Actualités juridiques

Quittances de loyer, contrat d’assurance ou de prêt immobilier, factures, bulletins de salaire… Les documents de la vie courante sont nombreux. Savez-vous que la durée minimale de conservation de ces papiers varie selon leur nature, la législation en vigueur ou l’usage auquel ils sont destinés ?Tour d’horizon des délais de conservation. Table des matières Pourquoi […]

La confusion entre assurance vie et assurance décès est fréquente. Pourtant, il s’agit de deux types de contrats très différents. Quelles sont les caractéristiques de ces contrats ? Comment et dans quel but peut-on les souscrire ? Explications.   Assurance vie : quelles sont ses caractéristiques ? L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen […]

Il convient de rappeler en premier lieu que la détention d’un compte bancaire à l’étranger par un résident fiscal français n’est nullement prohibée par le droit positif. Toutefois, en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts (ci-après CGI), une obligation déclarative s’impose au contribuable. Celui-ci doit en effet déclarer à l’administration fiscale […]

Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Le détail dans l’article. Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ? Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement […]

Successions ouvertes avant le 17 août 2015   Principe Pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur du règlement Successions, il convient de distinguer la loi applicable à la forme du testament ou du contrat de celle applicable au fond de la succession. Les règles de conflit restent globalement similaires à celles du droit international […]

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Déclaration de revenus, régime d’imposition, prélèvements sociaux… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle. Ce qui change en 2025 La loi de finances pour 2025 réforme la location meublée […]