Actualités juridiques

Il convient de rappeler en premier lieu que la détention d’un compte bancaire à l’étranger par un résident fiscal français n’est nullement prohibée par le droit positif.

Toutefois, en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts (ci-après CGI), une obligation déclarative s’impose au contribuable. Celui-ci doit en effet déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en dehors du territoire national.

Cette démarche s’effectue au moyen du formulaire n°3916-3916 bis. Le contribuable est en outre tenu à une obligation de régularisation. À ce titre, il lui incombe de déposer auprès de son centre des impôts un dossier de régularisation mentionnant les comptes bancaires détenus à l’étranger et doit être en mesure de justifier l’origine des fonds placés à l’étranger.

Le champ d’application de cette disposition a en outre été élargi afin d’englober les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (art. 1649 AA CGI) ainsi que certains dispositifs liés aux trusts (art. 1649 AB CGI). En cas de manquement à l’obligation déclarative, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire de 1.500 euros par compte non déclaré.

La sanction est portée à 10.000 EUR par compte non déclaré lorsque le compte est détenu dans un territoire n’ayant pas conclu de convention en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France.

Concernant les conditions de calcul de l’impôt dû, le droit commun relatif à la détermination de l’assiette imposable est disposé aux articles 4 A, 4 B et 12 CGI. L’assiette imposable inclus notamment les revenus issus des comptes, tels que les intérêts et les revenus de placement fixe (art. 124 CGI), les dividendes et les distributions de bénéfices (art. 108 CGI) ainsi que les plus-values mobilières (art. 150-0 A CGI).

Enfin, l’instruction administrative fiscale BOI-IR-DOMIC-10-20-20 prévoit que les revenus de sources étrangères doivent être exprimés en EUR en tenant compte du taux de change applicable à la date de leur encaissement.

Au calcul d’impôt s’ajoute l’application du barème progressif en fonction du revenu imposable (art. 197 CGI) ainsi que les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-RCM-20-15). Depuis 2018, il existe un prélèvement fiscal unique de 30% sur la plupart des revenus capital mobilier (BOI-RPPM- PFVMI-20-10).

Par ailleurs, l’article 1727 CGI consacre le principe d’intérêt de retard en cas de paiement tardif ou de déclaration incomplète, fixé à 0,20% par mois. En outre, l’article 1729 CGI prévoit une majoration applicable en cas de manquement ou de défaut déclaratif : celle-ci s’élève à 40% en cas de manquement délibéré et à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. Enfin, la doctrine administrative fiscale BOI- CF-INF-10-20-10 précise les modalités d’applications de ces majorations.

S’agissant du calcul de l’impôt éventuellement dû, le principe de la non-double imposition se trouve à s’appliquer. C’est alors un accord conclu entre deux ou plusieurs pays afin de résoudre les problèmes liés à la fiscalité des contribuables.

Il convient dès lors de vérifier l’existence d’une convention fiscale conclue entre la France et l’État étranger où se trouve le compte concerné. Ces conventions bilatérales, accessibles notamment sur le site impots.gouv.fr, déterminent les modalités d’élimination des doubles impositions.

Ainsi, deux méthodes principales d’élimination de la double imposition conventionnelles sont admises : la méthode du crédit d’impôt et celle de l’exemption. Conformément à l’article 23 B du modèle OCDE de la convention fiscale, la méthode du crédit d’impôt permet d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt dû en France, dans les limites de ce dernier.

Le crédit impôt correspond alors à l’impôt effectivement prélevé à l’étranger, plafonné par l’impôt sur le revenu français dû sur la même base de revenu. Les conditions et modalités pratiques sont précisées par la doctrines administrative (BOI-IS-RICI-30-10-20-10). À noter qu’une justification est obligatoire concernant la preuve de l’imposition à l’étranger (BOI-INT-DG-20-20 § 100 et suiv.).

Dans le cas d’un crédit impôt égal à celui imposable en France, ce dernier annule l’imposition sur le revenu français, sans s’exonérer les prélèvements sociaux. La méthode de l’exemption, pour sa part, consiste à exonérer en France certains revenus de source étrangère, sous réserve des conditions prévues par la convention fiscale applicable.

Les principes relatifs à cette méthode sont disposés également à l’article 23 B du modèle OCDE, tandis que les précisions relatives à la mise en œuvre de l’élimination des doubles impositions sont apportées par la doctrine administrative (BOI-INT-DG-20-20-100).

Enfin, un dernier mécanisme mérite d’être souligné, celui de l’impôt complémentaire dû au cas d’un déséquilibre de l’imposition à l’étranger par rapport à l’imposition qui aurait été applicable en France. Nous pouvons ainsi relever trois cas de figures.

Dans un premier temps, lorsque l’impôt acquitté à l’étranger est inférieur à celui qui aurait dû l’être en France, le contribuable est tenu de verser la différence au Trésor Français (art. 23 B du Modèle OCDE). Dans un second cas, en l’absence d’imposition à l’étranger, le contribuable supporte une imposition intégrale en France.

