Actualités juridiques

Un courriel peut-il servir de preuve devant un juge ? La valeur juridique d’un mail dépend de ce que l’on cherche à établir : un fait juridique, dont la preuve est libre, ou un acte juridique, soumis à des exigences d’écrit. Le point sur la force probante du courriel, sur la preuve de son envoi […]

Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. Qu’est-ce que c’est ? Quel est l’impact sur les droits de votre conjoint lors de la succession ? On fait le point. Les options du conjoint survivant en présence d’enfants Option Ce que […]

Revenu brut global, revenu net global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence : savez-vous ce que recouvrent ces notions ? Elles correspondent à différentes étapes du calcul de l’impôt sur le revenu et permettent de déterminer vos droits et obligations fiscales. On fait le point. Les quatre étapes du calcul, de vos revenus […]

Le mois de septembre concentre plusieurs échéances fiscales majeures : paiement de l’impôt sur la fortune immobilière, prélèvement du solde d’impôt sur le revenu, mise en ligne des avis de taxe foncière. Manquer l’une de ces dates expose à une majoration. Voici les dates impôts de septembre 2026 à retenir, et ce que chacune implique […]

Successions et libéralités – Le trust et le droit des successions français : un avenir? Le trust et le droit des successions français : un avenir ? Sommaire L’adaptation du trust en droit civil français L’admission pragmatique du trust en droit fiscal La nécessité d’une ratification de la Convention de La Haye sur la loi […]

COMMENTAIRE DE DÉCISION Conseil d’État, 8ᵉ et 3ᵉ chambres réunies, 12 novembre 2025 n° 498267, Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) Sommaire Introduction Du cadre législatif au recours contentieux : faits et procédure La censure de l’automatisation doctrinale des critères para-hôteliers L’origine du problème de droit c est le strict encadrement du pouvoir […]