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Actualités juridiques

Les étapes clés pour lancer votre activité en France : un guide juridique pour les investisseurs étrangers

Posted on janvier 1, 2024

Investir en France présente de nombreux avantages. En tant qu’étranger, vous pouvez y créer une entreprise et ainsi bénéficier de nombreux dispositifs d’accompagnement. Si vous résidez dans un autre pays, il faut néanmoins suivre une procédure spécifique pour lancer votre activité dans l’Hexagone. Expert en droit des affaires, le cabinet Nicolas Brahin vous accompagne dans l’accomplissement des démarches nécessaires.

Pourquoi lancer votre activité en France ?

La France est une destination très prisée par les investisseurs. Grâce aux nombreuses dispositions mises en place par l’État, le pays inspire confiance et attire de nombreux étrangers. Paris, sa capitale, est connue pour être un espace favorable aux affaires. Vous pouvez y lancer une entreprise commerciale ou industrielle dans des domaines très variés. Disposant d’excellentes infrastructures, la France est une porte stratégique vers le marché européen. Elle est réputée pour sa capacité à former des professionnels hautement qualifiés, capables de travailler dans des secteurs à forte valeur ajoutée.

Elle possède des universités et écoles mondialement reconnues qui mettent à la disposition des chefs d’entreprise une main-d’œuvre de qualité. Si vous souhaitez créer une société dans le domaine technologique par exemple, vous bénéficierez d’un cadre propice à l’émergence de votre activité. En Europe, la France est le deuxième pays en matière de productivité horaire. Les formalités de création d’une entreprise sont fortement simplifiées. Il faut globalement 7 jours et 5 procédures administratives pour cela. Dans les autres pays du G20, la moyenne est de 22 jours et de 7 démarches. Cet avantage est dû aux efforts consentis pour digitaliser l’administration. Les entreprises dans l’Hexagone bénéficient par ailleurs de nombreuses solutions d’accompagnement, comme :

  • l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce),
  • le prêt d’amorçage de Bpifrance en prélude à une levée de fonds,
  • les aides de l’Agefiph destinées aux personnes en situation de handicap,
  • le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre), etc.

Plusieurs formations sont également mises en place pour permettre aux porteurs de projets de se lancer. Pour réussir votre projet de création d’entreprise en France, faites-vous accompagner par un avocat en droit des affaires qui s’adresse principalement aux étrangers.

Les formalités préalables à la création d’une entreprise en France

Les démarches à effectuer avant la création d’une société en France varient en fonction de votre pays de résidence. En voici quelques-unes.

Les étrangers européens

Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou adhérant à l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), vous êtes soumis au principe de liberté d’établissement. Cela signifie que vous pouvez vous rendre en France pour y exercer une activité non salariée. Vous n’aurez pas besoin d’autorisations particulières. Cela concerne par ailleurs les ressortissants de la Suisse.

Les étrangers hors Union européenne domiciliés en France

Pour les étrangers hors UE résidant en France avec un visa long séjour valide, il n’existe pas de formalités spécifiques à effectuer. Il faut néanmoins avoir l’un des documents suivants :

  • une carte « compétences et talents »,
  • une carte résident, longue durée CE ou algérien,
  • une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Si vous ne possédez pas l’une de ces pièces, vous pouvez demander une carte temporaire mention « entrepreneur / profession libérale ». Elle vous sera délivrée après une étude de viabilité économique de votre projet. L’autre option est de solliciter la délivrance d’une carte « passeport et talents ». Pour l’obtenir, vous devez avoir un diplôme de master au moins ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum.

Les étrangers hors Union européenne non résidents en France

Pour créer une entreprise en France, vous devez demander un visa long séjour. Il faut prouver la viabilité de votre projet et la possibilité d’en tirer des revenus suffisants pour vivre sur le territoire. Vous devez également fournir l’une des cartes susmentionnées. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la préfecture du département d’exercice de votre activité. Si vous souhaitez créer une entreprise dans l’Hexagone tout en continuant à résider dans votre pays d’origine, aucune formalité n’est nécessaire. Il suffit d’effectuer les démarches relatives à l’immatriculation de la société.

Lancement d’une activité en France : étapes clés

La création d’une entreprise en France exige des formalités administratives et juridiques. Avant de les réaliser, vous devez :

  • réfléchir à l’activité prévue,
  • donner un nom à la société,
  • choisir le lieu du siège social,
  • déterminer les potentiels dirigeants,
  • effectuer des formalités annexes si l’activité est réglementée.

Après avoir accompli toutes ces démarches, vous pouvez entamer la procédure de création de votre société.

La rédaction des statuts

Les statuts régissent le fonctionnement d’une entreprise et les prises de décisions. Ils prévoient les modalités de convocation des assemblées générales, le mode de désignation des dirigeants, le nombre de parts sociales, etc. Selon la forme juridique de l’entreprise, la rédaction des statuts doit obéir à des règles strictes. L’idéal est de faire appel à un professionnel comme le cabinet Nicolas Brahin pour s’occuper de cette mission. Spécialisés en droit des affaires, nous aidons les étrangers à lancer leurs activités en France.

La publication d’une annonce légale

Pour officialiser le lancement de votre activité en France, vous devez effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations comme la dénomination de la société, sa durée de vie, sa forme juridique, etc. Le tarif de cette formalité varie en fonction de l’emplacement et du type de société. Prévoyez entre 121 et 193 € en France métropolitaine. Vous pouvez confier la publication à notre cabinet d’experts en droit des affaires.

Dépôt du capital social à la banque

Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise afin d’y déposer les ressources qui constitueront son capital social. Il vous sera délivré une attestation dont vous aurez besoin au moment de l’immatriculation.

La signature des statuts

À ce niveau, vous serez en mesure de régulariser les engagements pris pour le compte de l’entreprise (conclusion d’un contrat de bail, frais de création, etc.). Les opérations effectuées plus de 3 mois avant la création de la société sont toutefois difficilement reprises sur le compte de celle-ci. Gardez tous les justificatifs de paiement pour les transactions réalisées au nom de la structure.

L’immatriculation de la société

Vous allez devoir remplir un formulaire en ligne et ajouter les pièces justificatives exigées pour la constitution de votre dossier. L’immatriculation vous permet d’obtenir votre code APE, votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez profiter des conditions d’investissement en France pour y lancer votre activité ? Faites-vous accompagner par le cabinet Nicolas Brahin et profitez de notre expertise en droit des affaires.

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