Actualités juridiques

Sommaire L’indivision : qu’est-ce que c’est ? Utilisation des biens indivis Fonctionnement du régime légal de l’indivision Comment sortir de l’indivision ? L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment […]

Sommaire Crédit d’impôt services à la personne Aides fiscales liées à la famille Dispositifs liés au logement Dons et investissements I. Le crédit d’impôt services à la personne Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier […]

Table des matières Introduction Le point de départ du délai de prescription : la connaissance des faits Les actes ou événements spécifiques qui entraînent soit la suspension, soit l’interruption du délai 2 . Les assignations et les conclusions Jurisprudence Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation […]

Table des matières Introduction 1. Conditions générales 2. Documents nécessaires incluent 3. La connaissance de la langue et l’intégration républicaine comme condition 4. Démarches administratives à effectuer Conclusion Introduction Pour qu’un étranger puisse obtenir un visa de travail en France, plusieurs conditions légales et administratives doivent être remplies. La réglementation actuelle fixe des critères stricts, […]

Table des matières Introduction Les types de “ Talent” . Vous êtes salarié qualifié ou hautement qualifié Vous exercez une activité non salarié ou libérale Vous pouvez justifier de votre réputation au niveau national ou international Vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique Dans le cadre de la simplification des démarches administratives pour […]

Quittances de loyer, contrat d’assurance ou de prêt immobilier, factures, bulletins de salaire… Les documents de la vie courante sont nombreux. Savez-vous que la durée minimale de conservation de ces papiers varie selon leur nature, la législation en vigueur ou l’usage auquel ils sont destinés ?Tour d’horizon des délais de conservation. Table des matières Pourquoi […]