Actualités juridiques

Sommaire Introduction I. Le cadre responsabilitaire du gestionnaire de fortune II. Le cadre responsabilitaire de l’établissement bancaire dépositaire Conclusion LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES ACTEURS FINANCIERS EN DROIT MONÉGASQUE PLAN D’ANALYSE Introduction I. Le cadre responsabilitaire du gestionnaire de fortune II. Le cadre responsabilitaire de l’établissement bancaire dépositaire Conclusion INTRODUCTION L’objet du présent analyse est […]

Sommaire Nature et raison d’être de la formalité Bases légales et réglementaires applicables Préparation, conditions de forme et délais Procédures administratives et obligations fiscales complémentaires Frais liés à la procédure Sanctions en cas de non-respect Le rôle du notaire Conclusion I. Nature et raison d’être de la formalité : Qu’est-ce que c’est et pourquoi la […]

Sommaire L’indivision : qu’est-ce que c’est ? Utilisation des biens indivis Fonctionnement du régime légal de l’indivision Comment sortir de l’indivision ? L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment […]

Sommaire Crédit d’impôt services à la personne Aides fiscales liées à la famille Dispositifs liés au logement Dons et investissements I. Le crédit d’impôt services à la personne Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier […]

Table des matières Introduction Le point de départ du délai de prescription : la connaissance des faits Les actes ou événements spécifiques qui entraînent soit la suspension, soit l’interruption du délai 2 . Les assignations et les conclusions Jurisprudence Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation […]

Table des matières Introduction 1. Conditions générales 2. Documents nécessaires incluent 3. La connaissance de la langue et l’intégration républicaine comme condition 4. Démarches administratives à effectuer Conclusion Introduction Pour qu’un étranger puisse obtenir un visa de travail en France, plusieurs conditions légales et administratives doivent être remplies. La réglementation actuelle fixe des critères stricts, […]