Tel est le cas notamment lorsque le contribuable est incapable d’apporter la preuve de son paiement effectif d’un impôt à l’étranger (BOFIP–BOI-INT-DG-20-20, § 90). Enfin, il existe des cas particuliers, d’une part celles concernant les revenus exonérés à l’étranger mais imposable en France, dont le traitement dépend des modalités des conventions bilatérales applicable.

D’autre part, celles relatives aux revenus soumis à la retenue étrangère, le contribuable doit alors justifier du montant effectivement prélevé au moyen d’une attestation ou d’un relevé (BOFiP–BOI-INT-DG-20-20, § 100 et s.).

En définitive, la régularisation fiscale des comptes détenus à l’étranger par un résident fiscal français ne saurait se réduire à une simple formalité déclarative. Elle s’inscrit dans un cadre normatif exigeant combinant obligations déclaratives, sanctions pécuniaires et modalités de calcul de l’impôt.

L’application des conventions fiscales internationales, en articulant avec le droit interne, joue en l’espèce un rôle déterminant puisqu’elle permet soit l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’imposition étrangère, soit l’exemption des revenus concernés.

Cette articulation vise ainsi à prévenir les risques de double imposition, tout en garantissant à l’administration fiscale française un recouvrement de l’impôt qui lui est dû. La combinaison des diverses règles traduit la volonté du législateur et de l’administration d’assurer une imposition équitable des revenus de source étrangère, tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales.

Med venlig hilsen / Kind regards

Cabinet Nicolas BRAHIN

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE

Camilla Nissen MICHELIS

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Depuis le 1^er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Le détail dans l’article.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement différents.

Revenus avec prélèvement direct par un tiers

Sont directement prélevés par l’organisme payeur (employeur, caisse de retraite, France Travail, etc.) :

• les traitement et salaires,
• les pensions de retraite,
• les rentes viagères à titre gratuit (par exemple : rente consentie par un parent à un enfant),
• les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.).

Exemple

Si vous touchez 2 000 euros nets imposables par mois de votre employeur, celui-ci retient directement la part d’impôt sur votre fiche de paie.

Revenus avec acompte prélevé par l’administration

Pour certains revenus, il n’y a pas d’intermédiaire pour collecter l’impôt. Dans ce cas, l’administration fiscale prélève un acompte mensuel ou trimestriel sur votre compte bancaire pour les revenus suivants :

• les revenus des indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…),
• les revenus fonciers (loyers perçus),
• les rentes viagères à titre onéreux,
• certaines pensions alimentaires,
• certains revenus spécifiques de dirigeants (voir article 62 du code général des impôts).

Cas particuliers

• Les revenus de source étrangère imposables en France.
• Certains revenus salariés versés par un employeur situé dans l’Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France.

Comment est déterminé mon taux de prélèvement ?

Le taux est calculé chaque année en septembre, sur la base de votre déclaration au printemps. Il tient compte de vos revenus et de la composition du foyer, mais pas des réductions/crédits d’impôt.

Exemple

Rokhaya déclare 36 000 euros de salaires en mai 2025. En septembre, l’administration lui applique un taux personnalisé de 7,5 %. Dès octobre, ce taux est transmis automatiquement à son employeur.

Comment est calculé le montant prélevé chaque mois ?

Le montant prélevé correspond au revenu imposable du mois multiplié par le taux de prélèvement applicable à votre situation :

• pour un salarié : revenu net imposable = le revenu net global – les abattements spéciaux (en savoir plus),
• pour un indépendant ou un bailleur : l’acompte est calculé sur les revenus imposables estimés de l’année en cours et s’ajuste automatiquement si vos revenus changent.

Exemple

Salarié : Julie perçoit 2 500 euros nets imposables par mois, son taux personnalisé est de 7,5 %. Montant prélevé chaque mois = 2 500 × 7,5 % = 187,50 euros.

Indépendant : Marc, artisan, prévoit un revenu annuel de 36 000 euros. L’administration prélèvera un acompte mensuel de 225 euros (7,5 %), ajusté automatiquement si ses revenus changent.

À savoir

Le PAS s’adapte automatiquement aux variations de revenus, mais les crédits et réductions d’impôt sont régularisés l’année suivante.

Puis-je adapter mon taux en cas de changement de situation (revenus, état civil) ?

Oui.

Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…). La demande se fait dans votre espace particulier et prend effet sous quelques mois.

Exemple

Jean perd son emploi en mars. Ses revenus chutent de moitié. Il déclare ce changement et obtient un nouveau taux réduit en mai, ce qui baisse ses prélèvements dès juin.

Le prélèvement est-il automatique si je ne modifie rien ?

Oui.

Sans démarche de votre part, le taux calculé en septembre s’applique par défaut. Vous pouvez toutefois choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à l’employeur.

