Actualités juridiques

Depuis l’étape de sa création et tout au long de sa vie, une entreprise évolue dans un cadre juridique dynamique qui peut également être complexe. Pour gérer au mieux leurs relations avec le pouvoir public, les partenaires ou les clients, les dirigeants de sociétés ont besoin d’une expertise juridique importante. Brahin Avocats, notre cabinet expert en droit des affaires, vous accompagne à Cannes pour vos divers besoins.

Brahin Avocats : une grande expertise en droit des affaires à Cannes

Notre cabinet justifie d’une expérience de plus de 25 ans au service des entreprises françaises, notamment dans les Alpes-Maritimes. Notre ambition est d’être un partenaire stratégique qui répond efficacement à tous vos besoins liés au droit des affaires. C’est dans cette optique que nous nous rapprochons de vous avec le cabinet de Cannes pour vous proposer une expérience locale complète.

Avocat au barreau de Nice, Maître Nicolas Brahin a une grande expertise dans diverses thématiques de droit liées au monde professionnel. Il est compétent pour intervenir devant toutes les juridictions en France. L’équipe de notre cabinet est constituée d’experts dans différents domaines. Nos avocats et assistants juridiques en droit des affaires à Cannes sont des professionnels dévoués dotés d’une grande capacité d’adaptation.

Pour tous les clients, chaque problématique est traitée avec un grand savoir-faire et un accompagnement personnalisé. Nous collaborons en permanence avec des correspondants européens pour garantir une assistance juridique pertinente à nos clients.

Droit des affaires : les domaines de compétences du cabinet Nicolas Brahin

Le cabinet Brahin Avocats vous accompagne dans les problématiques du droit des sociétés, droit bancaire et financier, droit fiscal, droit commercial, droit international privé… Grâce à la polyvalence, à l’expérience et au niveau d’expertise de notre équipe judiciaire, nous sommes en mesure de prendre en compte tous vos besoins juridiques en entreprise à Cannes.

Droit social et droit de la concurrence

Pour préserver les intérêts de votre entreprise dans le domaine du droit social, notre cabinet d’avocats propose deux types de services : le conseil juridique et la représentation dans la gestion des contentieux. Notre prestation en matière d’assistance vous permet d’optimiser vos démarches sur le plan social dans le but de prévenir toute situation litigieuse pouvant compromettre votre activité.

Dans le domaine du droit de la concurrence, le cabinet du Maître Nicolas Brahin, avocat en droit des affaires à Cannes, s’occupe de la négociation et de la rédaction de vos contrats. Nous accompagnons par exemple les sociétés dans le secteur de la distribution en France et à l’étranger. Nous rédigeons les contrats d’affaires internationaux, notamment dans les projets de :

• cession,
• acquisition,
• fusion,
• financement,
• apport partiel d’actifs…

Les règles de concurrence de droit français et du droit international peuvent souvent être difficiles à comprendre. Il est toutefois indispensable pour une entreprise sérieuse de s’y conformer pour garantir sa pérennité dans le secteur. Notre équipe est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.

Optimisation fiscale et juridique

Pour mener vos activités en toute quiétude, vous devez avoir une bonne relation avec les pouvoirs publics ou l’administration. Nos experts vous aident dans ce domaine grâce à leur expérience en matière d’optimisation fiscale et de conformité. Nous prenons en charge les problématiques liées au droit des successions et au droit des sûretés, qu’il s’agisse d’un bien mobilier ou immobilier. Le cabinet s’occupe aussi des questions de démembrements de propriété, holding familial, assurance…

En ce qui concerne le droit judiciaire et le règlement des contentieux, notre équipe d’assistants et ses avocats à Cannes prennent en charge les problématiques liées au droit du travail. Elle s’occupe de la défense de l’entreprise et de ses salariés.

Par ailleurs, vous pouvez aussi profiter de notre expertise pour les questions de droit disciplinaire, sécurité au travail, veille juridique, droit des préventions et du traitement des difficultés… Votre cabinet d’avocats experts en droit des affaires à Cannes s’occupe des contentieux de type pénal et des litiges gérés au conseil de prud’hommes.

Qui peut bénéficier de notre expertise à Cannes ?

