Actualités juridiques

La réforme tend à simplifier la procédure d’appel.

La réforme sera applicable au 1^er septembre 2024.

Le décret rend tout d’abord plus lisibles les règles de procédure applicables à l’appel, œuvrant ainsi à la clarification des dispositions applicables. Il autonomise la procédure d’appel en supprimant les renvois aux dispositions sur le tribunal judiciaire et structure de manière plus précise les dispositions relatives à la procédure d’appel.

Le décret introduit ensuite des éléments de souplesse à la procédure d’appel avec mise en état et à bref délai.

Il vient réformer :

• L’introduction de l’instance d’appel et l’orientation de l’affaire ;
• La procédure ordinaire à bref délai ;
• La procédure ordinaire avec mise en état ;
• L’effet d évolutif de l’appel ;
• La modélisation des conclusions d’appel.

D’une part, il autorise la partie ayant omis de mentionner certains chefs du dispositif du jugement dans sa déclaration d’appel à les ajouter dans ses premières conclusions plutôt que de former une déclaration d’appel rectificative.

D’autre part, les délais pour conclure dans la procédure d’appel à bref délai sont allongés d’un mois ; dans la procédure d’appel avec mise en état ainsi que dans la procédure d’appel à bref délai, les délais pour conclure peuvent être augmentés, en fonction des spécificités de chaque affaire.

Les dispositions du décret ne s’appliquent qu’à partir des instances d’appel ouvertes à partir du 1^er septembre 2024.

• Introduction de l’instance d’appel :

L’article 901 du Code de procédure civile est modifié, l’exigence de mention des chefs du dispositifs du jugement qu’est l’indivisibilité de l’objet du litige est supprimée.

L’article 905 du Code de procédure civil est réécrit, l’orientation de l’affaire en procédure à bref délai implique de fixer une date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée mais aussi de prévoir une date prévisible de clôture de l’instruction.

Les parties seront désormais incitées et invitées à convenir d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état plutôt que de passer par la procédure de mise en état judiciaire.

• La procédure ordinaire à bref délai :

L’article 906-1 du CPC prévoit désormais que la signification de déclaration d’appel dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation.

L’article 906-2 du CPC étend à 2 mois à compter de l’avis de fixation pour transmettre ses conclusions de l’appelant.

• La procédure ordinaire avec mise en état :

La déclaration est toujours notifiée par le Greffe.

La réforme maintient les délais réglementaires qui cadencent les premiers échanges de conclusions entre les parties, fixés aux articles 908 à 910 relatifs aux conclusions de l’appelant consécutives à la déclaration d’appel, aux conclusions en réponse de l’intimé, aux appels incidents et aux conclusions de l’intervenant forcé.

Il est prévu au deuxième alinéa de l’article 914-1 que « dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, l’affaire est fixée prioritairement ».

Par exception, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée, susceptible de recours (selon les modalités fixées à l’article 913-8), lorsque la décision :

– concerne la communication, l’obtention et la production des pièces (913-1 al.2) ;

– statue sur les dépens et les frais irrépétibles (913-3 al. 3) ;

– statue en vertu de sa compétence d’attribution prévue à l’art. 913-5.

• L’effet dévolutif de l’appel :

En procédure ordinaire, l’article 901 impose que la déclaration d’appel précise les chefs du jugement expressément critiqués sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Le décret opère un changement important en ce qu’il permet à l’appelant principal, aux termes d’un nouvel article 915-2, de « compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel ». L’article ajoute que « la cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.»

• La modélisation des conclusions :

Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960.

Le décret codifie, au deuxième alinéa de l’article 954, la solution jurisprudentielle imposant à l’appelant de mentionner dans le dispositif de ses conclusions qu’il demande l’infirmation ou l’annulation du jugement.

Lorsque l’infirmation est demandée, le décret exige que les chefs du dispositif du jugement critiqués soient listés dans le dispositif des conclusions de l’appelant (art. 954, al. 2).

