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Actualités juridiques

Conseils juridiques pour sécuriser votre investissement en France

Posted on janvier 5, 2024

Quel que soit le pays dans lequel vous résidez, vous pouvez investir en France et en tirer de nombreux avantages. Quelques précautions sont toutefois à prendre en amont et en aval pour protéger votre activité ou entreprise. À cet effet, les conseils juridiques d’un expert peuvent vous être d’une grande utilité. Spécialisé en droit des affaires, le cabinet Nicolas Brahin vous donne plusieurs astuces pour sécuriser votre investissement en France.

Faites-vous accompagner par un avocat

Indépendamment de son domaine d’activités, une entreprise a des obligations envers ses employés et ses clients. Elle doit se conformer à toutes les exigences du Code du travail, aux réglementations commerciales et aux dispositions régissant son secteur. En cas de non-respect ou de faute, elle s’expose à d’importantes sanctions judiciaires. Celles-ci prennent généralement la forme de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Dans certains cas, la responsabilité pénale du dirigeant peut même être engagée, affaiblissant alors la réputation de l’entreprise.

Pour éviter de vous retrouver dans ce genre de situation, l’idéal est de faire appel à un avocat en droit des affaires avant même la création de la société. Il vous conseille ainsi sur les mesures à prendre pour vous conformer aux dispositions légales en vigueur. En fonction des spécificités de votre activité, il vous oriente sur les démarches juridiques et administratives à effectuer. Son rôle est de vous aider à limiter les erreurs qui pourraient vous valoir des poursuites judiciaires. À ce titre, il vous renseigne sur vos obligations vis-à-vis de votre personnel, de vos concurrents et de vos clients.

Assurez la sécurité de vos employés

Devant la loi, le chef d’entreprise est garant de la santé mentale et physique de ses employés. En cas de maladies ou d’accidents professionnels, il est tenu pour responsable. Si les dommages subis par l’un de ses salariés sont dus à sa négligence, il peut être poursuivi et devra alors s’acquitter de dommages et intérêts. Pour protéger votre entreprise, l’idéal est de mettre en place des mesures pour assurer la sécurité de vos travailleurs. Si vous dirigez un entrepôt par exemple, la loi vous oblige à prendre un certain nombre de précautions. Vous devez doter votre personnel d’équipements de protection individuelle comme :

  • les casques,
  • les chaussures de sécurité,
  • les gants,
  • la blouse, etc.

Il faut par ailleurs mettre en place des panneaux de signalisation pour faciliter la circulation au sein des locaux. Votre entreprise est spécialisée dans le domaine du bâtiment, de l’électricité ou encore de la santé ? Renseignez-vous sur les mesures sécuritaires à prendre pour éviter de commettre d’éventuelles entorses à la loi. Les experts juridiques du cabinet Nicolas Brahin vous orientent sur toutes les obligations inhérentes à votre domaine. Si vous avez des professionnels isolés dans votre entreprise, pensez à les équiper de dispositifs d’alarme pour travailleurs isolés (DATI). Ils ont pour but de favoriser une prise en charge plus rapide en cas de danger.

Respectez les normes RGPD

Depuis quelques années, la législation accorde un intérêt particulier à la protection des données personnelles. Elle a d’ailleurs mis en place de nombreuses dispositions afin d’offrir plus de protection aux clients. En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller d’une amende à un emprisonnement. Si votre entreprise exploite une base de données à caractère personnel, la première chose à faire est d’établir une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). En cas de non-réalisation de cette formalité, vous pouvez faire l’objet de sanctions pénales et d’amendes à hauteur de 300 000 euros.

Depuis mai 2018, les instances européennes ont adopté un nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif de cette disposition est de renforcer la protection des citoyens contre l’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel. Votre entreprise tient une base d’informations contenant les noms, adresses, numéros de téléphone et historiques d’achats de vos clients ? Dans ce cas, vous devrez vous conformer au RGPD. Toutes les données doivent alors être collectées en toute transparence et surtout dans un but clair et précis. Vous devrez mettre en place des moyens nécessaires pour bien les conserver. En cas de fuite, vos clients seront légalement en mesure de vous poursuivre pour être dédommagés.

La durée de conservation des données à caractère personnel doit être proportionnelle aux objectifs de la société. Le non-respect des dispositions RGPD peut entraîner des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Vous prévoyez d’ouvrir une boutique en ligne ? Sollicitez l’expertise du cabinet Nicolas Brahin en matière de règlement général de protection des données. Nous vous donnons des conseils pour vous aider à vous conformer à la loi.

Choisissez bien le statut juridique de votre entreprise

Lorsque vous investissez dans une entreprise en France, vous mettez en jeu votre responsabilité. Son étendue dépend principalement de la forme juridique de la société. C’est pourquoi vous devez accorder une attention particulière à ce facteur avant de lancer votre activité. Dans les SAS, SA, SASU, EURL et SARL, la responsabilité des associés est proportionnelle au montant des apports au capital social. Dans ce type d’entreprise, vous ne pouvez donc pas perdre plus d’argent que vous en avez dépensé pour avoir le statut d’associé.

Pour d’autres formes juridiques en revanche, la responsabilité n’a pas de limite. Dans une société en nom collectif (SNC) par exemple, la responsabilité est réputée comme étant indéfinie et solidaire. Un créancier de l’entreprise peut donc saisir n’importe quel associé et exiger le remboursement de la totalité de son dû. Dans une société civile professionnelle (SCP), immobilière (SCC) et de moyens (SCM), le principe de solidarité ne s’applique pas. Chaque associé est responsable des dettes proportionnellement à sa part dans le capital social.

Si vous souhaitez lancer votre activité en France sans associé, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle. Dans un passé récent, ce statut représentait encore un risque pour les investisseurs. Les créanciers avaient en effet la possibilité de s’attaquer aux biens personnels du chef d’entreprise, à l’exception de sa résidence principale. Depuis l’adoption d’un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, les biens personnels du dirigeant sont désormais insaisissables. Pour choisir un statut juridique financièrement avantageux et bien encadré par la loi, faites appel au cabinet Nicolas Brahin, votre expert en droit des affaires en France.

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