Le cabinet Brahin Avocats est une entreprise à taille humaine qui permet de profiter des compétences d’une équipe restreinte, soudée, dynamique et très polyvalente. Nous accompagnons les professionnels et les entreprises dans tous les secteurs d’activité. Quel que soit votre métier, vous pouvez nous faire confiance si vous avez besoin des services d’un avocat en droit des affaires à Cannes.

Professionnels indépendants, petites ou grandes entreprises, nous sommes disponibles pour accompagner différents profils de clients. Nous comptons dans notre clientèle des sociétés locales qui proposent leurs produits ou services au niveau régional ou dans toute la France. Si votre activité a une dimension multinationale, vous pouvez aussi profiter de notre expérience et de notre expertise en droit international. Souhaitez-vous avoir un avocat dédié ou une équipe d’assistance juridique pour prendre en charge vos diverses problématiques en matière de droit des affaires ? Le cabinet Brahin Avocats est en mesure de vous satisfaire à Cannes et dans ses environs.

Contactez-nous dès maintenant pour soumettre votre dossier à l’analyse de nos avocats en droit des affaires à Cannes.

Le 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de la loi dite « Airbnb ».
Cette loi « Airbnb » souhaite remettre sur le marché de la location longue durée des meublés touristiques, en modifiant la fiscalité des locations touristiques avec un abattement fiscal drastiquement réduit, passant de 71% ou 50% selon les situations à seulement 30%.
De nouvelles obligations ont également été imposés aux propriétaires qui souhaite changer l’usage de leur logement en meublé de tourisme, obligeant ainsi les propriétaires à fournir un diagnostic de performance énergétique suffisamment bon, pour éviter que les passoires thermiques se retrouvent sur les sites de location de vacances. Les maires auront par ailleurs le pouvoir de réduire à 90 jours par an la durée maximale de location touristique des résidences principales, contre 120 jours aujourd’hui.

La fiscalité des locations touristiques modifiée

La proposition de loi modifie le régime fiscal « micro-BIC » très avantageux des locations touristiques :

• L’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés (label de qualité, allant de 1 à 5 étoiles) est abaissé à 30%, dans un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros (contre 71% et un plafond de 188 700 euros aujourd’hui);
• Dans les zones rurales et les stations de sport d’hiver, un abattement supplémentaire de 41% est prévu à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros ;
• L’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés passerait aussi à 30%, avec un plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 euros (contre 50% et un plafond de 77 700 euros aujoud’hui).
  Par ailleurs, la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre du régime réel d’imposition est supprimée.

Par ailleurs, la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre du régime réel d’imposition est supprimée.

Nouvelles obligations pour les meublés touristiques

Le texte impose aux propriétaires qui veulent changer l’usage de leur logement en meublé de tourisme :

• Pour un changement définitif, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre les niveaux A et D ;
• Pour un changement temporaire, le calendrier de rénovation énergétique obligatoire des logements posé par la loi Climat et résilience de 2021. Ainsi, comme pour les logements classiques, seront interdits à la location les meublés touristiques classés G au 1er janvier 2025, classés F au 1er janvier 2028 et classés E au 1er janvier 2034.

Les résidences principales et l’Outre-mer ne sont pas concernées

Ces nouvelles règles permettront d’éviter que des locations de longue durée basculent vers de la courte durée pour contourner l’interdiction sur la location de passoires énergétiques. Il est prévu que le stock des locaux ayant déjà obtenu une autorisation définitive se mettent en conformité, dans un délai de cinq ans.
Une nouvelle obligation s’appliquera aussi dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage, qui devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Des pouvoirs élargis pour les maires

La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locaux à usage touristique :

• La procédure d’enregistrement en mairie est généralisée à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d’enregistrement, après déclaration auprès d’un téléservice national, est considéré indispensable à une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et une condition nécessaire pour mieux les réguler. Le dispositif sera applicable au plus tard début 2026 ;
• Les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 5 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 15 000 euros maximum en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
  Toutes les communes pourront abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales, de 120 jours à 90 jours par an ;
• Les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s’agit de réguler les pratiques des investisseurs qui se tournent de plus en plus vers la transformation de bureaux en meublés de tourisme, depuis l’instauration en 2021 d’une autorisation pour la transformation des locaux commerciaux en locaux touristiques.

Le texte permet, par ailleurs, d’élargir à toutes les communes la faculté d’appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet. Il ouvre également la possibilité pour les communes de définir des quotas d’autorisations de changement d’usage et de délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs où, pour toute construction nouvelle, seules des résidences principales seront autorisées.

