1 rue Louis GASSIN - 06300 NICE +33 (0) 4 93 83 08 76

Actualités juridiques

Succession internationale : Détermination de la loi applicable dans le cadre d’une succession internationale

Posted on janvier 12, 2024

La question de la succession internationale est un sujet très épineux. Très nombreuses questions sont soulevées concernant le règlement de la succession internationale et les procédures nécessaires. Quelle est la loi applicable ? La loi du pays, dont le défunt avait sa nationalité ? La loi du pays, dont les biens du défunt se trouvent ? La loi du pays, dont les héritières résident ?

La succession internationale semble une procédure presque rocambolesque. Le règlement des successions internationales soulève de nombreuses difficultés pratiques.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable à la succession internationale. C’est également le cas de la fiscalité applicable aux biens provenant des successions internationales. A ce titre, la maîtrise de ces règles présente un intérêt majeur dans le cadre de la gestion du patrimoine des contribuables.

Le droit international privé a été profondément remodelé par l’entrée en application, le 17 août 2015, le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, dit règlement successions.

Sur le terrain du conflit de lois, le règlement européen a bouleversé la pratique à au moins deux égards :

  • D’une part, il retient l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession, là où les règles internes reposaient sur le principe de la scission du rattachement entre les biens meubles et ceux immeubles ;
  • D’autre part, il ouvre la possibilité d’un choix de loi successorale en faveur de la loi de la nationalité du de cujus, alors que le droit français prohibait toute autonomie de la volonté en la matière. Ces modifications donnent au devoir de conseil du praticien une dimension nouvelle.

Les règles de conflit de lois issues du règlement européen ont un caractère universel et se sont substituées, lorsque le règlement est applicable, aux règles de conflit de source interne. Ces dernières continuent cependant à régir les successions ouvertes avant le 17 août 2015.

En revanche, l’assujetti doit vérifier si la succession est considérée dans le niveau international et en d’autres termes qu’elle présente de son point de vue au moins un élément d’extranéité tel que, notamment :

  • la nationalité étrangère du de cujus ;
  • la résidence habituelle à l’étranger ;
  • la présence de biens à l’étranger.

Le règlement européen a retenu le principe d’un rattachement unitaire de la succession, la loi applicable à la succession étant celle de l’État du lieu de la résidence habituelle du défunt, sauf choix effectué en faveur de la loi de la nationalité.

Le praticien se référera à l’article 21 du ladite règlement, qui énonce la règle générale suivante :

« 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État ».

Par ailleurs, la Cour de cassation en sa première chambre civile réunie, par un arrêt en date du 21 Septembre 2022, publié au bulletin (n° 19-15.438) valide cette position en énonçant que :

« Le droit doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition. […] En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui déclare la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni, sans relever d’office sa compétence subsidiaire, alors qu’il résultait de ses constatations que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France ».

Déclaration d’une succession internationale en FRANCE

La déclaration de succession internationale doit être faite à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Elle doit être déposée dans un délai précis.

La déclaration de succession internationale doit être déposée :

  •  dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci a lieu en France ;
  • dans les 12 mois dans tous les autres cas. Il existe toutefois certaines exceptions. C’est notamment le cas pour les décès des résidents de Mayotte et de la Réunion. Pour les résidents de ces pays, le délai peut être porté à deux ans, en fonction du lieu du décès.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant et au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement d’un don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers. La déclaration de succession d’une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non-résidents. A ce dépôt est joint le paiement des droits de succession. Lorsque le défunt et / ou ses héritiers résident à l’étranger, il faut s’assurer de l’existence et des dispositions d’une convention internationale bilatérale signée entre la France et ce pays étranger.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui décompose les taux des droits des successions sur la part nette taxable après déduction des abattements :

