Actualités juridiques

Sommaire Qu’est-ce que la CDHR ? Qui est concerné par la CDHR ? Comment se calcule la CDHR ? Quand payer la CDHR ? Tout savoir sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Calcul de l’impôt Déclaration de revenus Paiement de l’impôt Depuis la loi de finances pour 2025, une contribution différentielle sur […]

Sommaire Investissement locatif : ce qu’il faut savoir sur le dispositif Relance Logement Qu’est-ce que le plan Relance Logement (Jeanbrun) ? Qui peut bénéficier du dispositif ? Quels sont les logements concernés ? Quelles sont les conditions à remplir ? Que pouvez-vous déduire de vos revenus locatifs ? Investissement locatif : ce qu’il faut savoir […]

Sommaire Introduction I. Le cadre responsabilitaire du gestionnaire de fortune II. Le cadre responsabilitaire de l’établissement bancaire dépositaire Conclusion LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES ACTEURS FINANCIERS EN DROIT MONÉGASQUE PLAN D’ANALYSE Introduction I. Le cadre responsabilitaire du gestionnaire de fortune II. Le cadre responsabilitaire de l’établissement bancaire dépositaire Conclusion INTRODUCTION L’objet du présent analyse est […]

Sommaire Nature et raison d’être de la formalité Bases légales et réglementaires applicables Préparation, conditions de forme et délais Procédures administratives et obligations fiscales complémentaires Frais liés à la procédure Sanctions en cas de non-respect Le rôle du notaire Conclusion I. Nature et raison d’être de la formalité : Qu’est-ce que c’est et pourquoi la […]

Sommaire L’indivision : qu’est-ce que c’est ? Utilisation des biens indivis Fonctionnement du régime légal de l’indivision Comment sortir de l’indivision ? L’indivision, qu’est-ce que c’est ? Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment […]

Sommaire Crédit d’impôt services à la personne Aides fiscales liées à la famille Dispositifs liés au logement Dons et investissements I. Le crédit d’impôt services à la personne Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier […]