Actualités juridiques

Table des matières Introduction Le point de départ du délai de prescription : la connaissance des faits Les actes ou événements spécifiques qui entraînent soit la suspension, soit l’interruption du délai 2 . Les assignations et les conclusions Jurisprudence Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation […]

Table des matières Introduction 1. Conditions générales 2. Documents nécessaires incluent 3. La connaissance de la langue et l’intégration républicaine comme condition 4. Démarches administratives à effectuer Conclusion Introduction Pour qu’un étranger puisse obtenir un visa de travail en France, plusieurs conditions légales et administratives doivent être remplies. La réglementation actuelle fixe des critères stricts, […]

Table des matières Introduction Les types de “ Talent” . Vous êtes salarié qualifié ou hautement qualifié Vous exercez une activité non salarié ou libérale Vous pouvez justifier de votre réputation au niveau national ou international Vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique Dans le cadre de la simplification des démarches administratives pour […]

Quittances de loyer, contrat d’assurance ou de prêt immobilier, factures, bulletins de salaire… Les documents de la vie courante sont nombreux. Savez-vous que la durée minimale de conservation de ces papiers varie selon leur nature, la législation en vigueur ou l’usage auquel ils sont destinés ?Tour d’horizon des délais de conservation. Table des matières Pourquoi […]

La confusion entre assurance vie et assurance décès est fréquente. Pourtant, il s’agit de deux types de contrats très différents. Quelles sont les caractéristiques de ces contrats ? Comment et dans quel but peut-on les souscrire ? Explications.   Assurance vie : quelles sont ses caractéristiques ? L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen […]

Il convient de rappeler en premier lieu que la détention d’un compte bancaire à l’étranger par un résident fiscal français n’est nullement prohibée par le droit positif. Toutefois, en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts (ci-après CGI), une obligation déclarative s’impose au contribuable. Celui-ci doit en effet déclarer à l’administration fiscale […]