1 rue Louis GASSIN - 06300 NICE +33 (0) 4 93 83 08 76

Actualités juridiques

Note sur la création d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Posted on : octobre 11, 2022

Contactez-nous vite pour créer votre société en Roumanie !

La SRL (société à responsabilité limitée), équivalent de la SARL en France est la forme d’organisation d’une société la plus utilisée en ROUMANIE.

Elle a une responsabilité limitée devant la loi et ses propriétaires.

Elle est également l’un des plus sûrs montages pour les associés.

La SARL « SRL » est également le moyen le moins coûteux pour la création d’une entreprise avec un capital social de 200 RON (soit environ 45 EUR).

La création de ce type de société peut être effectuée dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier auprès du registre du commerce dans la zone où se trouve le siège social de la société.

La législation de la SARL « SRL » en ROUMANIE

La loi régissant les actes et les étapes nécessaires à l’établissement de la SARL «SRL» est la loi sur les sociétés n °. 31/1990 – avec amendements (loi n ° 163/2018).

Par ailleurs, les associations au sein d’une SARL « SRL » sont uniquement responsables à hauteur des actifs enregistrés de l’entreprise.

Le nombre d’associés est limité à 50.

Toutefois une personne physique ou morale peut être associé unique.

Les pas à suivre pour la création d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Afin de pouvoir créer une SARL « SRL » en ROUMANIE il faut respecter les démarches suivantes :

  • Etablir l’objet social de la société;
  • Les activités principales et secondaires doivent être établies en conformité avec la classification du code « CAEN »;
  • Il faut réserver le nom de la future société (une fois la vérification sur le site du Registre du Commerce faite);
  • Préciser la forme juridique de la société, en l’espèce une SARL « SRL »;
  • Il faut établir le siège social de la société enregistré au « ANAF » (fournir un justificatif de domicile tel qu’un acte de propriété ou bail);
  • Rédiger les statuts et déposer le capital social (minimum 200 RON soit environ 45 EUR) chez une banque;
  • Déposer l’entier dossier au registre du commerce aux fins d’immatriculation de la société.

Les modes d’imposition d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Il y a deux possibilités d’imposition :

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires

A titre d’exemple, si un produit ou un service, est vendu à 100 RON (soit environ 22 EUR) + TVA (pour les entreprises soumises à la TVA) ou à 100 RON prix final (pour les entreprises non soumises à la TVA), un impôt de 3 RON (environ 0,67 centimes).

Le paiement des taxes est trimestriel dans le mois suivant un trimestre civil.

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice, soit la différence entre les revenus et les dépenses.

A titre d’exemple, si nous avons un revenu de 100 RON et des dépenses engagées pour obtenir ce revenu, s’élevant à 90 RON, le bénéfice est de 10 RON et un impôt trimestriel de 1,6 RON devra être payé.

Dans les deux cas, après avoir payé cet impôt à l’État, vous devez également payer 16% d’impôt sur les dividendes.

Afin de décider quel type d’impôt convient à votre entreprise, vous devez calculer à l’avance les marges bénéficiaires sur lesquelles vous travaillerez.

Toutefois, si vous dépassez un chiffre d’affaires de 65 000 €, vous serez automatiquement inclus dans la catégorie de paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Le coût pour la création d’une SARL « SRL » ROUMAINE

Le coût pour la création peut varier entre 400 RON et 1000 RON soit entre 90 EUR et 225 EUR.

Le coût de la domiciliation d’une SARL

Le coût de la domiciliation d’une SARL varie entre 150 et 300 EUR par an.

Contactez-nous vite pour créer votre société en Roumanie !

Lire la suite
 

Sociétés civiles immobilières : et si vous optiez pour l’impôt sur les sociétés ?

Posted on : octobre 11, 2022

Gestion

Tous les professionnels du patrimoine se posent aujourd’hui la question : faut-il loger ses investissements locatifs dans une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Il n’y a quasiment que des avantages à être soumis à l’impôt sur les sociétés, plutôt que d’acquérir un bine en direct ou par le biais d’une SCI classique, relevant de la fiscalité des revenus. La raison tient essentiellement au poids de l’impôt, beaucoup plus faible pour les entreprises que pour les particuliers.

1. Pourquoi les revenus fonciers ne sont pas une bonne option ?

Que ce soit en direct ou au travers d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les loyers encaissés s’ajoutent aux revenus courants des associés (calculés au prorata de leur participation au capital de la SCI) et son taxés selon leur tranche marginale d’imposition. Pour les contribuables soumis au taux marginal de 30 %, la ponction s’élève ainsi à 47,20 %, prélèvements sociaux de 17,20 % compris.

