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Actualités juridiques

Compétences des services fiscaux en matière d’impôt et de taxes

Posted on : septembre 26, 2023
  • Les services fiscaux : 
  1. Les services des impôts des particuliers (SIP) ; 
  2. Les services des impôts des entreprises (SIE) ; 
  3. Les centres des impôts fonciers ; 
  4. Les pôles « enregistrement » ; 
  5. Les services de la publicité foncière.

 

  • L’activité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP Ci-après) en matière d’expertise et d’action économique et financière : 

Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.

Les grandes missions de la (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l’information budgétaire et comptable, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l’État. Elle exerce également une mission d’animation et de coordination en matière de pensions de l’Etat.

 

La DGFiP comprend en son sein la direction de la législation fiscale qui conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Elle a également pour mission d’assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales).

 

  • Compétence de la DGFiP des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires en matière d’impôt sur le revenu : 

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte sur l’un des domaines suivants :

 

     a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition (la commission est donc compétente lorsque le résultat de l’entreprise est déficitaire)  ;

     b) les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées à  l’article 244 quater B du Code général des impôts :

« Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche      directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente » ;

     c)L’application de l’article 39 du Code général des impôts : 

« Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant »  

relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales doivent mentionner sur le relevé prévu à l’article 54 quater du Code général des impôts :

« Les entreprises sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 (1), lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt » . 

      d) a valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée. 

 

  • Compétence de la DGFiP des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en matière de taxes sur le chiffre d’affaires : 

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est appelée, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires à donner son avis sur les désaccords venant à se produire entre l’administration et les assujettis à propos de rehaussements relatifs au chiffre d’affaires déterminé selon un régime réel d’imposition ou à la valeur vénale des biens entrant dans le champ d’application de la TVA immobilière.


       a) Chiffre d’affaires déterminé selon le régime de chiffre d’affaires réel

L’article L. 59 A du Livre des procédures fiscales prévoit que tout désaccord entre le redevable et l’Administration peut être soumis à la demande du redevable ou sur l’initiative du service à la commission départementale dans les conditions fixées par l’article L. 59 du LPF, lorsqu’il porte sur le montant du chiffre d’affaires déterminé selon le régime réel ou le régime réel simplifié.

 

  • Compétence de la DGFiP des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en matière d’impôts directs locaux : 

La commission départementale peut être appelée, au cours des travaux d’assiette des impôts directs locaux, à participer à la détermination :

      a) des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

      b) de la valeur locative des propriétés bâties, ainsi qu’à la mise à jour périodique des valeurs locatives.

Le service des impôts procède à l’harmonisation des éléments d’évaluation de commune à commune, les arrête définitivement et les notifie au maire pour affichage en mairie dans un délai de cinq jours.

Dans les trois mois qui suivent l’affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires, à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n’étant compté qu’une fois.

La contestation est soumise à la commission départementale qui statue définitivement. 

 

  • Prescription fiscale :
  1. a) Les règles générales applicables en matière de prescription fiscale :

Conformément aux dispositions de l’article L.173 du livre des procédures fiscales, en matière de taxe foncière et de taxe d’habitation, le délai de reprise de l’administration fiscale est en principe d’une année :

« Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Il s’exerce ainsi jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ce délai très court s’explique par le fait que ces taxes ne font pas l’objet d’une déclaration par le contribuable.

L’article L.173 du livre des procédures fiscales prévoit que ce délai peut être porté à 3 années lorsque le contribuable a pu bénéficier d’une exonération de ces taxes en fonction de ses revenus, et que son impôt sur le revenu a fait l’objet d’une rectification.

Cela étant, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

A titre d’exemple, pour les revenus de l’année 2022 (déclarés au printemps 2023), le délai de reprise de l’administration fiscale s’éteindra le 31 décembre 2025.

Le délai de reprise peut toutefois être étendue à 10 ans (au lieu de 3 ans) dans certains cas particuliers.

C’est notamment l’hypothèse de l’exercice par le contribuable d’une activité occulte (c’est-à-dire une activité pour laquelle le contribuable n’a fait aucune déclaration fiscale, et qu’il n’a pas déclaré officiellement).

Le délai de prescription fiscale passe également à 10 ans lorsque le contribuable n’a pas déclaré ses comptes bancaires à l’étranger, ses contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger, ou des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.

