Actualités juridiques

Revenu brut global, revenu net global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence : savez-vous ce que recouvrent ces notions ? Elles correspondent à différentes étapes du calcul de l’impôt sur le revenu et permettent de déterminer vos droits et obligations fiscales. On fait le point.

Qu’est-ce que le revenu brut global ?

Le revenu brut global correspond à la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus au cours d’une année civile, après application de certains abattements (comme l’abattement de 10 % sur les salaires et les retraites, par exemple).

Il comprend notamment :

• le salaire net imposable ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) ;
• les dividendes ;
• les pensions et retraites ;
• les revenus fonciers ;
• les autres revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières ;
• les plus-values immobilières.

Comment obtient-on le revenu net global ?

Le revenu net global est obtenu en déduisant certaines charges du revenu brut global.

Ces charges comprennent notamment :

• la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement ;
• les pensions alimentaires et la contribution aux charges du mariage ;
• les cotisations et primes versées au titre de l’épargne retraite ;
• les avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans ;
• les charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés ;
• les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant ;
• les cotisations de sécurité sociale et assimilées non déduites pour la détermination des revenus catégoriels ;
• les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession ou donation, pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1^er janvier 2017 (déduction supprimée pour les dépenses supportées par les nus-propriétaires depuis le 1^er janvier 2018) ;
• les déductions prévues par les articles 145 II et 156 bis du code général des impôts (CGI).

Qu’est-ce que le revenu net imposable ?

Le revenu net imposable est obtenu en déduisant, dans certaines situations, des abattements spéciaux du revenu net global.

Ces abattements concernent notamment :

• les personnes âgées ;
• les personnes invalides ;
• les parents, en cas de rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants mariés ou chargés de famille.

Revenu net imposable et barème progressif

Le revenu net imposable est le revenu soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les revenus imposés à un taux forfaitaire (comme le prélèvement forfaitaire unique ou le prélèvement libératoire) n’y sont pas inclus, sauf option pour leur imposition au barème.

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence figure sur la dernière page de votre dernier avis d’impôt sur les revenus, dans le cadre « Vos références ».

Il constitue un indicateur utilisé pour déterminer l’éligibilité à certaines aides sociales, à des allègements ou exonérations fiscales, notamment en matière d’impôts locaux, ainsi qu’à certains produits d’épargne réglementée comme le livret d’épargne populaire (LEP).

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé à partir du revenu net imposable.

Pour l’obtenir, il convient notamment d’y ajouter :

• certains revenus exonérés d’impôt (par exemple : certains pourboires perçus en 2025, ou la rémunération du salarié détaché à l’étranger) ;
• certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple : revenus des capitaux propres) ;
• certains abattements déductibles (par exemple : l’abattement de 40 % sur les dividendes) ;
• certaines charges déductibles du revenu (par exemple : cotisations et primes d’épargne retraite déduites du revenu global) ;
• les plus-values immobilières taxables.

Ce qu’il faut retenir

Ces quatre notions ne sont pas interchangeables : elles se succèdent dans le calcul de votre impôt. Le revenu net imposable détermine ce que vous payez ; le revenu fiscal de référence, lui, détermine ce à quoi vous avez droit. C’est pourquoi il peut être sensiblement plus élevé que votre revenu imposable, puisqu’il réintègre des revenus et des abattements que le barème avait écartés.

Questions fréquentes

Où trouver son revenu fiscal de référence ?

Il figure sur la dernière page de votre dernier avis d’impôt sur les revenus, dans le cadre « Vos références ».

Pourquoi mon revenu fiscal de référence est-il plus élevé que mon revenu net imposable ?

Parce qu’il est calculé à partir du revenu net imposable, auquel on réintègre certains éléments : revenus exonérés d’impôt, revenus soumis à un prélèvement libératoire, abattements déductibles comme celui de 40 % sur les dividendes, certaines charges déductibles du revenu global, et les plus-values immobilières taxables.

Quelle est la différence entre revenu brut global et revenu net global ?

Le revenu brut global correspond à la somme des revenus, bénéfices et gains perçus au cours d’une année civile, après application de certains abattements. Le revenu net global s’obtient en déduisant du revenu brut global certaines charges, comme la fraction déductible de la CSG, les pensions alimentaires ou les cotisations d’épargne retraite.

À quoi sert le revenu fiscal de référence ?

Il sert d’indicateur pour déterminer l’éligibilité à certaines aides sociales, à des allègements ou exonérations fiscales, notamment en matière d’impôts locaux, ainsi qu’à certains produits d’épargne réglementée comme le livret d’épargne populaire (LEP).

Quel revenu est soumis au barème progressif de l’impôt ?

C’est le revenu net imposable. Les revenus imposés à un taux forfaitaire, comme le prélèvement forfaitaire unique ou le prélèvement libératoire, n’y sont pas inclus, sauf option pour leur imposition au barème.