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Actualités juridiques

Créer une société au Royaume-Uni

Posted on : juillet 12, 2022
  • VISA :

Majoritairement, toute personne non-résidente au Royaume-Uni souhaitant créer une société est tenue d’avoir un visa d’innovateur (« Innovator Visa ») ou un Start Up Visa.

Il existe, en effet, plusieurs types de visas vous permettant d’ouvrir une société au Royaume-Uni.

1. Innovator Visa :

  • Ce visa est utilisé dans le cadre de la création d’une entreprise innovante.
  • Pour obtenir ce visa, il faut être soutenu par un organisme spécialisé : un Innovator Endorsement Body.
  • Ce visa permet de rester au Royaume-Uni pour une durée maximale de 3 ans.
  • Il est nécessaire de justifier d’un minimum de 50 000£ Livre sterling (GBP) d’investissement pour l’obtenir.
  • Un budget de 1270 £ Livre sterling (GBP) par période de 28 jours est également demandé afin de prouver que la personne concernée dispose des ressources nécessaires pour vivre dans ce pays.
  • Enfin, les frais du visa sont de 1 021 £ Livre sterling (GBP).

1. Start Up Visa :

  • Ce visa s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent apporter une réelle plus-value sur le marché britannique en créant une entreprise.
  • Le projet doit être soutenu par un organisme spécialisé de soutien.
  • Ce visa permet de rester au Royaume-Uni pour une durée maximale de 2 ans.
  • Les frais du visa sont de 308 £ Livre sterling (GBP).

1. Autres visas :

Alternativement, il est possible d’opter pour un autre type de visa.

1. Si la personne est leader ou leader potentiel dans son domaine :

  • La personne est éligible à un Global Talent visa si elle est leader en recherche, art, culture, technologies numériques…
  • Avec ce visa, il est possible de :
    • Créer une entreprise;
    • Être employé, travailleur indépendant ou directeur d’une entreprise; et
    • Travailler au Royaume-Uni sans offre d’emploi.
  • Critères d’éligibilité : il faut que la personne prouve qu’elle est un leader ou potentiel leader en demandant une approbation (« endorsement »).
  • Ce visa peut durer jusqu’à 5 ans.

Il est possible de prolonger ce visa aussi longtemps que la personne est éligible.

  • La personne peut être éligible à demander de s’installer au Royaume-Uni au bout de 3 ans si elle est leader ou de 5 ans si elle est un potentiel leader.

2. Si la personne créée la première succursale ou filiale britannique de son entreprise :

  • La personne peut être éligible à un visa de travailleur d’expansion (« UK Expansion Worker visa (Global Business Mobility) ») si elle travaille pour une société étrangère et qu’elle envisage de créer sa première succursale ou filiale au Royaume-Uni
  • Critères d’éligibilité :
    • Occuper un emploi éligible ; et
    • Recevoir un salaire minimum (défini selon le type de travail).
  • Ce visa peut durer jusqu’à 1 an.

Il est possible de le renouveler aussi longtemps que la personne est éligible.

3. Si la personne est diplômée d’une université éligible :

  • Il est possible de demander un visa de haut potentiel individuel (« High Potential Individual (HPI) visa »).
  • Critères d’éligibilité :
    • Avoir été diplômé au cours des cinq dernières années par une université éligible; et
    • Prouver que la personne peut lire, écrire, parler et comprendre l’anglais.
  • Ce visa permet de rester jusqu’à 2 ans.

Si la personne dispose de l’équivalent d’un doctorat, ce visa peut durer 3 ans.

Si la personne souhaite rester plus longtemps, il faudra qu’elle change de type de visa.

  • CREER UNE LLC (LIMITED LIABILITY COMPANY) :

Plusieurs étapes sont nécessaires à la création d’une telle entreprise :

  • Choisir le nom de l’entreprise et son personnel dirigeant (PDG et secrétaire).
  • Nommer les actionnaires et le garant.
  • Choisir les PSC (people with significant control) qui détiendront plus de 25% des parts.
  • Rédiger les articles et mémorandums d’associations.
  • Enregistrer l’entreprise à la Companies House (avoir une adresse et un code SIC qui détermine

le champ de l’activité de l’entreprise).

L’immatriculation coûte 12 £ Livre sterling (GBP) et se fait généralement dans les 24 heures.

  • S’inscrire en tant que futur payeur de la Corporate Tax sur le site de la HMRC (Her Majesty’s

Revenue and Customs).

  • FISCALITE :
  • Le bénéfice des entreprises est taxé à 19 %.
  • Les autoentrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Un chef d’entreprise doit payer des cotisations sociales de 12 % pour les salariés payés moins de 4 190 £ Livre sterling (GBP) par mois. Au-delà, le taux est de 2 %.

Cabinet d’avocats Cabinet BRAHIN

Nicolas BRAHINI Avocat

Master en Droit Bancaire et Financier

nicolas.brahin@brahin-avocats.com

1, Rue Louis Gassin 06300 NICE (FRANCE)

Tel : +33 493 830 876 / Fax : +33 493 181 437

www.brahin-avocats.com

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Travailler au Royaume-Uni

Posted on : juillet 12, 2022

La situation diffère selon la date d’installation au Royaume-Uni.

  • La personne était déjà installée au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) :

Dans ce cas, si la personne a effectué les démarches pour obtenir un statut de résident (« settled » ou « presettled status ») avant le 30 Juin 2021, aucune autorisation de travail n’est requise.

  • La personne s’est installée au Royaume-Uni après la période de transition (après le 31 décembre 2021) ou souhaite s’y installer :

Depuis le 1er janvier 2021, pour travailler au Royaume-Uni, un visa est, dans la majorité des cas, nécessaire.

Le type de visa diffère selon :

  • La durée du contrat;
  • Le secteur d’emploi;
  • La nature de l’emploi; et
  • Le niveau de qualification du demandeur.

Généralement, pour obtenir un visa de travail, il faut :

  • Occuper un emploi éligible;
  • Être muni d’une offre d’emploi confirmée d’un employeur approuvé par le gouvernement britannique;
  • Recevoir un salaire minimum (défini selon le type de travail); et
  • Justifier du niveau de maîtrise de la langue anglaise.

Dans un premier temps, a procédure s’effectue en ligne (sur le site du gouvernement britannique). Cependant, il est possible d’être ensuite convoqué dans un centre de visas.

La procédure est payante.

1. La personne prévoit de travailler au Royaume-Uni pour une période égale ou inférieure à 6 mois :

Il n’est pas nécessaire d’avoir un visa si :

  • La personne est invitée en tant qu’expert dans sa profession;
  • La personne effectue une visite dans le cadre de certaines activités commerciales ou universitaires sans pour autant travailler au Royaume-Uni.

En revanche, il est nécessaire d’avoir un visa si la personne souhaite effectuer un travail rémunéré au Royaume-Uni.

1. La personne prévoit de travailler au Royaume-Uni pour une période supérieure à 6 mois :

Dans ce cas, un visa est nécessaire.

Le type de visa, les critères d’éligibilité et la durée du visa diffèrent selon le domaine professionnel concerné.

Les domaines sont les suivants :

  • Professionnel de santé;
  • Professionnel du numérique;
  • Universitaire ou chercheur;
  • Domaine des arts et de la culture;
  • Sportif professionnel;
  • Création d’entreprise;
  • Autres.

Les visas de travail permettent de rester sur le territoire de 1 à 5 ans, certains sont renouvelables.

Parfois, il est également possible, au bout d’une certaine période, d’être éligible à demander de s’installer au Royaume-Uni.

UK Government, ‘Check if you need a UK visa’ (gov.uk) < https://www.gov.uk/check-uk-visa>.

Lawfirm Cabinet BRAHIN

Nicolas BRAHINI Avocat

Master’s Degree in Banking and Financial Law

Email : nicolas.brahin@brahin-avocats.com

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Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2019 et baisse annoncée pour 2020

Posted on : novembre 5, 2019

Les limites des tranches du barème seraient revalorisées

Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197,1-1 du CGI (Code général des impôts), ne subirait pas de changement au titre des revenus de 2019. Il comporterait toujours cinq tranches avec des taux d’imposition respectifs de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Seules les limites de chacune de ces tranches seraient relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 1 %.

Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 10.064 EUR 0 %
De 10.064 EUR à 27.794 EUR 14 %
De 27.794 EUR à 74.517 EUR 30 %
De 74.517 EUR à 157.806 EUR 41 %
Supérieure à 157.806 EUR 45 %
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Note sur la création d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Posted on : avril 18, 2019

Contactez-nous vite pour créer votre société en Roumanie !

La SRL (société à responsabilité limitée), équivalent de la SARL en France est la forme d’organisation d’une société la plus utilisée en ROUMANIE.

Elle a une responsabilité limitée devant la loi et ses propriétaires.

Elle est également l’un des plus sûrs montages pour les associés.

La SARL « SRL » est également le moyen le moins coûteux pour la création d’une entreprise avec un capital social de 200 RON (soit environ 45 EUR).

La création de ce type de société peut être effectuée dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier auprès du registre du commerce dans la zone où se trouve le siège social de la société.

La législation de la SARL « SRL » en ROUMANIE

La loi régissant les actes et les étapes nécessaires à l’établissement de la SARL «SRL» est la loi sur les sociétés n °. 31/1990 – avec amendements (loi n ° 163/2018).

Par ailleurs, les associations au sein d’une SARL « SRL » sont uniquement responsables à hauteur des actifs enregistrés de l’entreprise.

Le nombre d’associés est limité à 50.

Toutefois une personne physique ou morale peut être associé unique.

Les pas à suivre pour la création d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Afin de pouvoir créer une SARL « SRL » en ROUMANIE il faut respecter les démarches suivantes :

  • Etablir l’objet social de la société;
  • Les activités principales et secondaires doivent être établies en conformité avec la classification du code « CAEN »;
  • Il faut réserver le nom de la future société (une fois la vérification sur le site du Registre du Commerce faite);
  • Préciser la forme juridique de la société, en l’espèce une SARL « SRL »;
  • Il faut établir le siège social de la société enregistré au « ANAF » (fournir un justificatif de domicile tel qu’un acte de propriété ou bail);
  • Rédiger les statuts et déposer le capital social (minimum 200 RON soit environ 45 EUR) chez une banque;
  • Déposer l’entier dossier au registre du commerce aux fins d’immatriculation de la société.

Les modes d’imposition d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Il y a deux possibilités d’imposition :

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires

A titre d’exemple, si un produit ou un service, est vendu à 100 RON (soit environ 22 EUR) + TVA (pour les entreprises soumises à la TVA) ou à 100 RON prix final (pour les entreprises non soumises à la TVA), un impôt de 3 RON (environ 0,67 centimes).

Le paiement des taxes est trimestriel dans le mois suivant un trimestre civil.

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice, soit la différence entre les revenus et les dépenses.

A titre d’exemple, si nous avons un revenu de 100 RON et des dépenses engagées pour obtenir ce revenu, s’élevant à 90 RON, le bénéfice est de 10 RON et un impôt trimestriel de 1,6 RON devra être payé.

Dans les deux cas, après avoir payé cet impôt à l’État, vous devez également payer 16% d’impôt sur les dividendes.

Afin de décider quel type d’impôt convient à votre entreprise, vous devez calculer à l’avance les marges bénéficiaires sur lesquelles vous travaillerez.

Toutefois, si vous dépassez un chiffre d’affaires de 65 000 €, vous serez automatiquement inclus dans la catégorie de paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Le coût pour la création d’une SARL « SRL » ROUMAINE

Le coût pour la création peut varier entre 400 RON et 1000 RON soit entre 90 EUR et 225 EUR.

Le coût de la domiciliation d’une SARL

Le coût de la domiciliation d’une SARL varie entre 150 et 300 EUR par an.

Contactez-nous vite pour créer votre société en Roumanie !