L’article 954 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Nicolas BRAHIN Avocat

Master’s Degree in Banking and Financial Law

Université Panthéon-Sorbonne

Cabinet BRAHIN Avocats

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE

Mob: 00 33 6 63 51 47 70

Email :  nicolas.brahin@brahin-avocats.com

1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)

Tel :   +33 493 830 876      /    Fax : +33 493 181 437

www.brahin-avocats.com

Chaque professionnel ou chef d’entreprise a toujours besoin de l’expertise d’un avocat en droit des affaires pour mener à bien ses activités. Les domaines de compétences de ce spécialiste sont très vastes et la qualité de son accompagnement est décisive pour les sociétés sur le plan juridique et financier. Pour vous accompagner dans la ville d’Antibes, le cabinet Brahin Avocats met une équipe compétitive et dynamique à votre disposition.

Le cabinet Brahin Avocats accompagne les entreprises à Antibes

Le cabinet Brahin Avocats est une entreprise libérale de droit privé basée à Nice dans les Alpes-Maritimes. Notre structure juridique a vu le jour en 2001 avec à sa tête, le Maître Nicolas Brahin, un spécialiste du droit des affaires depuis 1998 au barreau de Nice. Après sa prestation de serment, le Maître a mis ses compétences au service de plusieurs cabinets français et internationaux. Ces années lui ont permis d’acquérir une expérience qu’il met aujourd’hui au profit de son entreprise juridique et des acteurs économiques de la France.

Après plus de 25 ans au service des sociétés à Nice et ses alentours, notre cabinet d’avocats a décidé de se rapprocher davantage de ses clients. Maître Nicolas Brahin et son équipe vous proposent désormais un accompagnement complet à Antibes pour vos problématiques de droit des affaires. L’équipe locale du cabinet prend en charge vos dossiers dans les meilleurs délais. Nous répondons à vos besoins et assurons toutes les prestations juridiques d’un avocat en droit des affaires avec une expertise et une expérience avérées.

Nos prestations dans le domaine du droit des affaires

Maître Nicolas Brahin est un avocat qui maîtrise différentes disciplines du droit des affaires. Ses années d’expérience lui ont permis d’accompagner de nombreux clients sur des problématiques variées, qu’il s’agisse de conseils juridiques ou d’assistance à contentieux.

Il est compétent devant toutes les juridictions en France et intervient également à l’international pour les questions de droit des sociétés, droit commercial, droit financier, droit bancaire… Professionnel du droit, il assiste aussi ses clients en droit international privé, droit fiscal, droit des successions, mais également en immobilier et construction.

Rédaction de contrat, droit fiscal et juridique

Le cabinet Brahin Avocats s’occupe des besoins des entreprises de manière personnalisée pour chaque problématique de droit des affaires.

Pour vos projets de croissance, nous évaluons les aspects juridiques et gérons la rédaction du contrat dans le cadre d’une acquisition, fusion, cession ou alliance stratégique. Notre cabinet d’avocats à Antibes vous conseille aussi et vous représente dans le but de défendre vos intérêts en cas de contentieux. Nous intervenons devant les juridictions à caractère pénales ou devant les conseils de Prud’hommes.

Préservez votre patrimoine et optimisez vos impôts grâce au savoir-faire de nos experts en droit fiscal. Sur le plan juridique, le cabinet de Maître Nicolas Brahin fait un audit de vos statuts et assure votre conformité aux règles françaises et internationales.

Droit social, droit du travail et droit de la concurrence

Le respect des règles du droit social garantit un climat de quiétude favorable pour la bonne marche des activités d’une entreprise. Notre cabinet d’avocats vous propose des services de conseil juridique pour prévenir les contentieux et pour améliorer votre image de marque. Notre équipe vous assiste aussi en cas de litige et vous aide à mettre en place des démarches conformes aux règlementations sur ce plan. Notre bureau d’Antibes est compétent pour traiter vos dossiers relatifs à la sécurité au travail, au recrutement, à la gestion juridique de vos collaborateurs et au droit disciplinaire.

Vous avez besoin d’un avocat ou d’un expert en droit pour conduire vos projets dans le respect des règles de concurrence ? Nous accompagnons les entreprises d’Antibes dans ce cadre, conformément au droit français, européen et international. Notre équipe assiste les entreprises en matière de droit de la distribution et particulièrement, les structures dotées d’une force de vente (agents commerciaux).