Dans ce cas, il applique alors un taux neutre, calculé uniquement sur vos revenus et sans tenir compte de votre situation familiale.

Que se passe-t-il si je suis en couple (marié ou pacsé) ?

Depuis le 1^er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Chaque conjoint a son propre taux, calculé selon ses revenus respectifs, mais le montant total de l’impôt du foyer reste inchangé.

Exemple

Julia et Albert, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 EUR par mois. Soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 euros par an, et un impôt à payer de 3 574 euros.

Actuellement, c’est le taux foyer qui s’applique, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Albert. Sur le bulletin de salaire, Julia aura un prélèvement mensuel de 93 euros et Albert de 203 euros.

Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia sera de 0,4 %, soit 6 euros de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Albert, soit 290 euros de prélèvement mensuel, pour un montant global d’impôt inchangé (296 euros prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal).

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Successions ouvertes avant le 17 août 2015

Principe

Pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur du règlement Successions, il convient de distinguer la loi applicable à la forme du testament ou du contrat de celle applicable au fond de la succession.

Les règles de conflit restent globalement similaires à celles du droit international privé classique.

1. Dispositions à cause de mort

1. Loi applicable à la forme

La forme du testament est régie par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui reconnaît la validité d’un testament conforme à certaines lois (lieu de rédaction, nationalité ou domicile du testateur, etc.).

Le testament international est encadré par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 : il doit respecter un formulaire spécifique, être signé devant deux témoins et enregistré.
La Convention de Bâle du 16 mai 1972 traite de l’inscription des testaments.

Les pactes successoraux, sauf exceptions, échappent à la convention de 1961 et relèvent du droit international privé commun.

La loi applicable peut être déterminée en fonction de la nationalité commune des parties ou de leur choix de loi.

La doctrine admet que certains actes, notamment une donation entre époux, puissent être requalifiés en dispositions à cause de mort, nécessitant alors l’identification de la loi applicable.

1. Loi applicable au fond

Le fond de la succession suit les règles de conflit de lois applicables aux donations entre vifs.
La loi ainsi désignée définit l’étendue de la liberté testamentaire, notamment la présence ou non d’une réserve héréditaire.

Le testateur peut, sous conditions, choisir la loi nationale applicable à sa succession, mais ce choix est nul s’il vise à contourner les règles impératives.

Tout testament doit exprimer clairement la volonté du testateur quant au partage des biens.

Exemple :

Un Américain résident en France décède en y laissant un testament soumis à la loi de New York. Il lègue tous ses biens à une association.

Ses enfants français peuvent invoquer la réserve héréditaire prévue par le droit français pour contester ce legs.

Formalités :

Le lieu de conservation du testament détermine les formalités à respecter.

Un testament trouvé en France doit respecter la forme exigée par la loi française (art. 1001 C. civ.), tandis qu’un testament conservé à l’étranger suit les formalités locales (ex. : homologation judiciaire).

Il ne faut pas surestimer l’effet de l’exequatur : un jugement étranger ne suffit pas toujours à permettre la transmission de biens situés en France.

Même si un testament est reconnu à l’étranger, certaines formalités doivent être accomplies en France, notamment pour l’administration fiscale.

Selon l’article 1007 C. civ., le légataire universel ne peut exercer ses droits sans envoi en possession, ce qui implique un dépôt du testament chez un notaire français, y compris s’il a été validé à l’étranger.

En pratique, ce dépôt permet d’assurer la sécurité juridique, notamment vis-à-vis des services fiscaux.

Deux cas illustrent ces principes :

– Greta Jensen, danoise, décédée à Copenhague en 2015 : la loi danoise s’applique à sa succession selon le règlement européen.

– Liliane Martin, française domiciliée à Londres, décédée en 2014 : son testament rédigé selon le droit anglais s’applique aux biens situés en Angleterre.

En revanche, la loi française s’applique aux biens situés en France, car la succession a été ouverte avant le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement.

Exécution testamentaire

L’exécution testamentaire, c’est-à-dire la mise en œuvre des volontés du défunt par une personne désignée, est régie par la loi successorale applicable.

Elle s’apparente à l’administration des biens successoraux.

Pactes successoraux

Les pactes successoraux – accords conclus du vivant pour organiser la succession – sont admis en droit français mais à titre exceptionnel et sous conditions strictes.

Le règlement européen permet toutefois de reconnaître ces pactes s’ils sont valables selon la loi étrangère applicable et ne sont pas contraires à l’ordre public international.

Lorsque la succession est régie par une loi étrangère, la validité des donations et legs est appréciée selon cette loi.

Depuis la réforme française du 23 juin 2006, le droit interne a évolué, notamment en matière de libéralités entre époux et de pactes familiaux.

Si la loi applicable est la loi française, certaines règles spécifiques s’imposent, notamment pour la renonciation à succession ou la réduction des libéralités (protection de la réserve héréditaire).

Ces exigences peuvent différer des règles étrangères, ce qui complique les successions internationales.

