Actualités juridiques

Le 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de la loi dite « Airbnb ». Cette loi « Airbnb » souhaite remettre sur le marché de la location longue durée des meublés touristiques, en modifiant la fiscalité des locations touristiques avec un abattement fiscal drastiquement réduit, passant de […]

Note sur la particularité du régime fiscal des salariés expatriés et sur leurs conditions d’éligibilité à ce régime particulier par rapport aux autres contribuables qui feraient élection de domicile en France. La fiscalité des salariés expatriés – Le régime des salariés impatriés Le droit fiscal français prévoit en son article 155 B du Code général […]

Une convention entre la FRANCE et le ROYAUME – UNI en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, complétée d’un protocole, a été signée à Londres le 19 juin 2008. La convention du 19 juin 2008 a […]

Si vous recherchez un avocat en droit des affaires sur Cagnes-sur-Mer, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Nicolas Brahin pour bénéficier de prestations juridiques de qualité. Notre équipe experte d’avocats en droit des marques propose des services de conseil, d’assistance et de représentation juridique pour les chefs d’entreprise du département des Alpes-Maritimes. Grâce à […]

La question de la succession internationale est un sujet très épineux. Très nombreuses questions sont soulevées concernant le règlement de la succession internationale et les procédures nécessaires. Quelle est la loi applicable ? La loi du pays, dont le défunt avait sa nationalité ? La loi du pays, dont les biens du défunt se trouvent […]

Illustration des différents effets fiscaux entre la FRANCE et d’autres pays signataires de Convention fiscale internationale basés sur le même principe d’interdiction de la double imposition Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou personnes physiques – ne soient imposés deux fois pour un même revenu par […]