Brahin Avocats, un partenaire précieux pour toutes les entreprises

Depuis 2001, notre cabinet d’avocats a accompagné plusieurs centaines de clients dans diverses thématiques. L’équipe de Maître Nicolas Brahin maîtrise bien le cadre juridique du monde professionnel en France. Nous collaborons également avec des correspondants européens, ce qui nous permet de garantir une expertise actualisée et pertinente dans toutes les disciplines du droit des affaires que nous couvrons.

Nos services s’adressent aussi bien aux professionnels libéraux qu’aux entreprises locales dans différents secteurs. Si vous êtes basé à Antibes et qu’il vous faut une expertise juridique en droit des affaires, notre équipe d’avocats et d’assistants juridiques est disposée à prendre en charge vos besoins sans délai. PME, TPE, ETI et grandes entreprises, le cabinet Brahin Avocats est votre partenaire stratégique dans les Alpes-Maritimes. Nous veillons sur vos intérêts et vous aidons à réaliser vos projets dans un environnement juridique paisible et maîtrisé.

N’hésitez pas à contacter notre équipe dès aujourd’hui pour une étude approfondie de votre dossier.

Vous êtes un entrepreneur français et vous avez pour ambition de créer votre entreprise à l’international ? Si vous souhaitez implanter votre société à l’étranger via des succursales, cela entraîne des conséquences sur le plan fiscal. En effet, si plusieurs facteurs tels que le cadre juridique et les habitudes de consommation locales sont à considérer, la réglementation fiscale est un élément important à ne pas négliger. Pour mettre en place une bonne stratégie fiscale, vous devez anticiper les conséquences d’une implantation d’une société à l’international, aussi bien pour l’entreprise que pour les associés.

Droit fiscal : impact pour votre entreprise

En France, c’est le principe de territorialité qui s’applique. Selon l’article 209 I du Code général des impôts, sont imposables en France :

• les entreprises exploitées en France,
• les revenus et les plus-values attachés à des immeubles en France,
• les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale.

Il est donc question d’imposer uniquement les revenus générés sur le sol français. Le lieu d’implantation de votre société détermine ainsi l’imposition des bénéfices. Les profits réalisés dans une entreprise installée à l’étranger (y compris celle dont le siège est en France) sont exonérés du paiement de l’impôt français.

Il y a toutefois une exception à la règle. En effet, une entreprise peut être imposée en France, même si elle est localisée dans l’Hexagone. En ce qui concerne les critères de localisation des exploitations, il est préférable de vous référer au droit interne ou à la convention fiscale internationale au cas où il en existe une. On applique alors le principe de subsidiarité.

Droit interne et convention internationale

Lorsque l’application du droit interne entraîne une imposition en France, vous devrez chercher à savoir si vous êtes en présence d’une convention internationale. L’assistance d’un avocat en droit des affaires est essentielle pour comprendre toutes les subtilités liées au droit fiscal français.

Dans le cadre du droit interne

La jurisprudence du Conseil d’État prend en compte trois critères de localisation d’exploitation à l’international :

• l’établissement à l’étranger,
• le représentant qualifié et dépendant,
• la réalisation de transactions formant un cycle commercial complet et détachable.

L’établissement à l’international renvoie à toute unité de production ou d’échange constituant un ensemble cohérent capable de poursuivre certains objectifs économiques déterminés. Elle doit être le siège des opérations qui génèrent normalement des bénéfices. Il y a alors trois éléments cumulatifs, notamment une installation permanente, un business générateur de bénéfices et l’existence d’une certaine autonomie.

On peut considérer comme établissements à l’étranger les magasins, les usines, les agences ou les bureaux par exemple. Toute personne qui travaille pour le compte de la société est le représentant qualifié et dépendant. Ce dernier doit être qualifié et capable de représenter l’entreprise tout en étant lié à celle-ci par un lien de dépendance. En ce qui concerne l’accomplissement habituel d’opérations constituant un cycle commercial complet et détachable, il s’agit en général d’achats accompagnés de reventes à l’étranger.