Dans tous les cas, la loi successorale s’applique selon le règlement européen, en fonction de la résidence habituelle du défunt ou de la loi qu’il a choisie.

2. Donations et trusts

1. Donations ordinaires

Les donations ordinaires, qui ne s’inscrivent pas dans un contexte successoral ou familial particulier, sont traitées comme des contrats.

Elles sont donc soumises aux règles du droit international privé applicables aux contrats, soit le règlement Rome I, soit la Convention de Rome, selon leur date.

1. Donations à caractère familial

Les donations entre époux ou entre parents et enfants obéissent à des règles plus complexes.

Si la donation concerne des biens présents et est réalisée pendant le mariage, elle relève du régime matrimonial.

En revanche, si elle prend effet au décès, elle est soumise à la loi successorale.

Les donations-partages, qui permettent de répartir son patrimoine de son vivant entre ses héritiers présomptifs, relèvent également de la loi successorale, notamment pour vérifier si elles respectent la réserve héréditaire ou doivent être réduites.

1. Trusts

Le trust est un mécanisme anglo-saxon par lequel une personne transfère des biens à un trustee chargé de les gérer pour le compte de bénéficiaires.

En droit français, cette institution n’a pas d’équivalent direct, ce qui soulève de nombreuses difficultés.

Si le trust est testamentaire, il est soumis à la loi successorale.

S’il est entre vifs, sa qualification dépend du droit français, qui a tendance à les assimiler à des donations ou à des legs déguisés.

Dans ce cas, les règles françaises sur la réduction des libéralités et la réserve héréditaire peuvent s’appliquer.

Lorsque la loi française est applicable à la succession, la situation devient complexe.

Le droit français impose des critères stricts pour classer les libéralités (donation, testament, legs) et peut requalifier un trust en donation déguisée si le disposant s’est dessaisi irrévocablement de ses biens avant son décès.

Si ce dessaisissement est réversible, le trust sera plutôt considéré comme un testament déguisé.

La jurisprudence française est stricte : elle examine au cas par cas le type de trust, sa révocabilité, le moment du transfert et le rôle du trustee, pour vérifier le respect de la réserve et de la quotité disponible.

Un exemple illustre ces enjeux : Mike Brown, citoyen américain, a établi un trust testamentaire aux États-Unis en 1998.

Il est décédé en 2014 à Paris, où il résidait depuis 2003.

Sa succession a donc été ouverte en France, et sa succession mobilière est soumise à la loi française.

Or, le trust prévoyait que les trustees pouvaient vendre les biens et en distribuer les revenus librement.

Cela entre en conflit avec le droit français, qui protège la réserve des héritiers.

Même si le trust est valable à l’étranger, il ne peut priver les héritiers réservataires de leurs droits.

Le droit français impose également le respect de la quotité disponible, et certains ont proposé d’assimiler les bénéficiaires d’un trust à des légataires.

Mais cette approche reste juridiquement incertaine.

La France n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1985 sur le trust, ce qui empêche sa reconnaissance automatique.

Néanmoins, certains tribunaux français acceptent de reconnaître un trust s’il respecte la loi successorale française et est intégré dans un acte notarié.

En l’absence de ratification, les règles restent floues.

Un projet de codification a été proposé dans le projet de Code français de droit international privé de 2022, mais il n’a pas encore été adopté.

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Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Déclaration de revenus, régime d’imposition, prélèvements sociaux… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Ce qui change en 2025

La loi de finances pour 2025 réforme la location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel. En effet, au moment de la revente du bien immobilier, si celui-ci a fait l’objet d’amortissements comptables déductibles des recettes locatives imposables, ceux-ci sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession.

Sont notamment exclues de cette évolution fiscale : les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées.

Les propriétaires restent soumis aux plus-values immobilières des particuliers et seront toujours exemptés d’impôt sur les plus-values de cession après 22 ans de détention de leur logement, et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Location meublée : de quoi parle-t-on ?

On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :

• Literie comprenant couette ou couverture,
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
• Plaques de cuisson,
• Four ou four à micro-ondes,
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C,
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas,
• Ustensiles de cuisine,
• Table et sièges,
• Étagères de rangement,
• Luminaires,
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

À savoir

Il est également possible de louer votre logement meublé pour une courte durée, dans le cadre d’une location saisonnière (meublé de tourisme par exemple). Les règles sont alors différentes. Cet article présente ici la règlementation et la fiscalité applicables pour la location meublée avec un bail. Dans ce cas, le locataire fait de votre logement sa résidence principale. Retrouvez plus d’informations sur service-public.fr

Location meublée : quels revenus déclarer ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale.

Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :

• Vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
• La ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier),
• Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d’un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l’année 2024, s’élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions.

Location meublée : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes locatives perçues en 2024, vous devrez les déclarer en avril 2025, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.

