Actualités juridiques

La situation diffère selon la date d’installation au Royaume-Uni. La personne était déjà installée au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) : Dans ce cas, si la personne a effectué les démarches pour obtenir un statut de résident (« settled » ou « presettled status ») avant le 30 […]

Les limites des tranches du barème seraient revalorisées Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197,1-1 du CGI (Code général des impôts), ne subirait pas de changement au titre des revenus de 2019. Il comporterait toujours cinq tranches avec des taux d’imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et […]

Contactez-nous vite pour créer votre société en Roumanie ! La SRL (société à responsabilité limitée), équivalent de la SARL en France est la forme d’organisation d’une société la plus utilisée en ROUMANIE. Elle a une responsabilité limitée devant la loi et ses propriétaires. Elle est également l’un des plus sûrs montages pour les associés. La […]

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration Acquisition de nationalité française par naturalisation Déclaration de nationalité française par mariage Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français           Nationalité […]

Le contrat de crédit immobilier est avant tout un contrat de prêt d’argent ; à ce titre, les parties contractantes sont tenues de respecter les obligations nées de ce contrat selon les dispositions du droit commun des contrats(C. civ., art. 1134)1 et des prêts d’argent (C. civ., art. 1905)2 . Dans le contrat de crédit […]

C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer… pour les entreprises Si les entreprises profiteront d’un allégement de l’ordre de 11 milliards en 2014 grâce au CICE, leur impôt sur les sociétés va atteindre des sommets. […]