Cette capacité sera ouverte à quelque 9 300 communes : celles qui comptent plus de 20% de résidences secondaires et celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable et où une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est permise. Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

Note sur la particularité du régime fiscal des salariés expatriés et sur leurs conditions d’éligibilité à ce régime particulier par rapport aux autres contribuables qui feraient élection de domicile en France.

La fiscalité des salariés expatriés – Le régime des salariés impatriés

Le droit fiscal français prévoit en son article 155 B du Code général des impôts (qui conduira cette note pour le salarié impatrié) la possibilité pour des salariés expatriés en France de bénéficier d’un régime fiscal particulier. Code général des impôts va poser plusieurs conditions à l’application de ce régime dit « d’impatriation ».

Champ d’application du Code général des impôts – Conditions

• La qualité de dirigeant ou assimilés

L’application du régime des impatriés est subordonnée à la qualité même de l’assujetti, détaillée à l’article 80 ter du Code général des impôts. En effet, l’Article prévoit 3 catégories de personnes :

– Pour les sociétés anonymes, le directeur général, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance, aux membres du directoire, à l’administrateur provisoirement délégué ;
– Pour les gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée ;
– Pour toutes les autres entreprises ou établissements soumis à l’Impôt sur les sociétés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

• L’expatriation du dirigeant

Le second critère posé par le Code général des Impôts est la nécessité pour le dirigeant d’être appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée.

Pour bénéficier de ce régime, l’expatrié ne doit pas avoir eu une domiciliation fiscale en France dans les 5 ans (en année civile) précédant son expatriation. L’expatriation ne pourra pas excéder 8 ans après sa prise de fonction en France (jusqu’au 31 décembre inclus, de la dernière année) au cours desquelles ce dernier est considéré comme résident fiscal français.

Conséquences du statut de salarié impatrié

• Modalité d’imposition des travailleurs impatriés

Les travailleurs impatriés bénéficient d’un régime fiscal particulier dans la mesure où, ils sont soumis à l’impôt à raison de la rémunération perçue directement en lien avec leur nouvelle fonction exercée en France.
Toutefois, les expatriés pourront toujours opter pour une fiscalité à hauteur de 30% de leur rémunération perçue en France. Les travailleurs expatriés en France bénéficient d’une continuité de ce régime d’impatriation prévu par le Code général des impôts dans le cas d’un changement de fonction à l’intérieur même de l’entreprise dans laquelle ils ont été expatriés, et même au-delà, ils conservent ce régime dans le cas d’un changement dans une autre entreprise du même groupe, si cette nouvelle entreprise est située sur le territoire français.

Le salarié expatrié peut aussi bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu perçu par celui-ci lors d’un séjour réalisé à l’étranger dans l’intérêt exclusif et direct de l’employeur en France. Aussi, les expatriés pourront bénéficier d’une réduction de 50 % du montant des revenus tirés de capitaux mobiliers, des revenus tirés de brevets ou droits d’auteur, des gains résultant de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux dont le paiement est effectué depuis l’extérieur de la France ou par une personne résidant sur un territoire lié à la France par une convention fiscale établissant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes fiscales.

Selon la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2020 (n°444799), l’exonération sur les capitaux mobiliers prévus par le point II de l’article 155 B du CGI, n’est pas subordonné à la perception d’une rémunération effective de l’activité en France. Le salarié expatrié en France qui perçoit une prime d’expatriation n’est pas imposé pour cette prime.

L’Assemble Nationale rend le 27 septembre 2023 un Rapport d’information faisant état de la situation de l’assujettissement des salariés impatriés quant à leur soumission à l’Impôt sur la Fortune Immobilière en France, qui se limite à l’imposition des biens situés en France.

• Les limites et options du régime des salariés étrangers expatriés en France

Le salarié expatrié en France, s’il est détaché pour une durée significative à l’étranger, ne pourra pas espérer une exonération de la rémunération qu’il aura perçue à l’étranger, sous le joug de l’article 81 A du CGI, il ne sera soumis qu’à l’exonération prévue par l’article 155 B du CGI.

Un arrêt du Conseil d’État, en date du 26 mars 2003 (n° 226400), fixe la durée maximale de l’expatriation à 24 mois, au-delà de cette période, l’exonération des revenus obtenus à l’étranger prévue par l’article 155 B du CGI n’est plus garantie au contribuable.

