Les frais de notaire succession ne se résument pas aux honoraires : ils regroupent les émoluments réglementés, les débours avancés par l’étude et les droits et taxes. Voici dans quels cas le notaire est obligatoire, ce qu’il prend en charge, et le barème applicable acte par acte. Après le décès d’un proche, les héritiers doivent […]
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L’apport d’un immeuble à une SCI peut, selon les cas, échapper entièrement aux droits d’enregistrement proportionnels ou y être pleinement soumis. Tout dépend du régime fiscal de la société bénéficiaire, de la nature de l’apport et, le cas échéant, des engagements pris par l’apporteur. Voici un recensement structuré des hypothèses d’exonération et de leurs conditions. […]
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Le mois d’octobre concentre les échéances de fiscalité locale. Voici les dates impôts octobre 2026 à retenir : quatre échéances qui concernent les propriétaires immobiliers et les contribuables ayant un solde d’impôt sur le revenu à régler. Manquer l’une d’elles expose à une majoration. Récapitulatif des échéances fiscales d’octobre 2026 Date Échéance 15 octobre Paiement […]
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Un courriel peut-il servir de preuve devant un juge ? La valeur juridique d’un mail dépend de ce que l’on cherche à établir : un fait juridique, dont la preuve est libre, ou un acte juridique, soumis à des exigences d’écrit. Le point sur la force probante du courriel, sur la preuve de son envoi […]
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Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. Qu’est-ce que c’est ? Quel est l’impact sur les droits de votre conjoint lors de la succession ? On fait le point. Les options du conjoint survivant en présence d’enfants Option Ce que […]
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Revenu brut global, revenu net global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence : savez-vous ce que recouvrent ces notions ? Elles correspondent à différentes étapes du calcul de l’impôt sur le revenu et permettent de déterminer vos droits et obligations fiscales. On fait le point. Les quatre étapes du calcul, de vos revenus […]
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