Pour vous aider dans votre déclaration de revenus, consultez la brochure impôts 2025 

À savoir

Si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € ou sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale), vous êtes considéré comme loueur non professionnel (LMNP). Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme loueur professionnel (LMP). Retrouvez plus d’informations sur ce sujet sur le site de service-public.fr.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT

• Vous relevez du régime fiscal micro BIC

Vous reportez le montant total des sommes que vous avez encaissées au titre des locations meublées (loyers charges comprises) sur la déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges.

• Vous pouvez aussi opter pour le régime réel

Vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux) au service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Par ailleurs, au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus, vous devez indiquer le montant de votre bénéfice sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro, dans la rubrique appropriée.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT

Vous êtes automatiquement au régime réel. Vous devez déposer au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle 2031-SD (bénéfices industriels et commerciaux) au service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Par ailleurs, au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus, vous devez indiquer le montant de votre bénéfice sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique appropriée.

Vous êtes également redevable de :

• La taxe foncière, en tant que propriétaire du logement que vous louez,
• La cotisation foncière des entreprises (CFE),
• Et au-delà d’un certain montant (chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir

Dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises.

Cette démarche vous permettra :

• D’obtenir un numéro SIRET,
• De faire connaître l’existence de cette activité,
• D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?

Introduction

Le statut diplomatique confère à ses bénéficiaires un ensemble de privilèges et immunités destinés à garantir l’exercice efficace de leurs fonctions dans le cadre des relations internationales.

Ces protections trouvent leur fondement dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui codifie des règles de droit international coutumier.

1. L’inviolabilité personnelle et des biens

Les diplomates bénéficient d’une inviolabilité personnelle, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être arrêtés ou détenus par les autorités de l’État accréditaire, sauf en cas de crime ou délit flagrant.

Cette protection s’étend également à leurs biens, notamment leurs bagages personnels, qui sont inviolables sauf en cas de crime ou délit flagrant.

Les diplomates ne peuvent être arrêtés ni détenus par les autorités françaises.

2. L’immunité de juridiction

L’immunité diplomatique est un principe de droit international qui vise à garantir la sécurité et l’indépendance des diplomates dans le but d’exercer leurs fonctions sans le risque d’infraction de loi étrangère.

Selon cet axiome juridique, les membres du corps diplomatique sont exempts de la juridiction des autorités du pays hôte dans lequel ils se trouvent.

Les agents diplomatiques jouissent d’une immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Cette immunité couvre leurs paroles et écrits, et elle perdure même après la fin de leurs fonctions.

En matière pénale, cette immunité est absolue et s’applique indépendamment de la nature des actes (jure imperii ou jure gestionis).

Toutefois, les diplomates ont l’obligation de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire, bien que cette obligation ne puisse entraîner la perte automatique de leurs privilèges et immunités (voir l’article 31 et l’article 41 de la Convention de Vienne).

Cela signifie qu’ils ne peuvent être poursuivis ni assignés devant les tribunaux français pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Il existe un règlement que tous les diplomates français doivent suivre.

Dans le cas des fonctionnaires internationaux bénéficiant de privilèges diplomatiques, comme ceux de l’UNESCO, la levée de l’immunité peut être décidée par le directeur général de l’organisation.

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, 1^re Chambre civile, n°03-83.452, la levée de l’immunité diplomatique a été sollicitée par le procureur de la République et acceptée par l’UNESCO pour permettre une enquête pénale concernant des faits graves.

Selon un autre arrêt, bien que ce soit une affaire du divorce, concernant l’immunité de juridiction, la Cour a retenu que celle-ci ne s’applique qu’aux actes accomplis par les fonctionnaires de l’UNESCO dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Les actes invoqués par Mme X à l’appui de sa demande en divorce ne relevaient pas de cette catégorie, ce qui justifie le refus de l’immunité.

3. Les impôts et le statut fiscal

De plus, les diplomates sont exonérés de la plupart des impôts nationaux et locaux français, y compris l’impôt sur le revenu et l’impôt foncier, sur leurs revenus officiels et, dans de nombreux cas, sur les biens importés pour leur usage personnel.

Les diplomates peuvent importer certaines marchandises pour leur usage personnel sans payer de droits de douane ni de taxes.

Par ailleurs, les diplomates français et leurs familles sont exemptés des restrictions d’immigration, des obligations d’enregistrement des étrangers et du service obligatoire en France.

En période de crise internationale, les diplomates et leurs familles bénéficient des mêmes facilités de rapatriement que le personnel diplomatique français à l’étranger.

Ces privilèges ne sont pas accordés à titre personnel, mais visent à assurer le bon fonctionnement des missions diplomatiques.

Tout abus de ces privilèges peut entraîner la déclaration de l’incompétence d’un diplomate persona non grataet expulsé de France, bien que les poursuites soient rares, à moins que l’immunité ne soit levée par le pays d’origine du diplomate.

Conclusion

En résumé, les diplomates français bénéficient de larges protections juridiques, d’exonérations fiscales et de facilités administratives particulières lorsqu’ils servent à l’étranger, conformément aux normes diplomatiques internationales et au droit français.