Le contribuable expatrié bénéficie d’une durée limitée plus longue que les contribuables soumis à l’article 81 A du CGI. Ceux-ci sont soumis à l’appréciation des juridictions administratives, qui déterminent au cas par cas une durée raisonnable (EX : arrêt du Conseil d’État du 14 mars 2011, n° 318129).

La fiscalité des contribuables faisant élection de domicile en France

Le principe central en ce qui concerne la fiscalité est la territorialité de l’impôt. En France ce principe est prévu par l’article 4 A du Code général des impôts, qui dispose que :

« Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Conditions d’assujettissement à l’impôt en France

Le contribuable étranger, pour pouvoir être soumis à un régime d’imposition en France devra nécessairement entretenir des relations étroites ou significatives avec la France.

En effet, selon l’article 4 B du Code général des impôts pour qu’un étranger soit soumis à l’impôt français il doit avoir en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, à défaut exercer une profession salariée ou non en France, ou alors que le contribuable y concentre le centre de ses intérêts économiques.

L’article, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État du 15 juin 2007 (n°284449), expliquent qu’un étranger ne peut opter pour l’imposition en France si ce dernier n’entretien aucun lien avec la France telle qu’une résidence habituelle ou une activité professionnelle.

Conséquences pour le contribuable

Si l’on se rapporte à l’article 4 A alinéa 1 du CGI, on peut déterminer que le contribuable qui a opté pour un domicile fiscal en France est imposable sur ses revenus de manière universelle, ainsi même les revenus étrangers seront soumis à un abattement de l’impôt français.

Dans ce cas, l’assujetti sera imposé selon les accords passés par la France et le pays de la source du revenu. En effet, l’assujetti sera soumis aux accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux conclus avec la France et les pays de la source des revenus.
En l’absence de conventions, l’assujetti sera soumis à une double imposition entre le pays de la source qui conduira, selon le montant de cet impôt, à un créance d’impôt sur le fisc français, si l’assujetti est soumis, à la source à un impôt supérieur à l’impôt français. Dans le cas contraire, l’assujetti devra s’acquitter de la différence entre l’impôt de la source et l’impôt français, en France.

Les contribuables étrangers qui optent donc pour leur domiciliation fiscale en France seront soumis aux mêmes modalités d’imposition que les nationaux. Ils bénéficieront uniquement des avantages prévus par le droit français pour les contribuables français.

Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)
Tel : +33 493 830 876 / Fax : +33 493 181 437
Camilla.nissen.michelis@brahin-avocats.com
www.brahin-avocats.com

Une convention entre la FRANCE et le ROYAUME – UNI en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, complétée d’un protocole, a été signée à Londres le 19 juin 2008.

La convention du 19 juin 2008 a remplacé la convention du 22 mai 1968 modifiée par quatre avenants successifs.

En termes de dispositions générales, la convention contient des caractéristiques similaires aux autres conventions internationales avec la FRANCE.

• Personnes concernées :

La convention s’applique aux personnes qui résident en FRANCE, au ROYAUME – UNI ou dans ces deux pays à la fois.

• Impôts visés :

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la convention énumère les impôts couverts par la convention :

« Les impôts auxquels s’applique la présente Convention sont : a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : (i) l’impôt sur le revenu (income tax) ; (ii) l’impôt sur les sociétés (corporation tax) ; (iii) l’impôt sur les gains en capital (capital gains tax) ; (ci-après dénommés « impôt du Royaume-Uni ») ; b) en ce qui concerne la France, tous les impôts perçus pour le compte de l’Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception, sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment : (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ; (iv) la taxe sur les salaires ; (v) les contributions sociales généralisées ; (vi) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ».

En ce qui concerne la FRANCE, sont visés l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale.

• L’Impôt sur la Fortune Immobilière :

Depuis le 1er janvier 2018, L’impôt sur la Fortune – l’ISF – a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), dont l’assiette est restreinte aux immeubles et droits immobiliers détenus par le contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
Dans les commentaires administratifs relatifs à ce nouvel impôt, l’Administration Fiscale française a précisé dans une remarque que « les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’ISF sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas, pour autant, à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire »

• Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de France :

Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de FRANCE est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au ROYAUME-UNI. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du ROYAUME-UNI, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité, mais n’exige pas que lesdits revenus aient été soumis à une imposition effective. S’agissant des contributions sociales françaises, l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant n’est pas subordonné à la condition que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au ROYAUME-UNI.

