L’indivision, qu’est-ce que c’est ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ?
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision.
Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivis.
Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.
L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.
À savoir
Il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien.
C’est par exemple le cas lorsque deux enfants sont les héritiers d’un bien immobilier.
Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?
L’utilisation des biens de l’indivision, dits biens indivis, est soumise aux conditions suivantes :
- avoir l’accord des autres indivisaires, en l’absence d’accord, vous pouvez vous rapprocher du tribunal judiciaire,
- respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait),
- verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).
Comment fonctionne le régime légal de l’indivision ?
Le régime légal de l’indivision se met en place automatiquement et obligatoirement lorsque les biens d’une succession appartiennent à l’ensemble des héritiers.
Les règles de prise de décision diffèrent selon les types de choix à faire.
Comment sortir de l’indivision ?
Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou une convention entre les indivisaires ne s’y oppose.
Plusieurs options s’offrent à vous :
- vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la donnant ou en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez,
- vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire,
- vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur la vente des biens et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.
À savoir
Si vous souhaitez vendre votre quote-part, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice.
Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au Tribunal Judiciaire le plus proche de leur domicile.
Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
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