Med venlig hilsen / Kind regards

Cabinet Nicolas BRAHIN

Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE

Camilla Nissen MICHELIS

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1) Sur le fonctionnement en France 

1. a) Le Règlement en France

La réglementation française des jeux d’argent repose sur un cadre juridique très restrictif.

Le principe fondateur est l’interdiction générale des jeux de hasard, la loi du 21 mai 1836, qui interdit toutes les loteries, et la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, qui criminalise l’exploitation de jeux d’argent non autorisés dans les lieux publics.

Ces textes renforcent le contrôle où seules les exceptions spécifiquement autorisées, peuvent être légalement exploitées.

Globalement, la législation française reste l’une des plus restrictives d’Europe, l’accès au marché étant strictement réservé aux acteurs contrôlés ou autorisés par l’État et l’accent étant mis sur la prévention de la libéralisation des activités de jeux d’argent. Les jeux d’argent ne sont autorisés que là où la loi l’autorise explicitement, généralement dans le cadre d’un monopole d’État ou d’autorisations rigoureusement contrôlées.

Aujourd’hui, les jeux de hasard et d’argent sont vraiment contrôlées et les loteries sont interdits.

Toutefois, il y a des exceptions pour lesquelles un opérateur peut avoir un jeu de hasard. Cette interdiction s’étend à « toutes opérations proposées au public, sous quelque nom que ce soit, laissant espérer un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants ».

La notion de « sacrifice financier » est établie lorsqu’un paiement anticipé est exigé, même si un remboursement ultérieur est possible.

Cependant, il y a des dérogations spécifiques qui autorisent certains types de jeux d’argent.

Ces jeux autorisés ne sont pas considérés comme des activités commerciales ou des services ordinaires ; ils sont soumis à une réglementation stricte visant à prévenir les troubles à l’ordre public et social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.

Leur exploitation relève de droits exclusifs, d’autorisations ou d’agréments accordés par l’État. La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard vise à limiter et à réglementer l’offre et la consommation de jeux, ainsi qu’à contrôler leur exploitation.

Ses principaux objectifs sont les suivants : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, en garantissant l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, en prévenant les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et en assurant l’exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d’éviter la déstabilisation économique des secteurs concernés.

Les opérateurs de jeux légalement autorisés contribuent à ces objectifs en canalisant la demande vers un circuit contrôlé et en empêchant le développement d’offres illégales.

Les activités de jeu autorisées, en tant qu’exceptions à l’interdiction générale, comprennent :

• Les casinos peuvent être autorisés dans certains types de communes, telles que celles classées comme stations balnéaires, thermales ou climatiques, ou dans les grands centres urbains répondant à certains critères culturels et démographiques. Ils peuvent également être autorisés sur les navires de commerce à passagers battant pavillon français.

• • Les autorisations sont temporaires, accordées par le ministre de l’Intérieur après approbation municipale et sur la base d’une charte détaillée.
  • Les directeurs de casino, les membres du comité de direction et tout le personnel travaillant dans les salles de jeux doivent être de nationalité française ou de l’UE/EEE, majeurs, jouir de leurs droits civiques et politiques et être agréés par le ministre de l’Intérieur.
  • L’exploitation des machines à sous, également appelées machines à sous, est spécifiquement autorisée uniquement dans les salles de jeux des casinos. (L321-1).

• Les lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « fusils » ou « quines », sont également exclus lorsqu’ils sont organisés par des non-exploitants dans un cercle restreint pour des causes similaires d’intérêt général, avec des enjeux faibles (inférieurs à 20 euros) et des prix non monnayables ni remboursables.
  • Les jeux proposés au fêtes foraines sont également exclus. (L322-3 ;L322-4)

• L’exploitation des jeux de loterie sous droits exclusifs sont commercialisés par une seule entité juridique, sous un contrôle strict de l’État.

• • Les jeux de loterie autorisés peuvent reposer sur le principe de la répartition des bénéfices, où les gains totaux, fixés en pourcentage des mises, sont répartis entre les gagnants, ou sur des cotes fixes (contrepartie), dont la nature et la valeur des gains sont fixes ou résultent de calculs de probabilité.
  • Ils sont classés en jeux de « tirage » (tirages traditionnels, successifs ou additionnels) et jeux « instantanés » (jeux instantanés, tels que les cartes à gratter ou les jeux à résultats aléatoires immédiats, ou jeux instantanés additionnels).
  • Un même jeu de loterie peut combiner des caractéristiques des deux catégories.
  • L’espérance mathématique de gain pour chaque jeu ou catégorie est réglementée par décret, et la vente ou l’exportation de ces jeux de loterie sans autorisation préalable du titulaire des droits exclusifs est interdite, de même que leur vente ou revente à un prix supérieur à leur valeur d’émission. (L322-2)

1. b) Les interdictions administratives

Une interdiction administrative peut être prononcée par l’autorité compétente pour les personnes dont le comportement perturbe l’ordre public ou le déroulement normal des jeux, pour une durée maximale de cinq ans.

