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Actualités juridiques

LE CONTROLE DE LA CONSTATATION DE LA FORCE EXECUTOIRE D’UNE DECISION ETRANGERE

Posted on octobre 11, 2022

Le contrôle de la constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère

Le règlement détermine la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne (UE).
Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il stipule que les décisions rendues dans un État membre de l’Union européenne (UE) sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soitnécessaire de recourir à aucune procédure sauf en cas de contestation. Une déclaration relative à la force exécutoire d’une décision doit être délivrée après un simple contrôle formel des documents fournis, sans que la juridiction puisse soulever d’office un des motifs de non-exécution prévus par le règlement.

Le règlement ne couvre ni les matières fiscales, douanières ou administratives ni les matières suivantes :

  • l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments, les successions;
  • les faillites;
  • la sécurité sociale;
  • l’arbitrage.

Sommaire :

I – RÈGLEMENT (CE) N°44/2001 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2000 CONCERNANT LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

II – L’ARRÊT DU 12 AVRIL 2012 DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

III – DIFFICULTÉS EN MATIÈRE D’EXÉCUTION DE DÉCISIONS ÉTRANGÈRES CONCERNANT LES PROCÉDURES COLLECTIVES

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120703 – Le contrôle de la constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère

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