1) Sur le fonctionnement en France
-
a) Le Règlement en France
La réglementation française des jeux d’argent repose sur un cadre juridique très restrictif.
Le principe fondateur est l’interdiction générale des jeux de hasard, la loi du 21 mai 1836, qui interdit toutes les loteries, et la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, qui criminalise l’exploitation de jeux d’argent non autorisés dans les lieux publics.
Ces textes renforcent le contrôle où seules les exceptions spécifiquement autorisées, peuvent être légalement exploitées.
Globalement, la législation française reste l’une des plus restrictives d’Europe, l’accès au marché étant strictement réservé aux acteurs contrôlés ou autorisés par l’État et l’accent étant mis sur la prévention de la libéralisation des activités de jeux d’argent. Les jeux d’argent ne sont autorisés que là où la loi l’autorise explicitement, généralement dans le cadre d’un monopole d’État ou d’autorisations rigoureusement contrôlées.
Aujourd’hui, les jeux de hasard et d’argent sont vraiment contrôlées et les loteries sont interdits.
Toutefois, il y a des exceptions pour lesquelles un opérateur peut avoir un jeu de hasard. Cette interdiction s’étend à « toutes opérations proposées au public, sous quelque nom que ce soit, laissant espérer un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants ».
La notion de « sacrifice financier » est établie lorsqu’un paiement anticipé est exigé, même si un remboursement ultérieur est possible.
Cependant, il y a des dérogations spécifiques qui autorisent certains types de jeux d’argent.
Ces jeux autorisés ne sont pas considérés comme des activités commerciales ou des services ordinaires ; ils sont soumis à une réglementation stricte visant à prévenir les troubles à l’ordre public et social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs.
Leur exploitation relève de droits exclusifs, d’autorisations ou d’agréments accordés par l’État. La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard vise à limiter et à réglementer l’offre et la consommation de jeux, ainsi qu’à contrôler leur exploitation.
Ses principaux objectifs sont les suivants : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, en garantissant l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, en prévenant les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et en assurant l’exploitation équilibrée des différents types de jeux afin d’éviter la déstabilisation économique des secteurs concernés.
Les opérateurs de jeux légalement autorisés contribuent à ces objectifs en canalisant la demande vers un circuit contrôlé et en empêchant le développement d’offres illégales.
Les activités de jeu autorisées, en tant qu’exceptions à l’interdiction générale, comprennent :
- Les casinos peuvent être autorisés dans certains types de communes, telles que celles classées comme stations balnéaires, thermales ou climatiques, ou dans les grands centres urbains répondant à certains critères culturels et démographiques. Ils peuvent également être autorisés sur les navires de commerce à passagers battant pavillon français.
-
- Les autorisations sont temporaires, accordées par le ministre de l’Intérieur après approbation municipale et sur la base d’une charte détaillée.
- Les directeurs de casino, les membres du comité de direction et tout le personnel travaillant dans les salles de jeux doivent être de nationalité française ou de l’UE/EEE, majeurs, jouir de leurs droits civiques et politiques et être agréés par le ministre de l’Intérieur.
- L’exploitation des machines à sous, également appelées machines à sous, est spécifiquement autorisée uniquement dans les salles de jeux des casinos. (L321-1).
- Les lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « fusils » ou « quines », sont également exclus lorsqu’ils sont organisés par des non-exploitants dans un cercle restreint pour des causes similaires d’intérêt général, avec des enjeux faibles (inférieurs à 20 euros) et des prix non monnayables ni remboursables.
- Les jeux proposés au fêtes foraines sont également exclus. (L322-3 ;L322-4)
- L’exploitation des jeux de loterie sous droits exclusifs sont commercialisés par une seule entité juridique, sous un contrôle strict de l’État.
-
- Les jeux de loterie autorisés peuvent reposer sur le principe de la répartition des bénéfices, où les gains totaux, fixés en pourcentage des mises, sont répartis entre les gagnants, ou sur des cotes fixes (contrepartie), dont la nature et la valeur des gains sont fixes ou résultent de calculs de probabilité.
- Ils sont classés en jeux de « tirage » (tirages traditionnels, successifs ou additionnels) et jeux « instantanés » (jeux instantanés, tels que les cartes à gratter ou les jeux à résultats aléatoires immédiats, ou jeux instantanés additionnels).
- Un même jeu de loterie peut combiner des caractéristiques des deux catégories.
- L’espérance mathématique de gain pour chaque jeu ou catégorie est réglementée par décret, et la vente ou l’exportation de ces jeux de loterie sans autorisation préalable du titulaire des droits exclusifs est interdite, de même que leur vente ou revente à un prix supérieur à leur valeur d’émission. (L322-2)
-
b) Les interdictions administratives
Une interdiction administrative peut être prononcée par l’autorité compétente pour les personnes dont le comportement perturbe l’ordre public ou le déroulement normal des jeux, pour une durée maximale de cinq ans.