Il en va de même notamment en l’absence de déclaration d’avoir détenus dans un trust à l’étranger.

Pour les comptes bancaires à l’étranger, le délai de reprise repasse à trois ans si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50.000 euros à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle cette déclaration devait être réalisée.

En matière de TVA, le droit de reprise de l’administration fiscale court jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l’exigibilité de cette taxe.

S’agissant de la CFE (cotisation foncière des entreprises), le délai de reprise expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle cette imposition est due.

Ce délai peut exceptionnellement passer de 3 ans à 10 ans dans l’hypothèse de l’exercice par le contribuable d’une activité occulte (ou en cas de flagrance fiscale).

Cela étant, conformément aux dispositions des articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d’enregistrement et d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient l’exigibilité de ces droits et impôts.

Ce délai de trois ans suppose, en matière d’enregistrement et d’IFI, que les droits et impôts aient été suffisamment révélés à l’administration fiscale (via un acte ou une déclaration spécifique).

En l’absence de déclaration ou d’acte présenté à la formalité de l’enregistrement, le délai de reprise passe alors de 3 ans à 6 ans à compter de la date du fait générateur de l’impôt (par exemple le décès du contribuable en matière de droits de succession, ou le 1er janvier de l’année d’imposition en matière d’IFI).

Dans tous les cas, l’administration fiscale doit établir l’impôt, par émission d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, avant l’expiration du délai de reprise.

A noter que les éléments qui précèdent concernent le droit de reprise de l’administration fiscale en matière d’assiette.

En matière de recouvrement de l’imposition proprement dite, les comptables publics disposent d’un délai de 4 ans, à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle (ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement) pour obtenir le règlement de la dette d’impôt du contribuable.

La prescription de l’action en recouvrement est acquise en l’absence d’acte interruptif (comme une mise en demeure de payer l’impôt) ou suspensif (comme une demande de sursis de paiement du côté du contribuable) dans le délai imparti.

 

  1. b) Les cas d’interruption ou de prorogation du délai de prescription fiscale :

 

Le délai de reprise de l’administration fiscale peut être interrompu dans certains cas.

En cas d’interruption du délai de reprise, l’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai pour mettre en recouvrement les droits et impôts rectifiés.

Une proposition de rectification peut interrompre le délai de reprise de l’administration fiscale, à condition qu’elle soit notifiée avant la fin de ce délai.

Cette notification a pour effet d’interrompre la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées (sauf en cas d’éventuels vices de procédure).

Le délai de reprise peut également être interrompu en cas de notification de bases d’imposition d’office au contribuable concerné.

Le délai de prescription peut également faire l’objet d’une interruption par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, ainsi que par tout acte qui comporterait une reconnaissance de la part du contribuable de la dette d’impôt (par exemple une demande de délai de paiement).

Peuvent également interrompre la prescription des demandes en justice, ainsi que des actes d’exécution forcée.

Cela étant, le délai de reprise de l’administration fiscale peut être prorogée en cas de demande d’assistance administrative internationale.

 

A cet égard, l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales prévoit que :

« Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.

Le présent article s’applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l’existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l’intervention de la réponse de l’autorité compétente de l’autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l’administration ».

La prescription est prorogée jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la réponse de l’autre Etat, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant le délai initial de reprise.

La prorogation du délai de reprise suppose le respect de certaines conditions, et notamment que la demande d’assistance administrative internationale soit effectuée dans le délai initial de reprise.

Par ailleurs, l’article L.188 B du livre des procédures fiscales prévoit :

« Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Une prorogation du délai de reprise est envisagée en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale. Dans ce cas, le délai de prescription est prorogé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la décision du Parquet, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit celle de l’imposition.

En outre, l’article L.187 du livre des procédures fiscales prévoit :

« Lorsque l’administration, ayant découvert qu’un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription. Cette prorogation de délai est applicable aux auteurs des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.

Jusqu’à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. 280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le délai ordinaire de prescription est suspendu. Ces impositions sont caduques si la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d’une décision de relaxe ».

Également une prorogation du délai de reprise est envisagée par l’administration fiscale en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale.

C’est l’hypothèse où, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration découvre des agissements frauduleux du contribuable, qui la conduise à porter plainte pour fraude fiscale.

