable et ne sont pas contraires à l’ordre public international.

Lorsque la succession est régie par une loi étrangère, la validité des donations et legs est appréciée selon cette loi.

Depuis la réforme française du 23 juin 2006, le droit interne a évolué, notamment en matière de libéralités entre époux et de pactes familiaux.

Si la loi applicable est la loi française, certaines règles spécifiques s’imposent, notamment pour la renonciation à succession ou la réduction des libéralités (protection de la réserve héréditaire).

Ces exigences peuvent différer des règles étrangères, ce qui complique les successions internationales.

Dans tous les cas, la loi successorale s’applique selon le règlement européen, en fonction de la résidence habituelle du défunt ou de la loi qu’il a choisie.

2. Donations et trusts

1. Donations ordinaires

Les donations ordinaires, qui ne s’inscrivent pas dans un contexte successoral ou familial particulier, sont traitées comme des contrats.

Elles sont donc soumises aux règles du droit international privé applicables aux contrats, soit le règlement Rome I, soit la Convention de Rome, selon leur date.

1. Donations à caractère familial

Les donations entre époux ou entre parents et enfants obéissent à des règles plus complexes.

Si la donation concerne des biens présents et est réalisée pendant le mariage, elle relève du régime matrimonial.

En revanche, si elle prend effet au décès, elle est soumise à la loi successorale.

Les donations-partages, qui permettent de répartir son patrimoine de son vivant entre ses héritiers présomptifs, relèvent également de la loi successorale, notamment pour vérifier si elles respectent la réserve héréditaire ou doivent être réduites.

1. Trusts

Le trust est un mécanisme anglo-saxon par lequel une personne transfère des biens à un trustee chargé de les gérer pour le compte de bénéficiaires.

En droit français, cette institution n’a pas d’équivalent direct, ce qui soulève de nombreuses difficultés.

Si le trust est testamentaire, il est soumis à la loi successorale.

S’il est entre vifs, sa qualification dépend du droit français, qui a tendance à les assimiler à des donations ou à des legs déguisés.

Dans ce cas, les règles françaises sur la réduction des libéralités et la réserve héréditaire peuvent s’appliquer.

Lorsque la loi française est applicable à la succession, la situation devient complexe.

Le droit français impose des critères stricts pour classer les libéralités (donation, testament, legs) et peut requalifier un trust en donation déguisée si le disposant s’est dessaisi irrévocablement de ses biens avant son décès.

Si ce dessaisissement est réversible, le trust sera plutôt considéré comme un testament déguisé.

La jurisprudence française est stricte : elle examine au cas par cas le type de trust, sa révocabilité, le moment du transfert et le rôle du trustee, pour vérifier le respect de la réserve et de la quotité disponible.

Un exemple illustre ces enjeux : Mike Brown, citoyen américain, a établi un trust testamentaire aux États-Unis en 1998.

Il est décédé en 2014 à Paris, où il résidait depuis 2003.

Sa succession a donc été ouverte en France, et sa succession mobilière est soumise à la loi française.

Or, le trust prévoyait que les trustees pouvaient vendre les biens et en distribuer les revenus librement.

Cela entre en conflit avec le droit français, qui protège la réserve des héritiers.

Même si le trust est valable à l’étranger, il ne peut priver les héritiers réservataires de leurs droits.

Le droit français impose également le respect de la quotité disponible, et certains ont proposé d’assimiler les bénéficiaires d’un trust à des légataires.

Mais cette approche reste juridiquement incertaine.

La France n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1985 sur le trust, ce qui empêche sa reconnaissance automatique.

Néanmoins, certains tribunaux français acceptent de reconnaître un trust s’il respecte la loi successorale française et est intégré dans un acte notarié.

En l’absence de ratification, les règles restent floues.

Un projet de codification a été proposé dans le projet de Code français de droit international privé de 2022, mais il n’a pas encore été adopté.

Cabinet BRAHIN Avocats

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE

Camilla Nissen MICHELIS

1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)

Tel :   +33 493 830 876

Email : camilla.nissen.michelis@brahin-avocats.com

www.brahin-avocats.com

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Déclaration de revenus, régime d’imposition, prélèvements sociaux… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Ce qui change en 2025

La loi de finances pour 2025 réforme la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel. En effet, au moment de la revente du bien immobilier, si celui-ci a fait l’objet d’amortissements comptables déductibles des recettes locatives imposables, ceux-ci sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession.

Sont notamment exclues de cette évolution fiscale : les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées.

Les propriétaires restent soumis aux plus-values immobilières des particuliers et seront toujours exemptés d’impôt sur les plus-values de cession après 22 ans de détention de leur logement, et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :

• Literie comprenant couette ou couverture,
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
• Plaques de cuisson,
• Four ou four à micro-ondes,
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C,
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas,
• Ustensiles de cuisine,
• Table et sièges,
• Étagères de rangement,
• Luminaires,
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

À savoir

Il est également possible de louer votre logement meublé pour une courte durée, dans le cadre d’une location saisonnière (meublé de tourisme par exemple). Les règles sont alors différentes. Cet article présente ici la règlementation et la fiscalité applicables pour la location meublée avec un bail. Dans ce cas, le locataire fait de votre logement sa résidence principale. Retrouvez plus d’informations sur service-public.fr

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :

• Vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
• La ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier),
• Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d’un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l’année 2024, s’élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions.

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes locatives perçues en 2024, vous devrez les déclarer en avril 2025, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.

Pour vous aider dans votre déclaration de revenus, consultez la brochure impôts 2025 

À savoir

Si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € ou sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale), vous êtes considéré comme loueur non professionnel (LMNP). Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme loueur professionnel (LMP). Retrouvez plus d’informations sur ce sujet sur le site de service-public.fr.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT

• Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le montant total des sommes que vous avez encaissées au titre des locations meublées (loyers charges comprises) sur la déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges.

• Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux) au service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Par ailleurs, au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus, vous devez indiquer le montant de votre bénéfice sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro, dans la rubrique appropriée.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel. Vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux) au service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Par ailleurs, au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus, vous devez indiquer le montant de votre bénéfice sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique appropriée.

Vous êtes également redevable de :

• La taxe foncière, en tant que propriétaire du logement que vous louez,
• La cotisation foncière des entreprises (CFE),
• Et au-delà d’un certain montant (chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir

Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises.

Cette démarche vous permettra :

• D’obtenir un numéro SIRET,
• De faire connaître l’existence de cette activité,
• D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?