Les personnes peuvent également demander volontairement une interdiction, applicable aux casinos, aux jeux en ligne et à certains terminaux physiques, pour une période de trois ans, renouvelable tacitement.

Ils sont tenus d’interdire d’envoyer des communications commerciales aux joueurs, actuels ou anciens, qui sont autoexclus ou volontairement bannis.

Plus important encore, jouer à crédit est interdit. Il est interdit aux opérateurs, à leur direction ou à leurs employés de prêter de l’argent aux joueurs ou de faciliter des prêts entre joueurs. La publicité pour de tels services de prêt ou la création de liens vers ces services sur les plateformes de jeux en ligne sont également interdites.

Les opérateurs de jeux d’argent agréés sont soumis à une réglementation stricte.

Ils doivent inclure un message d’avertissement concernant les excès de jeu et une référence à un système d’information et d’assistance.

La communication est interdite dans les publications, les services audiovisuels et les communications électroniques destinés aux mineurs, et dans les salles de cinéma lors des représentations accessibles aux mineurs.

Il est également interdit aux exploitants de finance ou de sponsoriser des événements destinés spécifiquement aux mineurs.

Les collectivités territoriales (représentant de l’État dans le département ou préfet de police à Paris) peuvent définir des périmètres autour des établissements d’enseignement et de jeunesse où la publicité pour les jeux d’argent est interdite et où l’implantation de nouveaux points de vente de jeux est interdite.

1. c) Les sanctions

Les violations de ces réglementations entraînent de lourdes sanctions.

L’exploit de jeux interdits par la loi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende, portés à sept ans d’emprisonnement et 200 000 € en bande organisée.

Le non-respect des conditions d’autorisation des jeux légaux est passible des mêmes peines.

L’émission ou la distribution des supports de jeux interdits est passible d’une amende de 100 000 €, pouvant être quadruple en fonction des dépenses publicitaires liées à l’exploitation illégale.

L’importât, fabricant et l’exploit des machines à sous illégales est passible de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende, majorées en cas de criminalité organisée.

Les opérateurs qui permettent à des personnes interdites de jouer en ligne ou leur envoient des communications commerciales sont passibles d’une amende de 10 000 €.

L’implantation d’un nouveau point de vente en violation des périmètres interdits ou l’accès direct à des terminaux à intermédiaire humain sans vérification préalable de l’âge est passible d’une amende de 100 000 €.

La violation de l’interdiction de crédit est passible d’une amende de 150 000 €. La publicité pour un crédit ou la création d’un lien vers de tels services est passible d’une amende de 75 000 €. (de L324-1 à L324-3)

Toute communication commerciale non conforme est passible d’une amende de 100 000 €, pouvant être quadruplée en fonction des dépenses publicitaires.

Les personnes physiques reconnues coupables de ces infractions s’exposent à des sanctions supplémentaires, telles que la perte des droits civiques, la confiscation de biens, l’interdiction d’exercer une profession et la fermeture définitive ou temporaire de leur établissement.

Les personnes morales peuvent également se voir infliger de lourdes amendes et des interdictions d’exercer une profession, allant jusqu’au retrait de leur autorisation ou de leur agrément.

2) Sur le fonctionnement au Royaume-Uni

La loi encadrent les jeux au Royaume-Uni a été réformé en 2005. La réforme introduit un vaste régime d’autorisation pour la quasi-totalité des activités de jeux d’argent.

Ses trois objectifs fondamentaux : prévenir la criminalité, garantir l’équité et protéger les personnes vulnérables constituent le fondement du pouvoir discrétionnaire réglementaire.

La Loterie nationale britannique est soumise à un régime distinct instauré par la loi de 1993, avec un opérateur unique sélectionné par appel d’offres et soumis à des règles strictes de répartition des recettes.

La Loterie nationale alloue notamment des fonds importants à des « bonnes causes », soulignant ainsi sa fonction sociale pour les buts caritatifs.

Les casinos sont classés en catégories régionales, grandes et petites, avec des limites numériques et structurelles pour assurer la surveillance.

Les machines à sous sont classées par niveaux de risque, les machines à faible risque étant autorisées dans les bars « pubs » et les centres familiaux sous des contrôles plus souples.

La reconnaissance légale des paris à écart comme activité financière, réglementée par la Financial Services Authority (FSA), est une spécificité du Royaume-Uni, ce qui élargit le paysage des paris au-delà des normes traditionnelles des jeux d’argent.

Le Royaume-Uni défend un environnement de jeu libéralisé et concurrentiel, ancré dans une structure réglementaire solide axée sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité sociale.

Les autorisations sont largement accordées et les opérateurs commerciaux sont libres d’innover, notamment dans des domaines comme les paris à cotes fixes et les paris à spread.