Concernant une SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), changement de décor : les bénéfices sont imposés à 15 % jusqu’à 38.120 EUR par an (un montant que peu de bailleurs dépassent), 28 % au-delà. La principale ponction vient plus-tard, lorsque la société distribue ses résultats sous forme de dividendes. L’associé subit alors le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, prélèvements sociaux compris. S’il est possible de soumettre ces revenus au barème progressif, cela n’est intéressant que pour des personnes peu, voire non imposables. Dans le faits, l’associé d’une SCI soumise à la fiscalité sur les sociétés ne paie quasiment aucun impôt pendant la durée vie de la société.

2. Quelles sont les décisions possibles ?

Voici un autre point fort du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Avec ce choix, vous pouvez amortir la valeur du bien, c’est-à-dire chaque année une partie de son prix des revenus encaissés. Pour un appartement de 300.000 EUR, par exemple, 15.000 EUR environ seront défalqués des loyers perçus la première année. La SCI affichera alors un résultat comptable négatif, ou très faiblement positif, alors même que les loyers viennent bien alimenter sa trésorerie. Elle ne sera donc pas imposable, en général pendant plusieurs années.

A l’amortissement, s’ajoutent les déductions venant minorer les revenus imposables, largement plus généreuses pour l’impôt sur les sociétés. En effet, les bailleurs assujettis à l’IR ne peuvent déduire de leurs revenus que les intérêts d’emprunt, les charges et répartitions locatives, alors que ceux recourant à l’impôt sur les sociétés bénéficient de possibilités bien plus étendues. Ils ont aussi la possibilité de déduire les frais et droits d’acquisition ainsi que les travaux d”amélioration engagés, par exemple, pour la modernisation d’un immeuble ancien. Ceci bien encore réduire la base imposable, et donc l’impôt éventuellement dû.

3. Quel impôt sur la plus-value ?

Si vous avez l’intention de revendre le bien pour utiliser les capitaux à d’autres fins, après quelques années, la donne change. La détention directe ou par le biais d’une SCI à l’impôt sur le revenus s’avère souvent moins pénalisante que celle réalisée au travers d’une SCI à l’impôt sur les sociétés. Cela, pour deux raisons.

D’abord, seule la plus-value effective est taxable, c’est-à-dire la différence entre le prix de revente et le prix d’achat (augmenté des frais d’acquisition et des travaux).

Vous bénéficiez ensuite d’un abattement annuel qui vient diminuer la plus-value imposable. Vous êtes exonéré d’impôt sur celle-ci après 22 ans de détention, ainsi que des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.

Avec la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est calculée differemment, les amortissements réalisés venant en déduction du prix d’achat. Il sera considéré que le prix d’achat d’un bien acheté 100.000 EUR, sur lequel 20.000 EUR ont été amortis, sera de 80.000 EUR. De ce fait, la plus-value taxable est toujours très significative même si le prix du bien n’a pas évolué.

Ce handicap doit cependant être relativise. L’objectif d’une détention au travers d’une SCI à l’impôt sur les sociétés ne doit pas être la revente, puis la dissolution au terme. Elle se conçoit dans l’optique d’une conservation longue – quitte à vendre des d’autres achats – suivie, ou non, d’une transmission du patrimoine.

societes civiles immobilieres

Lire la suite
 

Taxpayer à Nice

Posted on : octobre 11, 2022

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser vos taxes

Taxpayer, ou contribuable en français, défini la personne, physique ou morale (entreprise) qui est assujettie aux taxes. Le cabinet d’avocats Brahin à Nice est spécialisé dans l’accompagnement de taxpayer à Nice et sur la Côte d’Azur. Que vous soyez citoyen français ou non, vous pouvez être soumis à une taxation en France.

Taxpayer à Nice ? Comment cela fonctionne en France ?

En France, plusieurs taxes sont appliquées. Il y a par exemple tout simplement la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette taxe peut aller jusqu’à 20% pour la plupart des biens et services. Elle est payé par le taxpayer directement à son achat et collecté par l’entreprise qui commercialise le bien ou le service. Puis, la société doit reverser ce montant à l’état.

Si vous dirigez une entreprise, il est important de vous faire accompagner par des experts comme le cabinet Brahin, pour être sûr d’optimiser votre business et de répondre aux obligations légales.

