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Actualités juridiques

Convention fiscale internationale entre la FRANCE et le ROYAUME-UNI : Le contexte de crédit d’impôt.

Posted on janvier 19, 2024

Une convention entre la FRANCE et le ROYAUME – UNI en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, complétée d’un protocole, a été signée à Londres le 19 juin 2008.

La convention du 19 juin 2008 a remplacé la convention du 22 mai 1968 modifiée par quatre avenants successifs.

En termes de dispositions générales, la convention contient des caractéristiques similaires aux autres conventions internationales avec la FRANCE.

  • Personnes concernées :

La convention s’applique aux personnes qui résident en FRANCE, au ROYAUME – UNI ou dans ces deux pays à la fois.

  • Impôts visés :

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la convention énumère les impôts couverts par la convention :

« Les impôts auxquels s’applique la présente Convention sont : a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : (i) l’impôt sur le revenu (income tax) ; (ii) l’impôt sur les sociétés (corporation tax) ; (iii) l’impôt sur les gains en capital (capital gains tax) ; (ci-après dénommés « impôt du Royaume-Uni ») ; b) en ce qui concerne la France, tous les impôts perçus pour le compte de l’Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception, sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment : (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ; (iv) la taxe sur les salaires ; (v) les contributions sociales généralisées ; (vi) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ».

En ce qui concerne la FRANCE, sont visés l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale.

  • L’Impôt sur la Fortune Immobilière :

Depuis le 1er janvier 2018, L’impôt sur la Fortune – l’ISF – a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), dont l’assiette est restreinte aux immeubles et droits immobiliers détenus par le contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
Dans les commentaires administratifs relatifs à ce nouvel impôt, l’Administration Fiscale française a précisé dans une remarque que « les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’ISF sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas, pour autant, à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire »

  • Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de France :

Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de FRANCE est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au ROYAUME-UNI. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du ROYAUME-UNI, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité, mais n’exige pas que lesdits revenus aient été soumis à une imposition effective. S’agissant des contributions sociales françaises, l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant n’est pas subordonné à la condition que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au ROYAUME-UNI.

Dans un arrêt du 12 février 2020, (n° 435907) le Conseil d’État précise les contours du crédit d’impôt destinés à éliminer la double imposition prévue par la convention passée entre la FRANCE et le ROYAUME-UNI.

Le crédit d’impôt en faveur des résidents en FRANCE est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au ROYAUME-UNI. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du ROYAUME-UNI, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En l’absence de condition d’imposition effective au ROYAUME-UNI, les contributions sociales doivent être comptées parmi les impôts ouvrant droit à l’octroi du crédit.

  • Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux au ROYAUME-UNI :

Lorsqu’une personne devient résidente fiscale du ROYAUME-UNI et continue (ou commence) à percevoir des revenus et/ou gains à l’étranger, il existe alors généralement une obligation de soumettre une déclaration fiscale britannique. Le fait qu’une personne physique résidente au ROYAUME – UNI ne soit imposable sur ses revenus de source étrangère qu’en cas de rapatriement de ces derniers au ROYAUME – UNI, la personne doit faire la déclaration fiscale dans les deux pays.

En même temps, cette personne n’est pas privée de la qualité de résident au sens de la convention en vigueur dans la mesure où ses revenus sont théoriquement imposables au ROYAUME – UNI postérieurement à leur année de perception. De manière similaire, la résidence fiscale n’est pas conditionnée à une obligation fiscale illimitée dans l’État de résidence, le Conseil d’État considérant que le critère déterminant pour retenir la qualification de résident fiscal tient à l’assujettissement du contribuable à l’impôt en raison des liens développés par ce dernier avec le pays de résidence et non l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle ce contribuable est soumis.

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