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LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Posted on : janvier 18, 2019

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

  1. Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration
  2. Acquisition de nationalité française par naturalisation
  3. Déclaration de nationalité française par mariage
  4. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français
  5. Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français          
  1. Nationalité française d’un enfant
  2. Enfant né en France de parents étrangers
  3. a) Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans
  4. b) Acquisition de la nationalité française entre 16 et 18 ans
  5. c) Acquisition de la nationalité française à 18 ans
  6. Enfant adopté
  7. a) Adoption simple
  8. b) Adoption plénière
  1. Réintégration dans la nationalité française
  2. Mariage avec un étranger
  3. Changement de nationalité des parents
  4. Exercice de certaines mandats publiques

1. Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration

  1. Acquisition de nationalité française par naturalisation                                         au l’état de 25 juin 2018

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation.

Conditions

1) Âge

Vous devez être majeur pour être naturalisé (art. 21-22 al. 1 du Code civil).

Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l’âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d’un enfant mineur, resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande (art. 21-22 al. 2 du Code civil).

2) Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée (art. 21-16 du Code civil).

La durée de votre séjour en France dépend de votre situation.

Durée de résidence exigée en fonction de votre situation

Situation Durée de résidence en France
Cas général (art. 21-17 du Code civil) 5 ans
2 ans d’études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français (art. 21-18 al. 1 du Code civil) 2 ans
Contribution au rayonnement de la France (art. 21-21 du Code civil) 2 ans
Parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…) (art. 21-18 al. 2 et 3 du Code civil). 2 ans
Service militaire dans l’armée française  (art. 21-19 §4 du Code civil) Pas de durée minimale
Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre  (art. 21-19 §4 du Code civil) Pas de durée minimale
Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent) (art. 21-19 §5 du Code civil) Pas de durée minimale
Statut de réfugié en France (art. 21-19 §6 du Code civil) Pas de durée minimale
Appartenir à un État dont au moins une des langues officielles est le français, et soit avoir le français pour langue maternelle, soit avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art. 21-20 du Code civil) Pas de durée minimale

Par dérogation, même si vous résidez à l’étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes (art 21-26 du Code civil):

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
  • Vous séjournez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l’étranger, l’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre et à ses enfants mineurs, s’ils habitent effectivement ensemble (art 21-26 al. 2 du Code civil) .

3) Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse (art. 21-27 § 3 du Code civil).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (art. 21-23 et 21-27 du Code civil).

4) Adhésion aux valeurs de la République

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du Code civil, Décr. no  93-1362 du 30 déc. 1993, art. 33-2 et art. 37 et s., Décr. no  2012-127 du 30 janv. 2012)
  • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises  (art. 21-24 du Code civil, Loi no  2003-1119 du 26 nov. 2003).

5) Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante (art. 21-24 et 21-24-1 du Code civil, Loi no  2011-672 du 16 juin 2011, art 2).

6) Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France (concernant les ressources du requérant voire l’art. 21-16 du Code civil).

Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) n’est pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

7) Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs (art. 21-23 al. 1 du Code civil).

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes (voire l’art 21-27 du Code civil) :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Effets de l’acquisition de la nationalité française

Décisions administratives

Articles 35 à 52

B. Déclaration de nationalité française par mariage

au l’état de 04 avril 2018

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité(art. 21-1 du Code civil).

L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).

Pour acquérir la nationalité française par déclaration il faut remplir toutes les conditions suivantes :

1) Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date (art.21-2 al 1 du Code civil).

2) Validité de mariage

Seul un mariage valide au regard du droit français, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, permet l’acquisition de la nationalité française. Est notamment exclu tout mariage dans lequel un des conjoints serait en état de polygamie en raison d’un mariage antérieur non dissous (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, art. 147 du code civil).

3) Durée du mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e) à la date de votre déclaration (art. 21-2 al. 1 du Code civil).

Cette durée est de 5 ans dans les 2 cas suivants (art.21-2 al. 2 du Code civil) :

  • Vous avez résidé en France moins de 3 ans de manière continue depuis votre mariage;
  • En cas de résidence à l’étranger, votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie.

4) Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage).

5) Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) (art. 21-27 § 3 du Code civil).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (art. 21-23 et 21-27 du Code civil).

6) Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, articles 203, 212, 213, 214 et 215 du code civil).

7) Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante (correspondante au niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) (art.21-2 al 3 du Code civil, Loi no  2011-672 du 16 juin 2011, art 3).