Dans ce cas, le délai de reprise est prorogé de deux années, ce qui permet à l’administration de procéder à des rappels d’imposition au titre des deux années précédant celle de la période initialement vérifiée.

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The Digital Services Act (DSA)

Posted on : août 29, 2023

Un nouveau règlement européen 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil concernant les services numériques appelés « Digital Service Act » ( ci – auprès DSA) est entré en vigueur le vendredi 25 août 2023.
Ce règlement peut être caractérisé comme révolutionnaire dans le monde des services numériques.
En espèce, le premier règlement DSA du 19 octobre 2022 avec le règlement sur les marchés numériques (DMA) sont tous les deux considérés comme de grands chantiers numériques de l’Union Européenne.
Les obligations prévues par ce texte doivent entrer en application le 17 février 2024.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont concernés plus tôt, dès le 25 août 2023.
L’objectif est de protéger les citoyens de l’Union Européenne contre la contrefaçon, la manipulation, la haine, le harcèlement, les arnaques et autres joyeusetés en ligne.
En outre, Thierry Breton, le Commissaire Européen chargé du Marché Intérieur, a commenté que :
“L’Europe est aujourd’hui la première juridiction au monde où les plateformes en ligne ne bénéficient plus d’un ‘passe-droit’ et ne fixent plus leurs propres règles”
Le « Digital Services Act » prévoit de nombreuses mesures, graduées selon les acteurs en ligne en fonction de la nature de leurs services et de leur taille.
Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sont soumis à des exigences plus strictes.
Tous les acteurs en ligne vont devoir désigner un point de contact unique ou, s’ils sont établis hors UE, un représentant légal et coopérer avec les autorités nationales en cas d’injonction.
De la même façon, les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites.
Une fois le signalement effectué, elles doivent rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences.

Par ailleurs, les plateformes doivent rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération des contenus.

Elles doivent prévoir un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision.

Pour régler le litige, les utilisateurs peuvent également se tourner vers des organismes indépendants et certifiés dans les pays européens ou saisir leurs juges nationaux.

Les plateformes doivent par ailleurs expliquer le fonctionnement des algorithmes qu’elles utilisent pour recommander certains contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs.

Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche doivent proposer un système de recommandation de contenus non-fondé sur le profilage et mettre à disposition du public un registre des publicités contenant diverses informations.

La publicité ciblée pour les mineurs devient interdite pour toutes les plateformes de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).

Les interfaces trompeuses connues sous le nom de « pièges à utilisateurs » et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur sont prohibées.

Services concernés

Les services concernés sont les très grandes plateformes désignées par la Commission Européenne le 25 avril 2023, sur la base des données relatives aux utilisateurs qu’elles devaient publier.

Par ailleurs, sont notamment concernés les fournisseurs d’accès à internet, les services informatiques en nuage, les plateformes en ligne comme les places de marché, les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement et les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois, désignés par la Commission Européenne.

Les dix-neuf plus grands réseaux sociaux, places de marché et autres moteurs de recherche Internet (AliExpress, Amazon Store, AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Microsoft Bing, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X – anciennement Twitter –, YouTube, Zalando) doivent se conformer à cette législation européenne sur les services numériques les obligeant à mieux réguler leurs contenus.

Objectifs du DSA

L’intention générale du DSA est de responsabiliser les plateformes numériques et de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, mieux protéger les internautes Européens et leurs droits fondamentaux, aider les petites entreprises à se développer, renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes et atténuer leurs risques systémiques.
La législation sur les services numériques veut mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne.
Le règlement fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons.

Les mesures prévues par le DSA

Les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil offrant de signaler facilement les contenus illicites.
Les plateformes doivent prévoir un système interne de traitement des réclamations, expliquer le fonctionnement de leurs algorithmes et interdire la publicité ciblée pour les mineurs.
Elles doivent également analyser tous les ans les risques systémiques qu’elles génèrent (sur la haine et la violence en ligne, les droits fondamentaux, le discours civique, les processus électoraux, la santé publique, etc.) et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer.
Ces plateformes devront aussi effectuer tous les ans des audits indépendants de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission Européenne.