À retenir : si un établissement stable (magasin, usine…), un représentant qualifié et indépendant ou un cycle complet et détachable se trouve à l’étranger, ils devront s’acquitter de l’impôt en France. Cela est possible sous réserve de l’application d’une convention internationale.

Dans le cadre d’une convention internationale

La France a signé plusieurs conventions internationales. Selon le modèle préconisé par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ces accords considèrent le critère d’établissement stable comme un critère de rattachement territorial des bénéfices.

Dans la majorité des conventions, on définit l’établissement stable comme une implantation fixe d’affaire à travers laquelle une société exerce tout ou partie de son activité. De ce fait, une entreprise française n’est pas imposable en France sur les profits issus des opérations réalisées dans un établissement stable basé dans le pays étranger.

À noter : les entreprises étrangères peuvent payer l’impôt sur le revenu (IR) en France à raison des revenus et bénéfices immobiliers de source française, même si elles n’exercent aucune activité sur le territoire.

Impact du droit fiscal pour l’associé

En ce qui concerne l’impact du droit fiscal français sur les associés, supposons que l’entreprise située à l’étranger est une société de capitaux. Il faudra alors prendre en compte deux hypothèses :

• l’associé est une personne physique,
• l’associé est une personne morale établie en France.

Les revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes (de source française ou étrangère) perçus par une personne physique domiciliée sur le territoire français, sont soumis à l’impôt sur le revenu. En principe, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit d’une taxe globale de 30 % sur la somme brute des revenus distribués. Par dérogation, ces revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si l’entreprise est une société de capitaux, les dividendes obtenus vont maximiser son résultat fiscal qui sera à son tour soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, quand un associé est une société de personnes, les dividendes vont augmenter le résultat fiscal de l’entreprise. L’impôt sera cependant au niveau des associés, de manière indépendante de toute distribution.

Les implantations ont chacune leurs spécificités. Les différents régimes qui peuvent s’appliquer vont impacter le paiement des dividendes (régime des sociétés mères et filles) ou le paiement de l’impôt avec le régime d’intégration fiscale.

Entreprise basée à l’international : faites appel à un avocat en droit des affaires

L’implantation d’une entreprise à l’étranger offre de nombreux avantages, mais plusieurs problèmes peuvent surgir en raison des subtilités juridiques souvent complexes à cerner. L’entreprise est une entité juridique et il est primordial de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires. Vous devez consulter cet expert avant même l’implantation de votre société sur le marché étranger.

Connaissant parfaitement le droit fiscal français, un avocat en droit des affaires comme Maître Nicolas Brahin sera en mesure de répondre à toutes vos préoccupations qui sont tout à fait légitimes. Il représente aussi un atout indéniable dans la résolution de litiges de divers ordres (problèmes fiscaux, rupture abusive des contrats sociaux…). La mission principale de votre avocat en droit des affaires est de protéger vos intérêts en France et même à l’étranger.

Cet expert va ainsi assurer une veille permanente sur toutes les actions juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez exercer dans un environnement aisé et accroître votre chiffre d’affaires. Vous devrez donc songer à le contacter maintenant. Pour mieux maîtriser le droit fiscal français, n’hésitez pas à solliciter les services du cabinet Brahin Avocats. Notre savoir-faire et notre expertise des affaires nous permettront de vous accompagner au mieux pour votre fiscalité si votre société est basée à l’étranger.

Les services d’un avocat en droit des affaires s’imposent à toutes les entreprises dès leur création et tout au long de leur vie. Pour profiter d’un accompagnement efficace, recherchez toujours un expert compétent et réactif qui répond parfaitement à vos besoins. Notre cabinet Brahin Avocats met son expérience et son expertise à votre service à Villeneuve-Loubet pour toutes vos problématiques liées au droit des affaires.

Brahin Avocats, votre cabinet expert en droit des affaires à Villeneuve-Loubet

Notre cabinet Brahin Avocats est installé à Nice depuis 2001 et accompagne les entreprises de la ville et du département des Alpes-Maritimes. Il est dirigé par le Maître Nicolas Brahin, un avocat en droit des affaires qui exerce depuis 1998. Enregistré au barreau de Nice, il a d’abord travaillé pour le compte de cabinets français et internationaux avant de lancer sa propre entreprise juridique. Cela a été motivé par l’ambition d’apporter une solution pratique aux dirigeants d’entreprises avec une approche plus humaine et plus personnalisée.