Dans un arrêt du 12 février 2020, (n° 435907) le Conseil d’État précise les contours du crédit d’impôt destinés à éliminer la double imposition prévue par la convention passée entre la FRANCE et le ROYAUME-UNI.

Le crédit d’impôt en faveur des résidents en FRANCE est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au ROYAUME-UNI. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du ROYAUME-UNI, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En l’absence de condition d’imposition effective au ROYAUME-UNI, les contributions sociales doivent être comptées parmi les impôts ouvrant droit à l’octroi du crédit.

• Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux au ROYAUME-UNI :

Lorsqu’une personne devient résidente fiscale du ROYAUME-UNI et continue (ou commence) à percevoir des revenus et/ou gains à l’étranger, il existe alors généralement une obligation de soumettre une déclaration fiscale britannique. Le fait qu’une personne physique résidente au ROYAUME – UNI ne soit imposable sur ses revenus de source étrangère qu’en cas de rapatriement de ces derniers au ROYAUME – UNI, la personne doit faire la déclaration fiscale dans les deux pays.

En même temps, cette personne n’est pas privée de la qualité de résident au sens de la convention en vigueur dans la mesure où ses revenus sont théoriquement imposables au ROYAUME – UNI postérieurement à leur année de perception. De manière similaire, la résidence fiscale n’est pas conditionnée à une obligation fiscale illimitée dans l’État de résidence, le Conseil d’État considérant que le critère déterminant pour retenir la qualification de résident fiscal tient à l’assujettissement du contribuable à l’impôt en raison des liens développés par ce dernier avec le pays de résidence et non l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle ce contribuable est soumis.

Si vous recherchez un avocat en droit des affaires sur Cagnes-sur-Mer, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Nicolas Brahin pour bénéficier de prestations juridiques de qualité. Notre équipe experte d’avocats en droit des marques propose des services de conseil, d’assistance et de représentation juridique pour les chefs d’entreprise du département des Alpes-Maritimes. Grâce à une expertise juridique reconnue, Maitre Nicolas Brahin et ses avocats vous aident à faire des choix juridiques très avisés pour entretenir durablement le bon fonctionnement de votre entreprise sur Cagnes-sur-Mer.

Le conseil juridique avec le cabinet Brahin Avocats sur Cagnes-sur-Mer

Sur Cagnes-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes (06), Maitre Nicolas Brahin et ses avocats mettent leur expertise au profit des dirigeants d’entreprise souhaitant prendre des décisions stratégiques, économiquement et juridiquement viables. Faire appel à un avocat en droit des affaires expérimenté peut permettre de créer un avantage concurrentiel significatif dans votre domaine d’activité. Notre équipe experte en droit des affaires à Cagnes-sur-Mer vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise dans plusieurs matières :

• la création de société (analyse de la faisabilité du projet, rédaction des statuts, protection sociale du dirigeant, immatriculation de l’entreprise, etc.),
• la croissance de l’activité (fusions, acquisitions, apports partiels d’actifs, joint-venture, achats avec effet de levier, implantation d’agences en Europe, restructuration interne, protection de la propriété intellectuelle, modification de la dénomination sociale, alliances stratégiques),
• la cession de l’entreprise,
• la dissolution-liquidation,
• la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Notre cabinet d’avocats experts en droit des affaires sur Cagnes-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes (06) possède une riche expérience dans son domaine. Nos avocats agissent avec efficacité, discrétion et professionnalisme pour protéger vos droits et intérêts.

Grâce à un carnet d’adresses bien fourni, votre avocat en droit commercial et des affaires peut éventuellement vous aider à trouver rapidement un financement pour la création de votre entreprise à Cagnes-sur-Mer. Maitre Nicolas Brahin et ses avocats peuvent s’occuper aussi de l’optimisation fiscale du patrimoine des dirigeants et de la société. Peu importe le type d’entreprise et le secteur d’activité, notre veille juridique permanente nous permet de trouver des solutions juridiques actualisées et efficaces pour régler vos problématiques en matière de droit des affaires à Cagnes-sur-Mer.