Les sanctions

Les 27 coordinateurs (des Etats Membres : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République de Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède) vont être chargés de contrôler le respect du règlement DSA dans leur pays et de recevoir les plaintes à l’encontre des intermédiaires en ligne.
Ils coopéreront au sein d’un « comité européen des services numériques » qui rendra des analyses, mènera des enquêtes conjointes dans plusieurs pays et émettra des recommandations sur l’application de la nouvelle réglementation.
Ce comité devra notamment alerter la Commission sur l’activation du mécanisme de réponse aux crises.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche vont être surveillés par la Commission Européenne.
Pour financer cette surveillance, des « frais de supervision » leur sont demandés, dans la limite de 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions pourront être prononcées.
Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.
En cas de violations graves et répétées à ce Règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché Européen.

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Sociétés civiles immobilières : et si vous optiez pour l’impôt sur les sociétés ?

Posted on : octobre 11, 2022

Gestion

Tous les professionnels du patrimoine se posent aujourd’hui la question : faut-il loger ses investissements locatifs dans une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Il n’y a quasiment que des avantages à être soumis à l’impôt sur les sociétés, plutôt que d’acquérir un bine en direct ou par le biais d’une SCI classique, relevant de la fiscalité des revenus. La raison tient essentiellement au poids de l’impôt, beaucoup plus faible pour les entreprises que pour les particuliers.

1. Pourquoi les revenus fonciers ne sont pas une bonne option ?

Que ce soit en direct ou au travers d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les loyers encaissés s’ajoutent aux revenus courants des associés (calculés au prorata de leur participation au capital de la SCI) et son taxés selon leur tranche marginale d’imposition. Pour les contribuables soumis au taux marginal de 30 %, la ponction s’élève ainsi à 47,20 %, prélèvements sociaux de 17,20 % compris.

Concernant une SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), changement de décor : les bénéfices sont imposés à 15 % jusqu’à 38.120 EUR par an (un montant que peu de bailleurs dépassent), 28 % au-delà. La principale ponction vient plus-tard, lorsque la société distribue ses résultats sous forme de dividendes. L’associé subit alors le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, prélèvements sociaux compris. S’il est possible de soumettre ces revenus au barème progressif, cela n’est intéressant que pour des personnes peu, voire non imposables. Dans le faits, l’associé d’une SCI soumise à la fiscalité sur les sociétés ne paie quasiment aucun impôt pendant la durée vie de la société.

2. Quelles sont les décisions possibles ?

Voici un autre point fort du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Avec ce choix, vous pouvez amortir la valeur du bien, c’est-à-dire chaque année une partie de son prix des revenus encaissés. Pour un appartement de 300.000 EUR, par exemple, 15.000 EUR environ seront défalqués des loyers perçus la première année. La SCI affichera alors un résultat comptable négatif, ou très faiblement positif, alors même que les loyers viennent bien alimenter sa trésorerie. Elle ne sera donc pas imposable, en général pendant plusieurs années.

A l’amortissement, s’ajoutent les déductions venant minorer les revenus imposables, largement plus généreuses pour l’impôt sur les sociétés. En effet, les bailleurs assujettis à l’IR ne peuvent déduire de leurs revenus que les intérêts d’emprunt, les charges et répartitions locatives, alors que ceux recourant à l’impôt sur les sociétés bénéficient de possibilités bien plus étendues. Ils ont aussi la possibilité de déduire les frais et droits d’acquisition ainsi que les travaux d”amélioration engagés, par exemple, pour la modernisation d’un immeuble ancien. Ceci bien encore réduire la base imposable, et donc l’impôt éventuellement dû.

3. Quel impôt sur la plus-value ?

Si vous avez l’intention de revendre le bien pour utiliser les capitaux à d’autres fins, après quelques années, la donne change. La détention directe ou par le biais d’une SCI à l’impôt sur le revenus s’avère souvent moins pénalisante que celle réalisée au travers d’une SCI à l’impôt sur les sociétés. Cela, pour deux raisons.

D’abord, seule la plus-value effective est taxable, c’est-à-dire la différence entre le prix de revente et le prix d’achat (augmenté des frais d’acquisition et des travaux).

Vous bénéficiez ensuite d’un abattement annuel qui vient diminuer la plus-value imposable. Vous êtes exonéré d’impôt sur celle-ci après 22 ans de détention, ainsi que des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.

Avec la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value est calculée differemment, les amortissements réalisés venant en déduction du prix d’achat. Il sera considéré que le prix d’achat d’un bien acheté 100.000 EUR, sur lequel 20.000 EUR ont été amortis, sera de 80.000 EUR. De ce fait, la plus-value taxable est toujours très significative même si le prix du bien n’a pas évolué.