C’est toujours dans cette optique que le cabinet élargit son domaine d’intervention et ses services en se rapprochant davantage des dirigeants d’entreprises de la France. Nous vous proposons désormais nos services à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) pour une prise en charge rapide de vos problématiques liées au droit dans le monde professionnel. Si vous avez besoin de l’expertise d’un avocat en droit des affaires à Villeneuve-Loubet ou dans ses alentours, notre équipe est entièrement à votre disposition.

Les domaines d’intervention de notre cabinet d’avocats à Villeneuve-Loubet

La force de notre cabinet d’avocats est son équipe compétitive et dynamique. Maître Brahin s’est entouré de conseillers juridiques multilingues et d’avocats experts dans différentes disciplines du droit des affaires. Nous collaborons également avec des correspondants de différents pays d’Europe pour offrir une prestation en droit des affaires internationales complète et efficace.

Vous pouvez solliciter l’équipe du cabinet Brahin Avocats à Villeneuve-Loubet pour tous vos besoins d’expertise juridique en :

• droit des affaires et droit social,
• droit fiscal,
• droit bancaire et financier,
• droit des successions,
• droit de la concurrence…

Maître Nicolas Brahin est également un avocat expert en immobilier, en construction et en rédaction de contrats d’affaires internationaux. Notre cabinet propose des services de conseil juridique et d’assistance à contentieux pour toutes vos problématiques liées au droit des affaires à Villeneuve-Loubet.

Profitez de l’expérience et de l’expertise de Maître Brahin, un professionnel réputé pour sa transparence et son sens du relationnel pour booster le développement de votre entreprise. Grâce à nos prestations, notre cabinet devient un partenaire stratégique pour votre société et assure la bonne marche de différents processus dans votre organisation. Conformité, optimisation fiscale, financement, gestion de patrimoine, croissance externe… Nos domaines de compétences sont très variés.

Qui peut faire appel à nos services à Villeneuve-Loubet

Le cabinet Brahin Avocats veut être le plus proche possible de ses clients. Nous entretenons une relation privilégiée avec les entreprises qui nous font confiance depuis de nombreuses années dans les Alpes-Maritimes.

Notre approche humaine et entièrement personnalisée nous permet de faire profiter de nos services et de notre expérience à tout type d’entreprise. Que vous soyez un professionnel libéral, promoteur d’un projet ou dirigeant d’une multinationale, l’expertise de nos avocats en droit des affaires à Villeneuve-Loubet est à votre disposition. Profitez aussi des compétences de nos conseillers juridiques.

Nous accompagnons les entreprises dans différents domaines d’activité, quelle que soit leur taille. Nos honoraires sont adaptés à chaque mission, qu’il s’agisse de conseils juridiques, de représentations dans un dossier pénal ou disciplinaire. Les nouvelles entreprises de Villeneuve-Loubet peuvent aussi profiter de notre expérience pour la rédaction de leur statut juridique, la gestion de leur salarié (droit du travail)… Quelle que soit la raison pour laquelle vous avez besoin d’un avocat en droit des affaires, notre cabinet est disposé à vous apporter une solution pratique.

Contactez notre cabinet pour une étude de votre dossier par nos avocats en droit des affaires à Villeneuve-Loubet.

Depuis l’étape de sa création et tout au long de sa vie, une entreprise évolue dans un cadre juridique dynamique qui peut également être complexe. Pour gérer au mieux leurs relations avec le pouvoir public, les partenaires ou les clients, les dirigeants de sociétés ont besoin d’une expertise juridique importante. Brahin Avocats, notre cabinet expert en droit des affaires, vous accompagne à Cannes pour vos divers besoins.