  • Entre conjoints ou pacsés :
2023 Taux Retrancher
< 8.072 EUR  5%  0 EUR 
Entre 8.072 EUR et 15.932 EUR  10 % 404 EUR 
Entre 15.932 EUR et 31.865 EUR  15 % 1.200 EUR 
Entre 31.865 EUR et 552.324 EUR  20 % 2.793 EUR 
Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR  30 % 58.026 EUR 
Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR  40 % 148.310 EUR 
> 1.805.677 EUR  45 % 238.594 EUR 
  • En ligne directe : 
2023 Taux Retrancher
< 8.072 EUR  5%  0 EUR 
Entre 8.072 EUR et 12.109 EUR  10 % 404 EUR 
Entre 12.109 EUR et 15.932 EUR  15 % 1.009 EUR 
Entre 15.932 EUR et 552.324 EUR  20 % 1.806 EUR 
Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR  30 % 57.038 EUR 
Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR  40 % 147.322 EUR 
> 1.805.677 EUR  45 % 237.606 EUR 
  • Entre sœurs et frères, vivants ou représentés :
2023 Taux Retrancher
< 24. 430 EUR 35 %  0 EUR 
> 24.430 EUR 45 %  2.443 EUR 

Les neuves et les nièces représentant leur auteur procédé ou renonçant bénéficient du taux applicable entre frères et sœurs pour les successions ouvertes depuis 1er janvier 2007.

Où doit-on déclarer une succession en FRANCE ?

Dans le cas d’une succession internationale, une déclaration de succession doit être faite en FRANCE. La déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France doit être faite auprès de l’administration fiscale. La déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du service des non-résidents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Fiscalité d’une succession internationale

La détermination des règles fiscales applicables à une succession internationale peut soulever un certain nombre de difficultés pratiques. En principe, le régime fiscal applicable est celui du pays où le défunt est domicilié. C’est donc normalement cet État qui aura le droit d’imposer les biens possédés par le défunt au jour de son décès. Toutefois, certaines spécificités de la fiscalité internationale s’appliquent. Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont situés. Ainsi, en principe, dans le cadre d’une succession internationale, la FRANCE conservera le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire.

La FRANCE aura également le droit d’imposer les héritiers ou légataires s’ils ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant la transmission. Cependant, il peut y avoir plusieurs situations où les biens du défunt sont imposés dans deux pays, ce qui conduit à une situation de double imposition. Dans ce cas, la FRANCE permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer.

Règles spécifiques pour un bien dans une succession internationale

Il convient de distinguer deux situations. Les règles applicables sont différentes selon que le défunt était fiscalement domicilié en FRANCE ou hors de FRANCE.

  • Le défunt était fiscalement domicilié en France :

Tous les biens mobiliers et immobiliers hérités, qu’ils soient situés en FRANCE ou à l’étranger, sont imposables en FRANCE. Ce principe s’applique donc quel que soit le lieu de domicile au moment de la succession.

  • Le défunt était domicilié fiscalement hors de FRANCE :

Si l’héritier n’a pas son domicile fiscal en FRANCE au moment de la succession ou n’a pas été domicilié en FRANCE pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la succession, il doit payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers hérités en FRANCE.
Et ce, qu’il les possède directement ou indirectement. C’est le cas, par exemple, des fonds publics français, des parts d’intérêts, des biens ou droits composant un trust, des créances françaises et des valeurs mobilières. Si l’héritier est fiscalement domicilié en FRANCE au moment de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission, il sera redevable des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers dont il hérite, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la FRANCE. C’est le cas, par exemple, des fonds publics, des parts d’intérêts, des biens ou droits fiduciaires, des créances et, d’une manière générale, de tous les titres français ou étrangers.

Ces articles peuvent vous intéresser

Avocat droit des affaires Cannes
Posted on février 26, 2024

Avocat droit des affaires Cannes

Projet de loi Airbnb
Posted on février 21, 2024

Projet de loi Airbnb

La fiscalité des salariés expatrié
Posted on février 14, 2024

La fiscalité des salariés expatrié

Voir toutes les actualités
Musée National Eugène Delacroix
Association de Yellowstone
Conservation des tortues
Les amis du musée