L’assistance juridique en matière de droit des affaires

Maitre Nicolas Brahin et ses avocats maitrisent les grandes évolutions juridiques du droit des affaires en France, en Europe et à l’international. Dans le cadre de leurs missions, nos experts peuvent toucher plusieurs branches juridiques :

• droit des sociétés,
• droit commercial et de la concurrence,
• droit public et privé,
• droit du travail,
• droit social et fiscal,
• droit bancaire et financier,
• droit de l’immobilier et de la bourse,
• droit des contrats,
• droit des préventions et du traitement des difficultés.

Notre équipe d’avocats active sur Cagnes-sur-Mer est aussi experte dans les domaines juridiques du droit des procédures collectives. Nos experts assistent les dirigeants d’entreprise en matière de droit international privé, droit judiciaire civil et droit des suretés mobilières. Vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocats en droit des affaires et des entreprises à Cagnes-sur-Mer pour la rédaction des contrats de travail et des baux commerciaux.

L’expertise de nos professionnels permet de protéger vos intérêts lors de la négociation, la rédaction ou la signature des contrats avec vos clients, fournisseurs ou partenaires. Votre avocat en droit des affaires sur Cagnes-sur-Mer peut aussi vous assister pour des négociations à l’amiable lors d’un litige. Ce professionnel du droit fiscal peut également vous accompagner dans la réalisation de certaines démarches auprès de l’administration fiscale.

La gestion des litiges liés au droit des affaires sur Cagnes-sur-Mer

Les négociations à l’amiable avec les tierces parties ne réussissent toujours pas. Maitre Nicolas Brahin est inscrit au barreau de Nice depuis 1998. Son équipe d’avocats experts en droit des affaires sur Cagnes-sur-Mer peut être chargée de défendre vos droits et intérêts devant une autorité juridictionnelle compétente à Nice. Nos juristes maitrisent les tenants et aboutissants du droit pénal et civil des affaires.

Sur Cagnes-sur-Mer, ils sont déjà intervenus pour le règlement en contentieux de plusieurs conflits liés à la concurrence déloyale, au non-respect des statuts de la société/ des clauses d’un contrat, à l’abus de confiance. Le sens aigu de l’anticipation et de l’analyse de nos avocats en droit des entreprises est un vrai atout pour vous faire obtenir gain de cause dans les meilleurs délais. Contactez dès maintenant notre cabinet expert en droit des affaires à Cagnes-sur-Mer pour bénéficier d’un service juridique avec un rapport qualité-prix irréprochable.

La question de la succession internationale est un sujet très épineux. Très nombreuses questions sont soulevées concernant le règlement de la succession internationale et les procédures nécessaires. Quelle est la loi applicable ? La loi du pays, dont le défunt avait sa nationalité ? La loi du pays, dont les biens du défunt se trouvent ? La loi du pays, dont les héritières résident ?

La succession internationale semble une procédure presque rocambolesque. Le règlement des successions internationales soulève de nombreuses difficultés pratiques.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable à la succession internationale. C’est également le cas de la fiscalité applicable aux biens provenant des successions internationales. A ce titre, la maîtrise de ces règles présente un intérêt majeur dans le cadre de la gestion du patrimoine des contribuables.

Le droit international privé a été profondément remodelé par l’entrée en application, le 17 août 2015, le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, dit règlement successions.

Sur le terrain du conflit de lois, le règlement européen a bouleversé la pratique à au moins deux égards :

• D’une part, il retient l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession, là où les règles internes reposaient sur le principe de la scission du rattachement entre les biens meubles et ceux immeubles ;
• D’autre part, il ouvre la possibilité d’un choix de loi successorale en faveur de la loi de la nationalité du de cujus, alors que le droit français prohibait toute autonomie de la volonté en la matière. Ces modifications donnent au devoir de conseil du praticien une dimension nouvelle.

Les règles de conflit de lois issues du règlement européen ont un caractère universel et se sont substituées, lorsque le règlement est applicable, aux règles de conflit de source interne. Ces dernières continuent cependant à régir les successions ouvertes avant le 17 août 2015.

En revanche, l’assujetti doit vérifier si la succession est considérée dans le niveau international et en d’autres termes qu’elle présente de son point de vue au moins un élément d’extranéité tel que, notamment :

• la nationalité étrangère du de cujus ;
• la résidence habituelle à l’étranger ;
• la présence de biens à l’étranger.

