I. Le crédit d’impôt services à la personne
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur.
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
Le salarié qui réalise les services doit intervenir dans l’un des lieux suivants :
- à votre résidence principale ou secondaire (que vous en soyez propriétaire ou non),
- ou au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.
II. Les déductions d’impôt liées à la famille
A. Le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses supportées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants hors de votre domicile.
Les frais de garde sont retenus dans la limite de 3 500 € par enfant (1 750 € par enfant en résidence alternée).
L’enfant doit :
- être compté à votre charge,
- avoir moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
- et être gardé dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans ou par une assistante maternelle agréée.
B. La réduction d’impôt pour frais de scolarisation
Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant est scolarisé au-delà de l’école primaire.
Votre enfant doit :
- être à votre charge ou rattaché à votre foyer fiscal,
- poursuivre des études secondaires ou supérieures,
- ne pas être lié par un contrat de travail,
- ne pas être rémunéré.
L’avantage varie :
Enfant en garde principale :
- 61 € pour le collège,
- 153 € pour le lycée,
- 183 € pour l’enseignement supérieur.
Enfant en résidence alternée :
- 30,50 € pour le collège,
- 76,50 € pour le lycée,
- 91,50 € pour l’enseignement supérieur.
C. Pension alimentaire
Vous pouvez déduire la pension versée à :
- un enfant,
- un conjoint ou ex-conjoint,
- un ascendant.
D. Dépendance
Réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses dans la limite de 10 000 €.
Soit un maximum de 2 500 € par an.
E. Accueil d’une personne âgée
Déduction jusqu’à 4 075 € par personne (8 151 € pour un couple).
F. Logement
MaPrimeRénov’
Dispositif d’aide pour la rénovation énergétique des logements.
Dispositif Denormandie
Réduction entre 12 % et 21 % selon la durée de location.
Loc’Avantages
Réduction de 15 % à 65 % en louant en dessous du marché.
Borne électrique
Crédit d’impôt de 75 % limité à 500 €.
Aides liées aux dons et investissements
Réduction d’impôt « Madelin » pour investissement en PME.
Réduction de 66 % à 75 % pour les dons aux associations.
Notre Cabinet se tient à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples renseignements sur ces nouveautés fiscales.
Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
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