Actualités juridiques

Il convient de rappeler en premier lieu que la détention d’un compte bancaire à l’étranger par un résident fiscal français n’est nullement prohibée par le droit positif. Toutefois, en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts (ci-après CGI), une obligation déclarative s’impose au contribuable. Celui-ci doit en effet déclarer à l’administration fiscale […]

Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Le détail dans l’article. Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ? Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement […]

Successions ouvertes avant le 17 août 2015   Principe Pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur du règlement Successions, il convient de distinguer la loi applicable à la forme du testament ou du contrat de celle applicable au fond de la succession. Les règles de conflit restent globalement similaires à celles du droit international […]

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Déclaration de revenus, régime d’imposition, prélèvements sociaux… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle. Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025 réforme la location meublée […]

Introduction Le statut diplomatique confère à ses bénéficiaires un ensemble de privilèges et immunités destinés à garantir l’exercice efficace de leurs fonctions dans le cadre des relations internationales.   Ces protections trouvent leur fondement dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui codifie des règles de droit international coutumier. L’inviolabilité personnelle […]

1) Sur le fonctionnement en France  a) Le Règlement en France La réglementation française des jeux d’argent repose sur un cadre juridique très restrictif.   Le principe fondateur est l’interdiction générale des jeux de hasard, la loi du 21 mai 1836, qui interdit toutes les loteries, et la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, qui criminalise l’exploitation de jeux […]