Taxpayer : les taxes liées à l’habitation

Si vous êtes propriétaire de votre bien immobilier sur la commune de Nice par exemple, vous êtes taxpayer à Nice de la taxe foncière. C’est un impôt local, que tout propriétaire doit s’acquitter une fois par an. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien. Vous payerez donc en taxe foncière, le montant d’environ 6 mois de loyers potentiels, si votre bien était à la location.

S’ajoute à la taxe foncière, la taxe d’habitation. Elle est à payer pour tout taxpayer qui habite un logement. Le propriétaire doit donc aussi payer sa taxe d’habitation si il habite lui-même son logement.

Si vous êtes locataire à Nice, vous n’êtes pas concerné par la taxe foncière… Mais vous êtes tout de même taxpayer à Nice avec la taxe d’habitation. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison sur la Côte d’Azur, vous ne payez pas la taxe foncière, c’est le propriétaire du bien qui la paye. Néanmoins, habitant dans la commune, vous êtes taxpayer à Nice, vous devez donc payer la taxe d’habitation. Le calcul se fait sur la même base avec la valeur locative du bien.

Impôts sur le revenu pour les taxpayer

Si vous êtes salarié en France, vous êtes taxpayer d’un impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé suivant votre salaire et votre situation familiale (célibataire ou marié, avec ou sans enfants). Certaines situations sont plus avantageuses que d’autres, il est donc important de bien vous faire conseiller pour optimiser vos impôts. Le cabinet d’avocats Brahin étudiera votre situation personnelle et vous proposera la meilleure solution possible.

Impôts des entreprises

Si vous êtes gérant d’une entreprise à Nice ou en France, d’autres impôts sont inhérents à votre activité. Il est donc primordial de vous renseigner sur vos obligations et surtout sur les optimisations possibles en tant que taxpayer à Nice. Les économies sur quelques années peuvent être significatives avec les bons conseils d’experts en la matière.

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser vos taxes

Lire la suite
 

Tax lawyer à Nice

Posted on : octobre 11, 2022

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser votre fiscalité

La référence en matière de tax lawyer à Nice est sans nul doute le cabinet d’avocats Brahin. Fort de ses nombreuses années d’expertise, le cabinet d’avocat Brahin s’est forgé une solide réputation de tax lawyer à Nice.

Tax lawyer : qu’est-ce que c’est ?

Un tax lawyer, ou avocat fiscaliste en français, est un professionnel du droit fiscal. Ses conseils experts se portent vers des entreprises ou des particuliers, désireux de soigner leurs fiscalités. Plus précisément, afin de s’assurer d’être parfaitement en règle avec l’administration fiscale. Mais aussi, lorsque cela est possible, de mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale, toujours en respectant les règles en vigueur.

Pourquoi faire appel à un tax lawyer à Nice ou sur la Côte d’Azur ?

Un tax lawyer à Nice est fortement sollicité. En effet, Nice et la Côte d’Azur en générale, représente un lieu privilégié de vie pour de nombreux français et étrangers. Ainsi, de Nice à Cannes, en passant par Antibes, nombreux sont les contribuables en désir de conseils en matière de fiscalité. Monaco n’est pas en reste. La principauté a ses propres règles de fiscalité que le cabinet Brahin maîtrise également, pour vous accompagner au mieux.
Ainsi, faire appel à un tax lawyer à Nice et notamment le cabinet Brahin, c’est faire le choix d’une expérience et d’une expertise en la matière. Fort de nombreux dossiers traités à ce sujet tous les ans, maître Brahin et son équipe connaissent les rouages de la fiscalité, mais aussi les actualités et les potentielles évolutions qu’il faut prendre en compte.

Faut-il être riche pour faire appel à un avocat fiscaliste ?

La réponse est non. Souvent on s’imagine que l’avocat fiscaliste accompagne de richissimes hommes d’affaires ou des célébrités connues dans le monde entier… C’est vrai, mais heureusement ils ne représentent pas la majorité des dossiers pour un tax lawyer. En effet, la plupart des clients conseillés pour des questions fiscales sont des gérants de PME par exemple ou encore des cadres tel qu’il en existe des dizaines de milliers en France. Cela peut aussi être un particulier qui vient d’hériter d’un bien à forte valeur ajoutée. La fiscalité nous concerne tous et son bon respect est nécessaire. En effet, les conséquences d’une mauvaise gestion fiscale peuvent être relativement grave. D’un simple redressement fiscale, cela peut aller parfois jusqu’au pénal, avec les conséquences que cela comporte en terme de condamnation. Ainsi, ne prenez aucun risque et faites-vous conseiller par le cabinet Brahin.