De plus, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises (art. 21-24 du Code civil, Loi no  2003-1119 du 26 nov. 2003) et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du Code civil, Décr. no  93-1362 du 30 déc. 1993, art. 33-2 et art. 37 et s., Décr. no  2012-127 du 30 janv. 2012)

8) Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes (l’article 21-27 du code civil) :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

C. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français

au l’état de 30 mars 2018 

Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Avoir plus de 65 ans ;
  • Être l’ascendant direct d’un Français (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ;
  • Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans ;
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Textes de référence

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

D. Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français     au l’état de 05 avril 2018

Si vous êtes frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être né(e) en France de parents étrangers ;
  • Avoir acquis la nationalité française.

Sa nationalité française doit avoir été acquise d’une des manières suivantes :

  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis ses 8 ans.

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ;
  • Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) ;
  • Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État ;
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Textes de référence

Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

2. Nationalité française d’un enfant

  1. Enfant né en France de parents étrangers

au l’état de 16 mars 2017

Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.

  1. a) Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans

Conditions

Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration. Le consentement de l’enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas (art. 21-11 al. 2 du Сode civil).

  1. b) Acquisition de la nationalité française entre 16 et 18 ans

Conditions

L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles) (art. 21-11 al. 1 du Сode civil).

  1. c) Acquisition de la nationalité française à 18 ans

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans (art. 21-7 al. 1 du Сode civil).

Textes de référence

Code civil : articles 21-7 à 21-11, articles 21-26 à 21-27-1, articles 26 à 26-5.

  1. Enfant adopté

au l’état de 16 avril 2018

  1. a) Adoption simple

L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Conditions

  • L’enfant adopté doit être mineur.
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France).
  • Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France.
  • L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite.
  1. b) Adoption plénière

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n’a pas à réclamer cette qualité.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant.

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n’a pas de conséquence sur la nationalité de l’enfant.

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)

Déclaration de nationalité

  1. Réintégration dans la nationalité française par déclaration

au l’état de 17 avril 2018

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer.

  1. Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger dont le pays n’accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Conditions

1) Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

2) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

3) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

B. Changement de nationalité des parents

Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l’avez perdue, durant votre minorité, en raison de l’acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d’un pays qui n’accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Conditions :

1) Âge

Vous devez être majeur.

2) Résidence en France

Vous devez résider en France.

3) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

4) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

C. Exercice de certaines mandats publiques

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

1) Âge :vous devez être majeur.

2) Domicile en France : vous devez avoir établi votre domicile en France.

3) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

4) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Votre bien dévoué,

Avec mes meilleures salutations,

20180904 Opinion legale LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

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CONDITIONS DE VALIDITE DES OFFRES DE PRETS IMMOBILIERS

Posted on : juin 2, 2018

Le contrat de crédit immobilier est avant tout un contrat de prêt d’argent ; à ce titre, les parties contractantes sont tenues de respecter les obligations nées de ce contrat selon les dispositions du droit commun des contrats(C. civ., art. 1134)1 et des prêts d’argent (C. civ., art. 1905)2 . Dans le contrat de crédit immobilier, comme dans les autres contrats, c’est la rencontre des volontés qui donne naissance aux obligations de l’une et l’autredes parties.

Cette rencontre des volontés suppose :

  • une offre et
  • une acceptation

Que les articles L. 312-7 à L. 312-14 du Code de la consommation soumettent à des conditions de validité, afin que le contrat puisse être valablement formé. Le contrat de prêt immobilier n’ayant pas la nature d’un contrat réel (Cass. 1re civ., 27 mai 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 186 ; D. 1999, jurispr. p. 194, note Bruschi ; D. affaires 1998, jurispr. p. 1121, obs. S. P. ; LPA 16 juill. 1999, p. 23, note Depadt-Sebag), il s’ensuit que le contratse formera par l’acceptation qui sera donnée par le destinataire de l’offre II – L’offre de crédit : Le principe est énoncé dans l’article L. 312-7 du Code de la consommation qui dispose : « Pour les prêts mentionnés à l’article L. 312-2 3 , le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques».

Sommaire :

I-PRINCIPE :

II – L’OFFRE DE CRÉDIT :

III – L’ACCEPTATION :

fichier à telecharger:
120113 – Conditions de validité des offres de prêts immobiliers

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