Le règlement européen a retenu le principe d’un rattachement unitaire de la succession, la loi applicable à la succession étant celle de l’État du lieu de la résidence habituelle du défunt, sauf choix effectué en faveur de la loi de la nationalité.

Le praticien se référera à l’article 21 du ladite règlement, qui énonce la règle générale suivante :

« 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État ».

Par ailleurs, la Cour de cassation en sa première chambre civile réunie, par un arrêt en date du 21 Septembre 2022, publié au bulletin (n° 19-15.438) valide cette position en énonçant que :

« Le droit doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition. […] En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui déclare la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni, sans relever d’office sa compétence subsidiaire, alors qu’il résultait de ses constatations que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France ».

Déclaration d’une succession internationale en FRANCE

La déclaration de succession internationale doit être faite à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Elle doit être déposée dans un délai précis.

La déclaration de succession internationale doit être déposée :

•  dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci a lieu en France ;
• dans les 12 mois dans tous les autres cas. Il existe toutefois certaines exceptions. C’est notamment le cas pour les décès des résidents de Mayotte et de la Réunion. Pour les résidents de ces pays, le délai peut être porté à deux ans, en fonction du lieu du décès.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à :

• 50 000 € pour une transmission aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant et au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement d’un don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt ;
• 3 000 € pour les autres héritiers. La déclaration de succession d’une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non-résidents. A ce dépôt est joint le paiement des droits de succession. Lorsque le défunt et / ou ses héritiers résident à l’étranger, il faut s’assurer de l’existence et des dispositions d’une convention internationale bilatérale signée entre la France et ce pays étranger.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui décompose les taux des droits des successions sur la part nette taxable après déduction des abattements :

• Entre conjoints ou pacsés :

• En ligne directe : 

• Entre sœurs et frères, vivants ou représentés :

Les neuves et les nièces représentant leur auteur procédé ou renonçant bénéficient du taux applicable entre frères et sœurs pour les successions ouvertes depuis 1er janvier 2007.

Où doit-on déclarer une succession en FRANCE ?

Dans le cas d’une succession internationale, une déclaration de succession doit être faite en FRANCE. La déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France doit être faite auprès de l’administration fiscale. La déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du service des non-résidents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Fiscalité d’une succession internationale

La détermination des règles fiscales applicables à une succession internationale peut soulever un certain nombre de difficultés pratiques. En principe, le régime fiscal applicable est celui du pays où le défunt est domicilié. C’est donc normalement cet État qui aura le droit d’imposer les biens possédés par le défunt au jour de son décès. Toutefois, certaines spécificités de la fiscalité internationale s’appliquent. Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont situés. Ainsi, en principe, dans le cadre d’une succession internationale, la FRANCE conservera le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire.

La FRANCE aura également le droit d’imposer les héritiers ou légataires s’ils ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant la transmission. Cependant, il peut y avoir plusieurs situations où les biens du défunt sont imposés dans deux pays, ce qui conduit à une situation de double imposition. Dans ce cas, la FRANCE permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer.

Règles spécifiques pour un bien dans une succession internationale

Il convient de distinguer deux situations. Les règles applicables sont différentes selon que le défunt était fiscalement domicilié en FRANCE ou hors de FRANCE.

• Le défunt était fiscalement domicilié en France :

Tous les biens mobiliers et immobiliers hérités, qu’ils soient situés en FRANCE ou à l’étranger, sont imposables en FRANCE. Ce principe s’applique donc quel que soit le lieu de domicile au moment de la succession.

• Le défunt était domicilié fiscalement hors de FRANCE :

Si l’héritier n’a pas son domicile fiscal en FRANCE au moment de la succession ou n’a pas été domicilié en FRANCE pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la succession, il doit payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers hérités en FRANCE.
Et ce, qu’il les possède directement ou indirectement. C’est le cas, par exemple, des fonds publics français, des parts d’intérêts, des biens ou droits composant un trust, des créances françaises et des valeurs mobilières. Si l’héritier est fiscalement domicilié en FRANCE au moment de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission, il sera redevable des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers dont il hérite, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la FRANCE. C’est le cas, par exemple, des fonds publics, des parts d’intérêts, des biens ou droits fiduciaires, des créances et, d’une manière générale, de tous les titres français ou étrangers.