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser votre fiscalité

Lire la suite
 

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Posted on : octobre 11, 2022

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

  1. Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration
  2. Acquisition de nationalité française par naturalisation
  3. Déclaration de nationalité française par mariage
  4. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français
  5. Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français          
  1. Nationalité française d’un enfant
  2. Enfant né en France de parents étrangers
  3. a) Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans
  4. b) Acquisition de la nationalité française entre 16 et 18 ans
  5. c) Acquisition de la nationalité française à 18 ans
  6. Enfant adopté
  7. a) Adoption simple
  8. b) Adoption plénière
  1. Réintégration dans la nationalité française
  2. Mariage avec un étranger
  3. Changement de nationalité des parents
  4. Exercice de certaines mandats publiques

1. Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration

  1. Acquisition de nationalité française par naturalisation                                         au l’état de 25 juin 2018

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation.

Conditions

1) Âge

Vous devez être majeur pour être naturalisé (art. 21-22 al. 1 du Code civil).

Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l’âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d’un enfant mineur, resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande (art. 21-22 al. 2 du Code civil).

2) Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée (art. 21-16 du Code civil).

La durée de votre séjour en France dépend de votre situation.

Durée de résidence exigée en fonction de votre situation

Situation Durée de résidence en France
Cas général (art. 21-17 du Code civil) 5 ans
2 ans d’études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français (art. 21-18 al. 1 du Code civil) 2 ans
Contribution au rayonnement de la France (art. 21-21 du Code civil) 2 ans
Parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…) (art. 21-18 al. 2 et 3 du Code civil). 2 ans
Service militaire dans l’armée française  (art. 21-19 §4 du Code civil) Pas de durée minimale
Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre  (art. 21-19 §4 du Code civil) Pas de durée minimale
Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent) (art. 21-19 §5 du Code civil) Pas de durée minimale
Statut de réfugié en France (art. 21-19 §6 du Code civil) Pas de durée minimale
Appartenir à un État dont au moins une des langues officielles est le français, et soit avoir le français pour langue maternelle, soit avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art. 21-20 du Code civil) Pas de durée minimale

Par dérogation, même si vous résidez à l’étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes (art 21-26 du Code civil):

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
  • Vous séjournez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l’étranger, l’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre et à ses enfants mineurs, s’ils habitent effectivement ensemble (art 21-26 al. 2 du Code civil) .

3) Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse (art. 21-27 § 3 du Code civil).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (art. 21-23 et 21-27 du Code civil).

4) Adhésion aux valeurs de la République

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du Code civil, Décr. no  93-1362 du 30 déc. 1993, art. 33-2 et art. 37 et s., Décr. no  2012-127 du 30 janv. 2012)
  • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises  (art. 21-24 du Code civil, Loi no  2003-1119 du 26 nov. 2003).

5) Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante (art. 21-24 et 21-24-1 du Code civil, Loi no  2011-672 du 16 juin 2011, art 2).

6) Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France (concernant les ressources du requérant voire l’art. 21-16 du Code civil).

Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) n’est pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

7) Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs (art. 21-23 al. 1 du Code civil).

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes (voire l’art 21-27 du Code civil) :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Effets de l’acquisition de la nationalité française

Décisions administratives

Articles 35 à 52

B. Déclaration de nationalité française par mariage

au l’état de 04 avril 2018

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité(art. 21-1 du Code civil).

L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).

Pour acquérir la nationalité française par déclaration il faut remplir toutes les conditions suivantes :

1) Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date (art.21-2 al 1 du Code civil).

2) Validité de mariage

Seul un mariage valide au regard du droit français, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, permet l’acquisition de la nationalité française. Est notamment exclu tout mariage dans lequel un des conjoints serait en état de polygamie en raison d’un mariage antérieur non dissous (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, art. 147 du code civil).

3) Durée du mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e) à la date de votre déclaration (art. 21-2 al. 1 du Code civil).

Cette durée est de 5 ans dans les 2 cas suivants (art.21-2 al. 2 du Code civil) :

  • Vous avez résidé en France moins de 3 ans de manière continue depuis votre mariage;
  • En cas de résidence à l’étranger, votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie.

4) Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage).

5) Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) (art. 21-27 § 3 du Code civil).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (art. 21-23 et 21-27 du Code civil).

6) Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, articles 203, 212, 213, 214 et 215 du code civil).

7) Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante (correspondante au niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) (art.21-2 al 3 du Code civil, Loi no  2011-672 du 16 juin 2011, art 3).

De plus, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises (art. 21-24 du Code civil, Loi no  2003-1119 du 26 nov. 2003) et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du Code civil, Décr. no  93-1362 du 30 déc. 1993, art. 33-2 et art. 37 et s., Décr. no  2012-127 du 30 janv. 2012)

8) Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes (l’article 21-27 du code civil) :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

C. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français

au l’état de 30 mars 2018 

Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Avoir plus de 65 ans ;
  • Être l’ascendant direct d’un Français (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ;
  • Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans ;
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Textes de référence

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

D. Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français     au l’état de 05 avril 2018

Si vous êtes frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être né(e) en France de parents étrangers ;
  • Avoir acquis la nationalité française.

Sa nationalité française doit avoir été acquise d’une des manières suivantes :

  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis ses 8 ans.

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ;
  • Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) ;
  • Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État ;
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Textes de référence

Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

2. Nationalité française d’un enfant

  1. Enfant né en France de parents étrangers

au l’état de 16 mars 2017

Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.

  1. a) Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans

Conditions

Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration. Le consentement de l’enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas (art. 21-11 al. 2 du Сode civil).

  1. b) Acquisition de la nationalité française entre 16 et 18 ans

Conditions

L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles) (art. 21-11 al. 1 du Сode civil).

  1. c) Acquisition de la nationalité française à 18 ans

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans (art. 21-7 al. 1 du Сode civil).

Textes de référence

Code civil : articles 21-7 à 21-11, articles 21-26 à 21-27-1, articles 26 à 26-5.

  1. Enfant adopté

au l’état de 16 avril 2018

  1. a) Adoption simple

L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Conditions

  • L’enfant adopté doit être mineur.
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France).
  • Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France.
  • L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite.
  1. b) Adoption plénière

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n’a pas à réclamer cette qualité.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant.

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n’a pas de conséquence sur la nationalité de l’enfant.

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)

Déclaration de nationalité

  1. Réintégration dans la nationalité française par déclaration

au l’état de 17 avril 2018

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer.

  1. Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger dont le pays n’accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Conditions

1) Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

2) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

3) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

B. Changement de nationalité des parents

Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l’avez perdue, durant votre minorité, en raison de l’acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d’un pays qui n’accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Conditions :

1) Âge

Vous devez être majeur.

2) Résidence en France

Vous devez résider en France.

3) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

4) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

C. Exercice de certaines mandats publiques

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

1) Âge :vous devez être majeur.

2) Domicile en France : vous devez avoir établi votre domicile en France.

3) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

4) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Votre bien dévoué,

Avec mes meilleures salutations,

20180904 Opinion legale LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Lire la suite
 

LE CONDITIONS D’ACCES ET D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Posted on : octobre 11, 2022

Instauré par la loi du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation des produits financiers. Tout CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par l’AMF.

Les conditions d’accès et d’exercice du CIF

Schématiquement, outre l’obligation d’adhésion à une association de CIF agrée par l’AMF, l’ensemble des intermédiaires doit répondre aux conditions suivantes :

  • La condition de résidence habituelle en France ;
  • Condition d’âge et d’honorabilité ;
  • Condition de capacité professionnelle ;
  • Condition d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La condition de résidence habituelle en France :

Le statut de CIF impose aux personnes physiques et morales une obligation de résidence habituelle en France, en application de l’article L. 541-2 dernier alinéa du Code monétaire et financier.

Condition d’âge et d’honorabilité :

Pour exercer, le CIF, qu’il soit personne physique ou la personne ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une personne morale habilitée, doit remplir les conditions suivantes (article L. 541-2 et D.541-8 CMF) :

  • une condition d’âge: avoir la majorité légale ;
  • les conditions d’honorabilité conformément à l’article L. 541-7: ne pas être soumis aux incapacités de l’article L.500-1 CMF (comme les IOBSP) et/ou ne pas avoir fait l’objet d’une sanction prononcée par l’AMF d’interdiction d’exercer que ce soit à titre temporaire ou définitif.