3) Sur le fonctionnement en Italie

La législation italienne sur les jeux de hasard repose sur un modèle monopolistique, étayé par le Code pénal, qui interdit généralement l’exploitation privée des jeux de hasard.

L’autorité centrale chargée de ce secteur est l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM). Plus précisément, le Bureau de contrôle des jeux au sein de la Direction des jeux joue un rôle direct dans l’application des règlements et la tenue de la liste des concessionnaires.

Ce double système permet la participation privée tout en maintenant le contrôle public, notamment sur la collecte des mises et la conception des jeux.

Les casinos sont limités à trente établissements historiquement autorisés situés dans les régions frontalières et exploités par des sociétés à participation majoritairement publique.

Les loteries, dont le « SuperEnalotto » et le « Lotto », sont gérées dans le cadre de concessions exclusives accordées par l’État.

Les loteries caritatives locales sont autorisées sous des seuils stricts. Les machines à sous, bien que très répandues, doivent répondre à des critères techniques et de jeu pour éviter d’être classées comme jeux d’argent illicites.

L’Italie se distingue en autorisant l’installation généralisée de machines à sous dans les établissements d’accueil, sous réserve de réglementation.

Le cœur du cadre réglementaire actuel est le décret législatif du 25 mars 2024, n° 41, entré en vigueur le 4 avril 2024.

Ce décret constitue la source réglementaire principale des jeux publics autorisés en Italie. Il a pour objectif principal la réorganisation du secteur des jeux, avec un accent particulier sur les jeux à distance (giochi a distanza).

Il convient de noter que la réglementation des casinos est expressément exclue de ce décret, et demeure donc régie par les dispositions antérieures.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux jeux publics collectés par un réseau physique sont attendues dans un décret législatif ultérieur, après l’accord entre l’État, les régions et les collectivités locales.

La réorganisation du secteur des jeux, telle que prévue à l’article 15 de la loi du 9 août 2023, n° 111, repose sur plusieurs principes fondamentaux.

Ceux-ci incluent l’instauration de mesures techniques et réglementaires pour la protection des joueurs, telles que la réduction des limites de mise et de gain, la formation continue des opérateurs, et le renforcement des mécanismes d’auto-exclusion, notamment par la mise en place d’un registre national.

La loi prévoit également une planification territoriale des lieux de jeux physiques, garantissant des distances prévisibles par rapport aux sites sensibles, et encourageant la concertation entre l’État, les régions et les collectivités territoriales.

En matière fiscale, le décret stipule que les éléments liés aux faits générateurs, aux redevables et aux montants maximaux d’imposition relèvent de la loi ordinaire.

Il impose également l’approbation préalable de l’ADM pour le contenu minimal des contrats entre concessionnaires et leurs points de vente.

L’objectif est de garantir des règles transparentes et uniformes à l’échelle nationale en matière de permis, d’autorisations et de contrôles, tout en permettant la participation des communes à la planification de l’offre physique de jeux.

Les autorisations délivrées en dehors des zones territoriales planifiées sont interdites et considérées comme nulles de plein droit.

L’ADM veille activement à l’application de ces réglementations, en particulier dans la lutte contre les services de jeux d’argent illégaux en ligne.

Le Bureau de contrôle des jeux de la Direction des jeux émet des ordres aux fournisseurs de services de connectivité Internet pour bloquer l’accès aux sites de jeux non autorisés.

Ces ordres, fondés notamment sur l’article 102, alinéa 1, du décret-loi du 14 août 2020, n° 104, imposent la redirection du trafic des sites illégaux vers une adresse IP spécifique, dans un délai imparti, tel que le 13 juin 2025 pour les sites nouvellement identifiés.

Une liste actualisée de ces sites bloqués est disponible publiquement sur le portail institutionnel de l’ADM.

Pour les concessionnaires, notamment ceux qui opèrent des jeux publics sur les sports ou les courses hippiques, l’ADM supervise la transmission électronique des données relatives à la cession des droits attribués, via les fonctionnalités disponibles dans l’espace réservé du site de l’ADM.

Si les concessionnaires de jeux à distance peuvent disposer de lieux physiques pour des services strictement accessoires, ces lieux ne peuvent ni offrir de jeux à distance, ni gérer les gains qui en découlent.

Nos Conclusions

EN CONCLUSION, la France, le Royaume-Uni et l’Italie ont des façons très différentes de gérer les loteries et les jeux de hasard. En France, le système est très strict : les jeux sont interdits sauf exceptions bien encadrées par l’État, pour protéger l’ordre public et les personnes vulnérables.

Le Royaume-Uni a une approche plus ouverte, mais avec des règles claires pour garantir la transparence et limiter les risques, notamment grâce à une loterie nationale caritative.

L’Italie combine un monopole public et des concessions privées, avec un contrôle étroit de l’État et une réforme récente pour mieux organiser le secteur.

Il est donc évident que le plus facile à installer pourrait être le Royaume-Uni.

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Cabinet Nicolas BRAHIN

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