C A B I N E T B R A H I N
DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE
Ce qui va changer…
pour les entreprises
Si les entreprises profiteront d’un allégement de l’ordre de 11 milliards en 2014 grâce au CICE, leur impôt sur les sociétés va atteindre des sommets.
- La contribution additionnelle sur l’IS plus que doublée
Ce fut une des principales volte-face de l’exécutif. Après avoir annoncé la création d’une « contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) », et face à la fonde des chefs d’entreprise, l’exécutif s’est rabattu sur une hausse de 5 à 10.7 % du taux de la contribution additionnelle sur l’impôt des sociétés. Cette surtaxe ne s’appliquera qu’aux entreprises engrangeant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions. Cette mesure doit rapporter à peu de chose près les 2.5 milliards d’euros de recettes attendues de la taxe sur l’EBE. « Sans tenir compte de la taxe sur les très hautes rémunérations, dites « taxe à 75% », avec la contribution additionnelle sur l’IS à 10.7%, qui s’ajoute à la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%, et en tenant compte de la contribution de 3% sur les Dividendes distribués, notre taux d’IS, déjà jusqu’à présent le plus élevé D’Europe à 36.1% des bénéfices, frôlera les 40% pour certaines sociétés pendant Deux ans », relève Patrick Fumenier, associé du cabinet Taj. Paradoxe : l’exécutif entendait initialement le baisser d’un point en parallèle de la création de la taxe sur l’EBE.
- La taxe à 75% réglée par les entreprises
Après une première version censurée par le Conseil constitutionnel en 2012, c’est le retour de la fameuse « taxe à 75% » sur les revenus supérieurs à un million d’euros. Ce ne sont pas les ménages concernés qui l’acquitteront, mais les employeurs durant deux ans (sur les revenus 2013 et 2014). La « contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus » de 50%, à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux existants pour aboutir aux 75% symboliques, sera assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants sur la tranche supérieures à un million. Elle sera plafonnée à 5% du chiffre d’affaires et concernera 470 entreprises et 1000 dirigeants, a calculé Bercy. Elle rapportera 260 millions à l’État la première année et 160 millions la seconde.
Ce qui va changer…
pour les ménages
Pas de pause fiscale pour les contribuables. Passage en revue des principales mesures qui vont les frapper l’année prochaine.
- Hausse de la TVA
Votée fin 2012 mais contestée de toute part, la hausse de la TVA s’appliquera au 1er janvier 2014. Le taux normal passera de 19.6% à 20%, le taux intermédiaire (restauration, hébergement, transports… de 7 à 10 %. Le taux réduit (alimentaire) sera maintenu à 5.5%, au lieu de baisser à 5 %. Total ? Environ 6 milliards de recettes en plus pour l’État.
- Durcissement du plafonnement de l’ISF
Les députés socialistes ont ajouté les contrats d’assurance- vie (intérêts, dividendes, plus-values) dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Le plafonnement fiscal à 75% des revenus restant inchangé, cela aboutit à acquitter un ISF complémentaire sur les revenus de l’assurance- vie.
- Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Après deux ans de gel du barème de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Ayrault à décidé de nouveau d’augmenter la valeur des limites de tranche en fonction de l’inflation en 2013. Cela s’accompagne d’une revalorisation exceptionnelle de la décote de 5%, qui la porte de 480 euros à 508 euros. Coût de ces deux mesures : 900 millions « pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages ».
- Le plafond du quotient familial abaissé
Pour combler le trou de la branche famille de la Sécu, le gouvernement a abaissé pour la deuxième année consécutive le plafond du quotient familial, de 2000 à 1500 euros. Cela touchera 13% des familles. Recettes supplémentaires : un peu plus d’un milliard d’euros.
- Fin de l’exonération fiscale sur les complémentaires
La part de la complémentaire santé collective réglée par l’employeur était jusqu’à présent exonérée d’impôts. Elle ne le sera plus à compter des revenus perçus en 2013. Cette mesure technique rapportera près d’un milliard d’euros à l’État.
- Plus-value de cessions mobilières
Il s’agit d’encourager « l’investissement à long terme et la prise de risque en généralisant l’imposition au barème progressif » des plus-values mobilières des particuliers. Est donc instauré un abattement de 50% au-delà de deux ans de détention d’un titre, qui pourrait atteindre 65 % au bout de huit ans. Un deuxième dispositif renforcé, réponse au mouvement des « pigeons », instauré un abattement de 50% après seulement un an de détention de titres de nouvelles PME, qui grimpe à 65% après quatre ans et à 85 % après huit ans.
- TVA à 5.5% pour les travaux d’amélioration énergétique
Les députés ont décidé d’appliquer le taux réduit de TVA à 5.5% aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Ce taux s’appliquera aussi aux travaux induits (rendus nécessaires par ces rénovations, tels que des déplacements de radiateurs ou l’enlèvement d’un vieux parquet). En outre, les autres travaux de rénovation ne verront pas leur taux de TVA relevé à 10% lorsqu’ils auront fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes d’un minimum de 30% d’ici au 31 décembre, et s’ils sont achevés au 1er mars 2014.
- La réduction d’impôt pour frais de scolarité sauvée
Les députés socialistes ont réussi à faire sauter la suppression de réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur. Les familles pourront donc continuer de déduire de leur impôt 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant. Cette mesure devait financier la réforme de la famille à hauteur de 440 millions.
Me Nicolas BRAHIN
Avocat au Barreau de NICE
Nicolas.brahin@brahin-avocats.com
Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Droit Bancaire et Financier
Université Panthéon-Sorbonne (DESS 1997)
Fait le, 23 janvier 2014
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