Actualités juridiques

Instauré par la loi du 1er août 2003, le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation des produits financiers. Tout CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par l’AMF. Les conditions d’accès et […]

L’optimisation fiscale à Nice est une opération courante et largement maîtrisée par le cabinet Brahin. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, l’objectif est le même, à savoir économiser et piloter ses biens et ses finances… Tout en restant dans la légalité. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’optimisation fiscale à Nice et sur […]

Textes applicables Article L161-1 du Code Rural Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Article L161-2 L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie […]

Le contrôle de la constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère Le règlement détermine la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne (UE). Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il stipule que les décisions […]

Fiscalité Pas question de faire de vagues, bien au contraire. A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, Bercy a lancé jeudi la dernière campagne de déclaration de revenus du quinquennat – qui reste une obligation pour tous malgré le prélèvement à la source – et n’a pas hésité à mettre en avant les […]

C A B I N E T     B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG   /   DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE La plus-value immobilière I. Aperçu sur le calcul de la plus-value immobilière Avec le boum de l’immobilier, toute propriété vendue a de bonnes chances de générer des bénéfices sur son prix […]