Actualités juridiques

La réforme tend à simplifier la procédure d’appel. La réforme sera applicable au 1er septembre 2024. Le décret rend tout d’abord plus lisibles les règles de procédure applicables à l’appel, œuvrant ainsi à la clarification des dispositions applicables. Il autonomise la procédure d’appel en supprimant les renvois aux dispositions sur le tribunal judiciaire et structure […]

Chaque professionnel ou chef d’entreprise a toujours besoin de l’expertise d’un avocat en droit des affaires pour mener à bien ses activités. Les domaines de compétences de ce spécialiste sont très vastes et la qualité de son accompagnement est décisive pour les sociétés sur le plan juridique et financier. Pour vous accompagner dans la ville […]

Vous êtes un entrepreneur français et vous avez pour ambition de créer votre entreprise à l’international ? Si vous souhaitez implanter votre société à l’étranger via des succursales, cela entraîne des conséquences sur le plan fiscal. En effet, si plusieurs facteurs tels que le cadre juridique et les habitudes de consommation locales sont à considérer, […]

Les services d’un avocat en droit des affaires s’imposent à toutes les entreprises dès leur création et tout au long de leur vie. Pour profiter d’un accompagnement efficace, recherchez toujours un expert compétent et réactif qui répond parfaitement à vos besoins. Notre cabinet Brahin Avocats met son expérience et son expertise à votre service à […]

Depuis l’étape de sa création et tout au long de sa vie, une entreprise évolue dans un cadre juridique dynamique qui peut également être complexe. Pour gérer au mieux leurs relations avec le pouvoir public, les partenaires ou les clients, les dirigeants de sociétés ont besoin d’une expertise juridique importante. Brahin Avocats, notre cabinet expert […]

Le 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de la loi dite « Airbnb ». Cette loi « Airbnb » souhaite remettre sur le marché de la location longue durée des meublés touristiques, en modifiant la fiscalité des locations touristiques avec un abattement fiscal drastiquement réduit, passant de […]