Les personnes peuvent également demander volontairement une interdiction, applicable aux casinos, aux jeux en ligne et à certains terminaux physiques, pour une période de trois ans, renouvelable tacitement.
Ils sont tenus d’interdire d’envoyer des communications commerciales aux joueurs, actuels ou anciens, qui sont autoexclus ou volontairement bannis.
Plus important encore, jouer à crédit est interdit. Il est interdit aux opérateurs, à leur direction ou à leurs employés de prêter de l’argent aux joueurs ou de faciliter des prêts entre joueurs. La publicité pour de tels services de prêt ou la création de liens vers ces services sur les plateformes de jeux en ligne sont également interdites.
Les opérateurs de jeux d’argent agréés sont soumis à une réglementation stricte.
Ils doivent inclure un message d’avertissement concernant les excès de jeu et une référence à un système d’information et d’assistance.
La communication est interdite dans les publications, les services audiovisuels et les communications électroniques destinés aux mineurs, et dans les salles de cinéma lors des représentations accessibles aux mineurs.
Il est également interdit aux exploitants de finance ou de sponsoriser des événements destinés spécifiquement aux mineurs.
Les collectivités territoriales (représentant de l’État dans le département ou préfet de police à Paris) peuvent définir des périmètres autour des établissements d’enseignement et de jeunesse où la publicité pour les jeux d’argent est interdite et où l’implantation de nouveaux points de vente de jeux est interdite.
-
c) Les sanctions
Les violations de ces réglementations entraînent de lourdes sanctions.
L’exploit de jeux interdits par la loi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende, portés à sept ans d’emprisonnement et 200 000 € en bande organisée.
Le non-respect des conditions d’autorisation des jeux légaux est passible des mêmes peines.
L’émission ou la distribution des supports de jeux interdits est passible d’une amende de 100 000 €, pouvant être quadruple en fonction des dépenses publicitaires liées à l’exploitation illégale.
L’importât, fabricant et l’exploit des machines à sous illégales est passible de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende, majorées en cas de criminalité organisée.
Les opérateurs qui permettent à des personnes interdites de jouer en ligne ou leur envoient des communications commerciales sont passibles d’une amende de 10 000 €.
L’implantation d’un nouveau point de vente en violation des périmètres interdits ou l’accès direct à des terminaux à intermédiaire humain sans vérification préalable de l’âge est passible d’une amende de 100 000 €.
La violation de l’interdiction de crédit est passible d’une amende de 150 000 €. La publicité pour un crédit ou la création d’un lien vers de tels services est passible d’une amende de 75 000 €. (de L324-1 à L324-3)
Toute communication commerciale non conforme est passible d’une amende de 100 000 €, pouvant être quadruplée en fonction des dépenses publicitaires.
Les personnes physiques reconnues coupables de ces infractions s’exposent à des sanctions supplémentaires, telles que la perte des droits civiques, la confiscation de biens, l’interdiction d’exercer une profession et la fermeture définitive ou temporaire de leur établissement.
Les personnes morales peuvent également se voir infliger de lourdes amendes et des interdictions d’exercer une profession, allant jusqu’au retrait de leur autorisation ou de leur agrément.
2) Sur le fonctionnement au Royaume-Uni
La loi encadrent les jeux au Royaume-Uni a été réformé en 2005. La réforme introduit un vaste régime d’autorisation pour la quasi-totalité des activités de jeux d’argent.
Ses trois objectifs fondamentaux : prévenir la criminalité, garantir l’équité et protéger les personnes vulnérables constituent le fondement du pouvoir discrétionnaire réglementaire.
La Loterie nationale britannique est soumise à un régime distinct instauré par la loi de 1993, avec un opérateur unique sélectionné par appel d’offres et soumis à des règles strictes de répartition des recettes.
La Loterie nationale alloue notamment des fonds importants à des « bonnes causes », soulignant ainsi sa fonction sociale pour les buts caritatifs.
Les casinos sont classés en catégories régionales, grandes et petites, avec des limites numériques et structurelles pour assurer la surveillance.
Les machines à sous sont classées par niveaux de risque, les machines à faible risque étant autorisées dans les bars « pubs » et les centres familiaux sous des contrôles plus souples.
La reconnaissance légale des paris à écart comme activité financière, réglementée par la Financial Services Authority (FSA), est une spécificité du Royaume-Uni, ce qui élargit le paysage des paris au-delà des normes traditionnelles des jeux d’argent.
Le Royaume-Uni défend un environnement de jeu libéralisé et concurrentiel, ancré dans une structure réglementaire solide axée sur la transparence, l’intégrité et la responsabilité sociale.
Les autorisations sont largement accordées et les opérateurs commerciaux sont libres d’innover, notamment dans des domaines comme les paris à cotes fixes et les paris à spread.
3) Sur le fonctionnement en Italie
La législation italienne sur les jeux de hasard repose sur un modèle monopolistique, étayé par le Code pénal, qui interdit généralement l’exploitation privée des jeux de hasard.