Ce handicap doit cependant être relativise. L’objectif d’une détention au travers d’une SCI à l’impôt sur les sociétés ne doit pas être la revente, puis la dissolution au terme. Elle se conçoit dans l’optique d’une conservation longue – quitte à vendre des d’autres achats – suivie, ou non, d’une transmission du patrimoine.

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Taxpayer à Nice

Posted on : octobre 11, 2022

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser vos taxes

Taxpayer, ou contribuable en français, défini la personne, physique ou morale (entreprise) qui est assujettie aux taxes. Le cabinet d’avocats Brahin à Nice est spécialisé dans l’accompagnement de taxpayer à Nice et sur la Côte d’Azur. Que vous soyez citoyen français ou non, vous pouvez être soumis à une taxation en France.

Taxpayer à Nice ? Comment cela fonctionne en France ?

En France, plusieurs taxes sont appliquées. Il y a par exemple tout simplement la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette taxe peut aller jusqu’à 20% pour la plupart des biens et services. Elle est payé par le taxpayer directement à son achat et collecté par l’entreprise qui commercialise le bien ou le service. Puis, la société doit reverser ce montant à l’état.

Si vous dirigez une entreprise, il est important de vous faire accompagner par des experts comme le cabinet Brahin, pour être sûr d’optimiser votre business et de répondre aux obligations légales.

Taxpayer : les taxes liées à l’habitation

Si vous êtes propriétaire de votre bien immobilier sur la commune de Nice par exemple, vous êtes taxpayer à Nice de la taxe foncière. C’est un impôt local, que tout propriétaire doit s’acquitter une fois par an. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien. Vous payerez donc en taxe foncière, le montant d’environ 6 mois de loyers potentiels, si votre bien était à la location.

S’ajoute à la taxe foncière, la taxe d’habitation. Elle est à payer pour tout taxpayer qui habite un logement. Le propriétaire doit donc aussi payer sa taxe d’habitation si il habite lui-même son logement.

Si vous êtes locataire à Nice, vous n’êtes pas concerné par la taxe foncière… Mais vous êtes tout de même taxpayer à Nice avec la taxe d’habitation. Par exemple, si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison sur la Côte d’Azur, vous ne payez pas la taxe foncière, c’est le propriétaire du bien qui la paye. Néanmoins, habitant dans la commune, vous êtes taxpayer à Nice, vous devez donc payer la taxe d’habitation. Le calcul se fait sur la même base avec la valeur locative du bien.

Impôts sur le revenu pour les taxpayer

Si vous êtes salarié en France, vous êtes taxpayer d’un impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé suivant votre salaire et votre situation familiale (célibataire ou marié, avec ou sans enfants). Certaines situations sont plus avantageuses que d’autres, il est donc important de bien vous faire conseiller pour optimiser vos impôts. Le cabinet d’avocats Brahin étudiera votre situation personnelle et vous proposera la meilleure solution possible.

Impôts des entreprises

Si vous êtes gérant d’une entreprise à Nice ou en France, d’autres impôts sont inhérents à votre activité. Il est donc primordial de vous renseigner sur vos obligations et surtout sur les optimisations possibles en tant que taxpayer à Nice. Les économies sur quelques années peuvent être significatives avec les bons conseils d’experts en la matière.

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser vos taxes

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Tax lawyer à Nice : Me Brahin, un cabinet d’avocats réputé sur la région

Posted on : octobre 11, 2022

Contactez-nous vite pour gérer et optimiser votre fiscalité

Depuis 2001, Me Brahin exerce son activité de tax lawyer sur Nice (Alpes-Maritimes) auprès d’une clientèle française mais également internationale.
Fort de ses nombreuses années d’expertise, le cabinet d’avocat Brahin s’est forgé une solide réputation de tax lawyer sur Nice.

A tax lawyer ? Quelles sont ses fonctions réelles ?

Un tax lawyer, c’est avant tout un professionnel du droit fiscal. En français, on le traduit par “avocat fiscaliste”.
Les conseils prodigués par le tax lawyer s’adressent à une clientèle d’entreprises ou de particuliers, soucieux de gérer au mieux leur fiscalité. En s’adressant à un professionnel, les clients sont assurés d’être parfaitement en règle avec l’administration fiscale.
La collaboration avec un tax lawyer présente également un réel intérêt pour ceux qui souhaitent mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale, toujours en respectant les règles en vigueur.

