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Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. Qu’est-ce que c’est ? Quel est l’impact sur les droits de votre conjoint lors de la succession ? On fait le point.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

En vous mariant, votre conjoint devient un de vos héritiers. En principe, ses droits successoraux sont définis par le code civil, en fonction de la présence ou non d’enfants.

Néanmoins, il existe deux exceptions : s’il y a un testament ou une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant est un acte notarié qui vous permet de renforcer les droits de votre époux ou épouse lors de la succession. Cela permet donc d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement votre conjoint.

La donation est possible quel que soit votre régime matrimonial.

À savoir. Les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.

Comment fonctionne la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur. Les droits que confère la donation au dernier vivant dépendent ensuite de la présence ou non d’enfants.

En présence d’enfants

Si vous avez un ou plusieurs enfants, votre époux ou épouse peut choisir entre :

• la totalité de vos biens en usufruit,
• le quart en pleine propriété et le reste en usufruit,
• la pleine propriété sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre.

Les enfants peuvent également accepter que le conjoint survivant reçoive une part plus importante, notamment la totalité de la succession en pleine propriété, c’est-à-dire que votre époux ou épouse peut librement disposer des biens, les utiliser ou les vendre.

À défaut d’accord, ils peuvent demander la réduction de la donation. Votre époux devra alors choisir entre les trois options mentionnées précédemment. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.

En l’absence d’enfant

Si vous n’avez pas d’enfant, la donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession. Toutefois, si l’un de vos parents est toujours vivant, il peut, sous conditions, utiliser son droit de retour sur les biens qu’il vous avait donnés avant votre décès et qui se retrouvent dans votre succession.

Quelle démarche effectuer ?

Vous pouvez établir la donation entre époux à deux moments :

• au cours de la vie matrimoniale,
• avant le mariage, via un contrat de mariage.

L’acte de donation doit être établi par un notaire et coûte 135,84 euros toutes taxes comprises, auquel s’ajoutent des frais d’enregistrement ainsi que l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir l’option qu’il ou elle préfère, ou au contraire, limiter ses possibilités.

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. La donation au dernier vivant n’a donc pas d’incidence sur les droits de succession du conjoint, puisqu’il n’en paiera pas.

Est-il possible d’annuler une donation au dernier vivant ?

Vous pouvez révoquer la donation à tout moment, sauf si elle a été faite dans le cadre d’un contrat de mariage.

Notez que vous pouvez annuler votre donation sans que votre conjoint n’en soit informé.

À savoir. La donation entre époux de biens présents ou de biens à venir n’est pas révoquée par la survenance d’enfants, même si ceux-ci deviennent héritiers réservataires.

Ce qu’il faut retenir

La donation au dernier vivant est un acte simple et peu coûteux qui élargit le choix offert à votre conjoint au moment de la succession, sans jamais entamer la réserve des enfants. Elle reste révocable tant qu’elle n’a pas été insérée dans un contrat de mariage, et elle ne coûte rien fiscalement puisque le conjoint survivant est exonéré de droits.

Elle n’est pas le seul outil de protection : l’assurance vie permet de transmettre un capital hors succession, et les couples dont le patrimoine est réparti entre plusieurs pays doivent en outre s’interroger sur la loi applicable à leur succession.

Questions fréquentes

Qui peut faire une donation au dernier vivant ?

Uniquement les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial. Les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas y recourir.

Combien coûte une donation au dernier vivant ?

L’acte notarié coûte 135,84 euros toutes taxes comprises, auxquels s’ajoutent des frais d’enregistrement et l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Quelles options le conjoint survivant a-t-il en présence d’enfants ?

Il peut choisir entre la totalité des biens en usufruit, le quart en pleine propriété avec le reste en usufruit, ou la pleine propriété sur la quotité disponible de la succession.

Peut-on révoquer une donation au dernier vivant ?

Oui, à tout moment, sauf si elle a été consentie dans le cadre d’un contrat de mariage. La révocation peut intervenir sans que le conjoint en soit informé.

La naissance d’un enfant annule-t-elle la donation entre époux ?

Non. La donation entre époux de biens présents ou de biens à venir n’est pas révoquée par la survenance d’enfants, même si ceux-ci deviennent héritiers réservataires.