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Actualités juridiques

Note sur la création d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Posted on avril 18, 2019

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La SRL (société à responsabilité limitée), équivalent de la SARL en France est la forme d’organisation d’une société la plus utilisée en ROUMANIE.

Elle a une responsabilité limitée devant la loi et ses propriétaires.

Elle est également l’un des plus sûrs montages pour les associés.

La SARL « SRL » est également le moyen le moins coûteux pour la création d’une entreprise avec un capital social de 200 RON (soit environ 45 EUR).

La création de ce type de société peut être effectuée dans les 3 jours ouvrables suivant le dépôt du dossier auprès du registre du commerce dans la zone où se trouve le siège social de la société.

La législation de la SARL « SRL » en ROUMANIE

La loi régissant les actes et les étapes nécessaires à l’établissement de la SARL «SRL» est la loi sur les sociétés n °. 31/1990 – avec amendements (loi n ° 163/2018).

Par ailleurs, les associations au sein d’une SARL « SRL » sont uniquement responsables à hauteur des actifs enregistrés de l’entreprise.

Le nombre d’associés est limité à 50.

Toutefois une personne physique ou morale peut être associé unique.

Les pas à suivre pour la création d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Afin de pouvoir créer une SARL « SRL » en ROUMANIE il faut respecter les démarches suivantes :

  • Etablir l’objet social de la société;
  • Les activités principales et secondaires doivent être établies en conformité avec la classification du code « CAEN »;
  • Il faut réserver le nom de la future société (une fois la vérification sur le site du Registre du Commerce faite);
  • Préciser la forme juridique de la société, en l’espèce une SARL « SRL »;
  • Il faut établir le siège social de la société enregistré au « ANAF » (fournir un justificatif de domicile tel qu’un acte de propriété ou bail);
  • Rédiger les statuts et déposer le capital social (minimum 200 RON soit environ 45 EUR) chez une banque;
  • Déposer l’entier dossier au registre du commerce aux fins d’immatriculation de la société.

Les modes d’imposition d’une SARL « SRL » en ROUMANIE

Il y a deux possibilités d’imposition :

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires

A titre d’exemple, si un produit ou un service, est vendu à 100 RON (soit environ 22 EUR) + TVA (pour les entreprises soumises à la TVA) ou à 100 RON prix final (pour les entreprises non soumises à la TVA), un impôt de 3 RON (environ 0,67 centimes).

Le paiement des taxes est trimestriel dans le mois suivant un trimestre civil.

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice

La SARL « SRL » devra payer une taxe de 16% sur le bénéfice, soit la différence entre les revenus et les dépenses.

A titre d’exemple, si nous avons un revenu de 100 RON et des dépenses engagées pour obtenir ce revenu, s’élevant à 90 RON, le bénéfice est de 10 RON et un impôt trimestriel de 1,6 RON devra être payé.

Dans les deux cas, après avoir payé cet impôt à l’État, vous devez également payer 16% d’impôt sur les dividendes.

Afin de décider quel type d’impôt convient à votre entreprise, vous devez calculer à l’avance les marges bénéficiaires sur lesquelles vous travaillerez.

Toutefois, si vous dépassez un chiffre d’affaires de 65 000 €, vous serez automatiquement inclus dans la catégorie de paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Le coût pour la création d’une SARL « SRL » ROUMAINE

Le coût pour la création peut varier entre 400 RON et 1000 RON soit entre 90 EUR et 225 EUR.

Le coût de la domiciliation d’une SARL

Le coût de la domiciliation d’une SARL varie entre 150 et 300 EUR par an.

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