Brahin Avocats : une grande expertise en droit des affaires à Cannes

Notre cabinet justifie d’une expérience de plus de 25 ans au service des entreprises françaises, notamment dans les Alpes-Maritimes. Notre ambition est d’être un partenaire stratégique qui répond efficacement à tous vos besoins liés au droit des affaires. C’est dans cette optique que nous nous rapprochons de vous avec le cabinet de Cannes pour vous proposer une expérience locale complète.

Avocat au barreau de Nice, Maître Nicolas Brahin a une grande expertise dans diverses thématiques de droit liées au monde professionnel. Il est compétent pour intervenir devant toutes les juridictions en France. L’équipe de notre cabinet est constituée d’experts dans différents domaines. Nos avocats et assistants juridiques en droit des affaires à Cannes sont des professionnels dévoués dotés d’une grande capacité d’adaptation.

Pour tous les clients, chaque problématique est traitée avec un grand savoir-faire et un accompagnement personnalisé. Nous collaborons en permanence avec des correspondants européens pour garantir une assistance juridique pertinente à nos clients.

Droit des affaires : les domaines de compétences du cabinet Nicolas Brahin

Le cabinet Brahin Avocats vous accompagne dans les problématiques du droit des sociétés, droit bancaire et financier, droit fiscal, droit commercial, droit international privé… Grâce à la polyvalence, à l’expérience et au niveau d’expertise de notre équipe judiciaire, nous sommes en mesure de prendre en compte tous vos besoins juridiques en entreprise à Cannes.

Droit social et droit de la concurrence

Pour préserver les intérêts de votre entreprise dans le domaine du droit social, notre cabinet d’avocats propose deux types de services : le conseil juridique et la représentation dans la gestion des contentieux. Notre prestation en matière d’assistance vous permet d’optimiser vos démarches sur le plan social dans le but de prévenir toute situation litigieuse pouvant compromettre votre activité.

Dans le domaine du droit de la concurrence, le cabinet du Maître Nicolas Brahin, avocat en droit des affaires à Cannes, s’occupe de la négociation et de la rédaction de vos contrats. Nous accompagnons par exemple les sociétés dans le secteur de la distribution en France et à l’étranger. Nous rédigeons les contrats d’affaires internationaux, notamment dans les projets de :

• cession,
• acquisition,
• fusion,
• financement,
• apport partiel d’actifs…

Les règles de concurrence de droit français et du droit international peuvent souvent être difficiles à comprendre. Il est toutefois indispensable pour une entreprise sérieuse de s’y conformer pour garantir sa pérennité dans le secteur. Notre équipe est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.

Optimisation fiscale et juridique

Pour mener vos activités en toute quiétude, vous devez avoir une bonne relation avec les pouvoirs publics ou l’administration. Nos experts vous aident dans ce domaine grâce à leur expérience en matière d’optimisation fiscale et de conformité. Nous prenons en charge les problématiques liées au droit des successions et au droit des sûretés, qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier. Le cabinet s’occupe aussi des questions de démembrements de propriété, holding familial, assurance…

En ce qui concerne le droit judiciaire et le règlement des contentieux, notre équipe d’assistants et ses avocats à Cannes prennent en charge les problématiques liées au droit du travail. Elle s’occupe de la défense de l’entreprise et de ses salariés.

Par ailleurs, vous pouvez aussi profiter de notre expertise pour les questions de droit disciplinaire, sécurité au travail, veille juridique, droit des préventions et du traitement des difficultés… Votre cabinet d’avocats experts en droit des affaires à Cannes s’occupe des contentieux de type pénal et des litiges gérés au conseil de prud’hommes.

Qui peut bénéficier de notre expertise à Cannes ?

Le cabinet Brahin Avocats est une entreprise à taille humaine qui permet de profiter des compétences d’une équipe restreinte, soudée, dynamique et très polyvalente. Nous accompagnons les professionnels et les entreprises dans tous les secteurs d’activité. Quel que soit votre métier, vous pouvez nous faire confiance si vous avez besoin des services d’un avocat en droit des affaires à Cannes.