Condition de capacité professionnelle :

Les conditions de compétence professionnelle requises pour bénéficier de ce statut sont fixées par le Règlement Général de l’AMF à l’article 325-1 dans sa nouvelle version. Dès lors, pour exercer, le CIF doit justifier :

  • soit d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation d’opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier;
  • soit d’une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements financiers ou d’un organisme de formation, adaptée :

– à la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (art, L. 211-1 du cmf) ;
– à la fourniture de services d’investissement, (article L. 321-1 du cmf) ;
– à la réalisation d’opérations sur biens divers (‘article L. 550-1 du cmf).

  • soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction, dans des fonctions liées à la réalisation des opérations décrites ci-dessus. L’expérience professionnelle doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire de services d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.
    S’agissant du diplôme susmentionné, il est prévu, par l’instruction de l’AMF n°2013-07 publiée le 24 avril 2013, qu’il soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans l’une des nomenclatures de spécialités de formation ci-dessous :

– 122 (Economie),
– 128 (Droit et sciences politiques),
– 313 (Finances, banque, assurance et immobilier),
– 314 (Comptabilité, gestion).

Les diplômes ou titres de même niveau comprennent les diplômes étrangers reconnus par le Centre ENIC-NARIC8 sur la base d’une attestation de comparabilité.

Dans le cadre des dispositions relatives à l’obligation d’actualisation des connaissances des adhérents à la charge des associations professionnelles, la formation éligible pour la capacité professionnelle des CIF reprend les thèmes fixés par l’instruction tels que :

– des connaissances générales sur le conseil en investissements financiers ;
– des connaissances générales sur les modes de commercialisation des instruments financiers ;
– les règles de bonne conduite des CIF ;
– les règles d’organisation des CIF.

Sont visés par les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité, en application de l’article L.541-2 CMF, « les CIF personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une société exerçant l’activité de conseiller en investissements financiers ».

D) Condition d’assurance de responsabilité civile professionnelle :

Les conseillers en investissements financiers doivent, pour exercer, se doter d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de leur activité, conformément à l’article L. 541-3. Le seuil de cette garantie diffère selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale employant au moins deux salariés :

  • Pour les personnes physiques et les personnes morales de moins de deux salariés : 150.000 euros par sinistre et 150.000 euros par année d’assurance ;
  • Pour les personnes morales d’au moins deux salariés : 300.000 euros par sinistre et 600.000 euros par année d’assurance.

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Conformément à l’article D.541-9 (alinéa 2), les CIF exerçant une activité de conseil, portant exclusivement sur les services connexes aux services d’investissement de l’article L.321-2 CMF, ne sont pas soumis aux montants ci-dessus cités.

L’ORIAS n’a pas compétence pour contrôler au sein des personnes morales le nombre de salariés, dans le cadre des différences de seuils minimum de couverture, et n’est pas, en l’état de ses réflexions, à même de se prononcer sur l’application du dernier alinéa de D. 541-9.

C’est la raison pour laquelle les seuils à minima de contrôle de la couverture de la responsabilité civile professionnelle des CIF seront de 150.000 euros par sinistre et de 150.000 euros par année d’assurance.

Dispositions particulières

Relevant d’un statut dérogatoire à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), ce dernier ne peut pas s’exporter grâce au passeport européen, applicable aux intermédiaires d’assurance depuis la DIA, ni au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen, au terme de l’article L. 541-8 du Code monétaire et financier.

L’Autorité des Marchés Financiers, dans sa position-recommandation n°2006-23 modifiée, répond au paragraphe 3.2 à la question relative au CIF personne morale gérée ou administrée par une personne morale.

« Le premier alinéa de l’article L. 541-2 du code monétaire et financier, relatif aux conditions d’accès au statut de CIF en matière d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle, vise seulement les « conseillers en investissements financiers personnes physiques » et « les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers ».

Il ressort de cette disposition que seules des personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF et figurer en cette qualité au registre des intermédiaires tenu par l’ORIAS, selon l’article 1 de l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique».

Dès lors, à titre d’exemple, ne sont pas admises les personnes morales CIF dont la forme juridique est une société par action simplifiée (SAS) ayant comme Président une personne morale distincte.

La position-recommandation AMF N° 2006-23 modifiée introduit une nouvelle règle de non-cumul de catégorie pour les CIF et ALPSI, au paragraphe 2.1 b).

« Compte tenu des différences de régime, du périmètre distinct d’activités que chacun de ces deux statuts permet, et de l’obligation pour le CIF de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier), un CIF ne doit pas cumuler son statut avec le statut d’agent lié ».

Lire la suite
 
Musée National Eugène Delacroix
Association de Yellowstone
Conservation des tortues
Les amis du musée