L’autorité centrale chargée de ce secteur est l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM). Plus précisément, le Bureau de contrôle des jeux au sein de la Direction des jeux joue un rôle direct dans l’application des règlements et la tenue de la liste des concessionnaires.
Ce double système permet la participation privée tout en maintenant le contrôle public, notamment sur la collecte des mises et la conception des jeux.
Les casinos sont limités à trente établissements historiquement autorisés situés dans les régions frontalières et exploités par des sociétés à participation majoritairement publique.
Les loteries, dont le « SuperEnalotto » et le « Lotto », sont gérées dans le cadre de concessions exclusives accordées par l’État.
Les loteries caritatives locales sont autorisées sous des seuils stricts. Les machines à sous, bien que très répandues, doivent répondre à des critères techniques et de jeu pour éviter d’être classées comme jeux d’argent illicites.
L’Italie se distingue en autorisant l’installation généralisée de machines à sous dans les établissements d’accueil, sous réserve de réglementation.
Le cœur du cadre réglementaire actuel est le décret législatif du 25 mars 2024, n° 41, entré en vigueur le 4 avril 2024.
Ce décret constitue la source réglementaire principale des jeux publics autorisés en Italie. Il a pour objectif principal la réorganisation du secteur des jeux, avec un accent particulier sur les jeux à distance (giochi a distanza).
Il convient de noter que la réglementation des casinos est expressément exclue de ce décret, et demeure donc régie par les dispositions antérieures.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux jeux publics collectés par un réseau physique sont attendues dans un décret législatif ultérieur, après l’accord entre l’État, les régions et les collectivités locales.
La réorganisation du secteur des jeux, telle que prévue à l’article 15 de la loi du 9 août 2023, n° 111, repose sur plusieurs principes fondamentaux.
Ceux-ci incluent l’instauration de mesures techniques et réglementaires pour la protection des joueurs, telles que la réduction des limites de mise et de gain, la formation continue des opérateurs, et le renforcement des mécanismes d’auto-exclusion, notamment par la mise en place d’un registre national.
La loi prévoit également une planification territoriale des lieux de jeux physiques, garantissant des distances prévisibles par rapport aux sites sensibles, et encourageant la concertation entre l’État, les régions et les collectivités territoriales.
En matière fiscale, le décret stipule que les éléments liés aux faits générateurs, aux redevables et aux montants maximaux d’imposition relèvent de la loi ordinaire.
Il impose également l’approbation préalable de l’ADM pour le contenu minimal des contrats entre concessionnaires et leurs points de vente.
L’objectif est de garantir des règles transparentes et uniformes à l’échelle nationale en matière de permis, d’autorisations et de contrôles, tout en permettant la participation des communes à la planification de l’offre physique de jeux.
Les autorisations délivrées en dehors des zones territoriales planifiées sont interdites et considérées comme nulles de plein droit.
L’ADM veille activement à l’application de ces réglementations, en particulier dans la lutte contre les services de jeux d’argent illégaux en ligne.
Le Bureau de contrôle des jeux de la Direction des jeux émet des ordres aux fournisseurs de services de connectivité Internet pour bloquer l’accès aux sites de jeux non autorisés.
Ces ordres, fondés notamment sur l’article 102, alinéa 1, du décret-loi du 14 août 2020, n° 104, imposent la redirection du trafic des sites illégaux vers une adresse IP spécifique, dans un délai imparti, tel que le 13 juin 2025 pour les sites nouvellement identifiés.
Une liste actualisée de ces sites bloqués est disponible publiquement sur le portail institutionnel de l’ADM.
Pour les concessionnaires, notamment ceux qui opèrent des jeux publics sur les sports ou les courses hippiques, l’ADM supervise la transmission électronique des données relatives à la cession des droits attribués, via les fonctionnalités disponibles dans l’espace réservé du site de l’ADM.
Si les concessionnaires de jeux à distance peuvent disposer de lieux physiques pour des services strictement accessoires, ces lieux ne peuvent ni offrir de jeux à distance, ni gérer les gains qui en découlent.
Nos Conclusions
EN CONCLUSION, la France, le Royaume-Uni et l’Italie ont des façons très différentes de gérer les loteries et les jeux de hasard. En France, le système est très strict : les jeux sont interdits sauf exceptions bien encadrées par l’État, pour protéger l’ordre public et les personnes vulnérables.
Le Royaume-Uni a une approche plus ouverte, mais avec des règles claires pour garantir la transparence et limiter les risques, notamment grâce à une loterie nationale caritative.
L’Italie combine un monopole public et des concessions privées, avec un contrôle étroit de l’État et une réforme récente pour mieux organiser le secteur.
Il est donc évident que le plus facile à installer pourrait être le Royaume-Uni.
Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)
Tel : +33 493 830 876 / Fax : +33 493 181 437
Camilla.nissen.michelis@brahin-avocats.com
www.brahin-avocats.com
Lire la suite
