Actualités juridiques

Nouveautés fiscales en 2025 La loi de finances pour 2025 porte à 25 % (au lieu de 18 %) le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de FCPI, applicable aux FCPI agréés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Qu’est-ce qui va changer pour les impôts en 2025 ? Dans […]

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Déclaration de revenus, régime d’imposition, prélèvements sociaux… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle. Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025 réforme la […]

Déduction des frais professionnels, comment ça marche ? Chaque année, au moment de la déclaration de revenus, les contribuables bénéficient d’une déduction forfaitaire automatique de 10 % appliquée à leurs revenus. L’objectif est de couvrir certaines de leurs dépenses courantes, notamment liées au transport, repas, etc. Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée […]

1. Le principe L’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de […]

Quels sont les avantages fiscaux offerts par la loi Malraux en 2024 ? En acquérant un bien immobilier dans l’une des zones éligibles à la loi Malraux, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 22 % ou de 30 % du montant des travaux, suivant la localisation du bien. Quel est l’avantage fiscal de la […]

La réforme tend à simplifier la procédure d’appel. La réforme sera applicable au 1er septembre 2024. Le décret rend tout d’abord plus lisibles les règles de procédure applicables à l’appel, œuvrant ainsi à la clarification des dispositions applicables. Il autonomise la procédure d’appel en supprimant les renvois aux dispositions sur le tribunal judiciaire et structure […]