Pourquoi faire appel à un tax lawyer à Nice ou sur la Côte d’Azur ?

Nice et la région Côte d’Azur représentent un lieu privilégié de vie pour beaucoup de Français et d’étrangers.
De Nice à Cannes en passant par Antibes, nombreux sont les contribuables en quête de conseils en matière de fiscalités.
La ville de Monaco n’est pas en reste. La principauté a ses propres règles en matière de fiscalité. Il est donc nécessaire de vous adresser à un tax lawyer compétent et maîtrisant parfaitement la fiscalité monégasque. 

Fort des nombreux dossiers traités ces dernières années, Me Brahin bénéficie d’une grande expérience dans le domaine fiscal. Ses compétences sont reconnues dans toute la région Côte d’Azur. Il vous accompagne donc au mieux dans tous vos projets.
En faisant le choix du Cabinet Brahin, tax lawyer à Nice, vous avez la garantie de vous adresser à un spécialiste du droit fiscal, expert en la matière.
Entouré de son équipe, Me Brahin connaît et maîtrise parfaitement les rouages de la fiscalité française.
Il veille également à suivre les actualités et les potentielles évolutions dans le domaine afin de pouvoir renseigner son client au plus près de ses besoins.
Son rôle est donc de conseiller et défendre ses clients. Il s’assure que la situation fiscale de son client est en ordre. Si besoin, il le représente auprès de l’Administration.

Le tax lawyer ou avocat fiscaliste s’adresse-t-il seulement aux clients aisés ?

Non, absolument pas.
Un avocat fiscaliste accompagne aussi bien une clientèle de richissimes hommes d’affaires ou célébrités connues dans le monde entier que des petits gérants d’entreprises.
La majorité des dossiers d’un tax lawyer concerne des chefs d’entreprise de PME ou des particuliers au statut de cadres. Certains particuliers s’adressent également à un tax lawyer après avoir hérité d’un bien à forte valeur ajoutée.
La fiscalité nous concerne tous mais mieux vaut en connaître les règles et veiller à son bon respect pour éviter d’avoir affaire au fisc en cas de contrôle.
Les conséquences d’une mauvaise gestion fiscale peuvent se révéler graves voire très graves : redressement fiscal, condamnation pénale.
Pour éviter d’en arriver à ce genre de situation, faites-vous conseiller par un professionnel du droit fiscal : Maître Brahin, avocat fiscaliste, tax lawyer à Nice (Alpes-Martimes).

 

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LE CONDITIONS D’ACCES ET D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Posted on : octobre 11, 2022

Instauré par la loi du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation des produits financiers. Tout CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par l’AMF.

Les conditions d’accès et d’exercice du CIF

Schématiquement, outre l’obligation d’adhésion à une association de CIF agrée par l’AMF, l’ensemble des intermédiaires doit répondre aux conditions suivantes :

  • La condition de résidence habituelle en France ;
  • Condition d’âge et d’honorabilité ;
  • Condition de capacité professionnelle ;
  • Condition d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La condition de résidence habituelle en France :

Le statut de CIF impose aux personnes physiques et morales une obligation de résidence habituelle en France, en application de l’article L. 541-2 dernier alinéa du Code monétaire et financier.

Condition d’âge et d’honorabilité :

Pour exercer, le CIF, qu’il soit personne physique ou la personne ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une personne morale habilitée, doit remplir les conditions suivantes (article L. 541-2 et D.541-8 CMF) :

  • une condition d’âge: avoir la majorité légale ;
  • les conditions d’honorabilité conformément à l’article L. 541-7: ne pas être soumis aux incapacités de l’article L.500-1 CMF (comme les IOBSP) et/ou ne pas avoir fait l’objet d’une sanction prononcée par l’AMF d’interdiction d’exercer que ce soit à titre temporaire ou définitif.

Condition de capacité professionnelle :

Les conditions de compétence professionnelle requises pour bénéficier de ce statut sont fixées par le Règlement Général de l’AMF à l’article 325-1 dans sa nouvelle version. Dès lors, pour exercer, le CIF doit justifier :

  • soit d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau, adapté à la réalisation d’opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier;
  • soit d’une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements financiers ou d’un organisme de formation, adaptée :

– à la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (art, L. 211-1 du cmf) ;
– à la fourniture de services d’investissement, (article L. 321-1 du cmf) ;
– à la réalisation d’opérations sur biens divers (‘article L. 550-1 du cmf).

  • soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction, dans des fonctions liées à la réalisation des opérations décrites ci-dessus. L’expérience professionnelle doit avoir été acquise auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire de services d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.
    S’agissant du diplôme susmentionné, il est prévu, par l’instruction de l’AMF n°2013-07 publiée le 24 avril 2013, qu’il soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans l’une des nomenclatures de spécialités de formation ci-dessous :

– 122 (Economie),
– 128 (Droit et sciences politiques),
– 313 (Finances, banque, assurance et immobilier),
– 314 (Comptabilité, gestion).

Les diplômes ou titres de même niveau comprennent les diplômes étrangers reconnus par le Centre ENIC-NARIC8 sur la base d’une attestation de comparabilité.

Dans le cadre des dispositions relatives à l’obligation d’actualisation des connaissances des adhérents à la charge des associations professionnelles, la formation éligible pour la capacité professionnelle des CIF reprend les thèmes fixés par l’instruction tels que :

– des connaissances générales sur le conseil en investissements financiers ;
– des connaissances générales sur les modes de commercialisation des instruments financiers ;
– les règles de bonne conduite des CIF ;
– les règles d’organisation des CIF.

Sont visés par les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité, en application de l’article L.541-2 CMF, « les CIF personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer une société exerçant l’activité de conseiller en investissements financiers ».

D) Condition d’assurance de responsabilité civile professionnelle :

Les conseillers en investissements financiers doivent, pour exercer, se doter d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de leur activité, conformément à l’article L. 541-3. Le seuil de cette garantie diffère selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale employant au moins deux salariés :

  • Pour les personnes physiques et les personnes morales de moins de deux salariés : 150.000 euros par sinistre et 150.000 euros par année d’assurance ;
  • Pour les personnes morales d’au moins deux salariés : 300.000 euros par sinistre et 600.000 euros par année d’assurance.

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois, le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Conformément à l’article D.541-9 (alinéa 2), les CIF exerçant une activité de conseil, portant exclusivement sur les services connexes aux services d’investissement de l’article L.321-2 CMF, ne sont pas soumis aux montants ci-dessus cités.

L’ORIAS n’a pas compétence pour contrôler au sein des personnes morales le nombre de salariés, dans le cadre des différences de seuils minimum de couverture, et n’est pas, en l’état de ses réflexions, à même de se prononcer sur l’application du dernier alinéa de D. 541-9.

C’est la raison pour laquelle les seuils à minima de contrôle de la couverture de la responsabilité civile professionnelle des CIF seront de 150.000 euros par sinistre et de 150.000 euros par année d’assurance.

Dispositions particulières

Relevant d’un statut dérogatoire à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), ce dernier ne peut pas s’exporter grâce au passeport européen, applicable aux intermédiaires d’assurance depuis la DIA, ni au sein de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen, au terme de l’article L. 541-8 du Code monétaire et financier.

L’Autorité des Marchés Financiers, dans sa position-recommandation n°2006-23 modifiée, répond au paragraphe 3.2 à la question relative au CIF personne morale gérée ou administrée par une personne morale.

« Le premier alinéa de l’article L. 541-2 du code monétaire et financier, relatif aux conditions d’accès au statut de CIF en matière d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle, vise seulement les « conseillers en investissements financiers personnes physiques » et « les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers ».

Il ressort de cette disposition que seules des personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF et figurer en cette qualité au registre des intermédiaires tenu par l’ORIAS, selon l’article 1 de l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique».

Dès lors, à titre d’exemple, ne sont pas admises les personnes morales CIF dont la forme juridique est une société par action simplifiée (SAS) ayant comme Président une personne morale distincte.

La position-recommandation AMF N° 2006-23 modifiée introduit une nouvelle règle de non-cumul de catégorie pour les CIF et ALPSI, au paragraphe 2.1 b).

« Compte tenu des différences de régime, du périmètre distinct d’activités que chacun de ces deux statuts permet, et de l’obligation pour le CIF de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier), un CIF ne doit pas cumuler son statut avec le statut d’agent lié ».

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