Professionnels indépendants, petites ou grandes entreprises, nous sommes disponibles pour accompagner différents profils de clients. Nous comptons dans notre clientèle des sociétés locales qui proposent leurs produits ou services au niveau régional ou dans toute la France. Si votre activité a une dimension multinationale, vous pouvez aussi profiter de notre expérience et de notre expertise en droit international. Souhaitez-vous avoir un avocat dédié ou une équipe d’assistance juridique pour prendre en charge vos diverses problématiques en matière de droit des affaires ? Le cabinet Brahin Avocats est en mesure de vous satisfaire à Cannes et dans ses environs.

Contactez-nous dès maintenant pour soumettre votre dossier à l’analyse de nos avocats en droit des affaires à Cannes.

Le 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de la loi dite « Airbnb ».
Cette loi « Airbnb » souhaite remettre sur le marché de la location longue durée des meublés touristiques, en modifiant la fiscalité des locations touristiques avec un abattement fiscal drastiquement réduit, passant de 71% ou 50% selon les situations à seulement 30%.
De nouvelles obligations ont également été imposés aux propriétaires qui souhaite changer l’usage de leur logement en meublé de tourisme, obligeant ainsi les propriétaires à fournir un diagnostic de performance énergétique suffisamment bon, pour éviter que les passoires thermiques se retrouvent sur les sites de location de vacances. Les maires auront par ailleurs le pouvoir de réduire à 90 jours par an la durée maximale de location touristique des résidences principales, contre 120 jours aujourd’hui.

La fiscalité des locations touristiques modifiée

La proposition de loi modifie le régime fiscal « micro-BIC » très avantageux des locations touristiques :

• L’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés (label de qualité, allant de 1 à 5 étoiles) est abaissé à 30%, dans un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros (contre 71% et un plafond de 188 700 euros aujourd’hui);
• Dans les zones rurales et les stations de sport d’hiver, un abattement supplémentaire de 41% est prévu à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros ;
• L’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés passerait aussi à 30%, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 euros (contre 50% et un plafond de 77 700 euros aujoud’hui).
  Par ailleurs, la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre du régime réel d’imposition est supprimée.

Par ailleurs, la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre du régime réel d’imposition est supprimée.

Nouvelles obligations pour les meublés touristiques

Le texte impose aux propriétaires qui veulent changer l’usage de leur logement en meublé de tourisme :

• Pour un changement définitif, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre les niveaux A et D ;
• Pour un changement temporaire, le calendrier de rénovation énergétique obligatoire des logements posé par la loi Climat et résilience de 2021. Ainsi, comme pour les logements classiques, seront interdits à la location les meublés touristiques classés G au 1er janvier 2025, classés F au 1er janvier 2028 et classés E au 1er janvier 2034.

Les résidences principales et l’Outre-mer ne sont pas concernées

Ces nouvelles règles permettront d’éviter que des locations de longue durée basculent vers de la courte durée pour contourner l’interdiction sur la location de passoires énergétiques. Il est prévu que le stock des locaux ayant déjà obtenu une autorisation définitive se mettent en conformité, dans un délai de cinq ans.
Une nouvelle obligation s’appliquera aussi dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage, qui devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Des pouvoirs élargis pour les maires

La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locaux à usage touristique :

• La procédure d’enregistrement en mairie est généralisée à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d’enregistrement, après déclaration auprès d’un téléservice national, est considéré indispensable à une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et une condition nécessaire pour mieux les réguler. Le dispositif sera applicable au plus tard début 2026 ;
• Les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 5 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 15 000 euros maximum en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
  Toutes les communes pourront abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales, de 120 jours à 90 jours par an ;
• Les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s’agit de réguler les pratiques des investisseurs qui se tournent de plus en plus vers la transformation de bureaux en meublés de tourisme, depuis l’instauration en 2021 d’une autorisation pour la transformation des locaux commerciaux en locaux touristiques.

Le texte permet, par ailleurs, d’élargir à toutes les communes la faculté d’appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet. Il ouvre également la possibilité pour les communes de définir des quotas d’autorisations de changement d’usage et de délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs où, pour toute construction nouvelle, seules des résidences principales seront autorisées.

Cette capacité sera ouverte à quelque 9 300 communes : celles qui comptent plus de 20% de résidences secondaires et celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable et où une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est permise. Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.