Actualités juridiques

Introduction Le statut diplomatique confère à ses bénéficiaires un ensemble de privilèges et immunités destinés à garantir l’exercice efficace de leurs fonctions dans le cadre des relations internationales.   Ces protections trouvent leur fondement dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui codifie des règles de droit international coutumier. L’inviolabilité personnelle […]

1) Sur le fonctionnement en France  a) Le Règlement en France La réglementation française des jeux d’argent repose sur un cadre juridique très restrictif.   Le principe fondateur est l’interdiction générale des jeux de hasard, la loi du 21 mai 1836, qui interdit toutes les loteries, et la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, qui criminalise l’exploitation de jeux […]

Nouveautés fiscales en 2025 La loi de finances pour 2025 porte à 25 % (au lieu de 18 %) le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de FCPI, applicable aux FCPI agréés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Qu’est-ce qui va changer pour les impôts en 2025 ? Dans […]

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Déclaration de revenus, régime d’imposition, prélèvements sociaux… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle. Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025 réforme la […]

Déduction des frais professionnels, comment ça marche ? Chaque année, au moment de la déclaration de revenus, les contribuables bénéficient d’une déduction forfaitaire automatique de 10 % appliquée à leurs revenus. L’objectif est de couvrir certaines de leurs dépenses courantes, notamment liées au transport, repas, etc. Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée […]

1. Le principe L’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de […]