Vous êtes un entrepreneur français et vous avez pour ambition de créer votre entreprise à l’international ? Si vous souhaitez implanter votre société à l’étranger via des succursales, cela entraîne des conséquences sur le plan fiscal. En effet, si plusieurs facteurs tels que le cadre juridique et les habitudes de consommation locales sont à considérer, la réglementation fiscale est un élément important à ne pas négliger. Pour mettre en place une bonne stratégie fiscale, vous devez anticiper les conséquences d’une implantation d’une société à l’international, aussi bien pour l’entreprise que pour les associés.
Droit fiscal : impact pour votre entreprise
En France, c’est le principe de territorialité qui s’applique. Selon l’article 209 I du Code général des impôts, sont imposables en France :
- les entreprises exploitées en France,
- les revenus et les plus-values attachés à des immeubles en France,
- les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale.
Il est donc question d’imposer uniquement les revenus générés sur le sol français. Le lieu d’implantation de votre société détermine ainsi l’imposition des bénéfices. Les profits réalisés dans une entreprise installée à l’étranger (y compris celle dont le siège est en France) sont exonérés du paiement de l’impôt français.
Il y a toutefois une exception à la règle. En effet, une entreprise peut être imposée en France, même si elle est localisée dans l’Hexagone. En ce qui concerne les critères de localisation des exploitations, il est préférable de vous référer au droit interne ou à la convention fiscale internationale au cas où il en existe une. On applique alors le principe de subsidiarité.
Droit interne et convention internationale
Lorsque l’application du droit interne entraîne une imposition en France, vous devrez chercher à savoir si vous êtes en présence d’une convention internationale. L’assistance d’un avocat en droit des affaires est essentielle pour comprendre toutes les subtilités liées au droit fiscal français.
Dans le cadre du droit interne
La jurisprudence du Conseil d’État prend en compte trois critères de localisation d’exploitation à l’international :
- l’établissement à l’étranger,
- le représentant qualifié et dépendant,
- la réalisation de transactions formant un cycle commercial complet et détachable.
L’établissement à l’international renvoie à toute unité de production ou d’échange constituant un ensemble cohérent capable de poursuivre certains objectifs économiques déterminés. Elle doit être le siège des opérations qui génèrent normalement des bénéfices. Il y a alors trois éléments cumulatifs, notamment une installation permanente, un business générateur de bénéfices et l’existence d’une certaine autonomie.
On peut considérer comme établissements à l’étranger les magasins, les usines, les agences ou les bureaux par exemple. Toute personne qui travaille pour le compte de la société est le représentant qualifié et dépendant. Ce dernier doit être qualifié et capable de représenter l’entreprise tout en étant lié à celle-ci par un lien de dépendance. En ce qui concerne l’accomplissement habituel d’opérations constituant un cycle commercial complet et détachable, il s’agit en général d’achats accompagnés de reventes à l’étranger.
À retenir : si un établissement stable (magasin, usine…), un représentant qualifié et indépendant ou un cycle complet et détachable se trouve à l’étranger, ils devront s’acquitter de l’impôt en France. Cela est possible sous réserve de l’application d’une convention internationale.
Dans le cadre d’une convention internationale
La France a signé plusieurs conventions internationales. Selon le modèle préconisé par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ces accords considèrent le critère d’établissement stable comme un critère de rattachement territorial des bénéfices.
Dans la majorité des conventions, on définit l’établissement stable comme une implantation fixe d’affaire à travers laquelle une société exerce tout ou partie de son activité. De ce fait, une entreprise française n’est pas imposable en France sur les profits issus des opérations réalisées dans un établissement stable basé dans le pays étranger.
À noter : les entreprises étrangères peuvent payer l’impôt sur le revenu (IR) en France à raison des revenus et bénéfices immobiliers de source française, même si elles n’exercent aucune activité sur le territoire.
Impact du droit fiscal pour l’associé
En ce qui concerne l’impact du droit fiscal français sur les associés, supposons que l’entreprise située à l’étranger est une société de capitaux. Il faudra alors prendre en compte deux hypothèses :
- l’associé est une personne physique,
- l’associé est une personne morale établie en France.
Les revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes (de source française ou étrangère) perçus par une personne physique domiciliée sur le territoire français, sont soumis à l’impôt sur le revenu. En principe, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit d’une taxe globale de 30 % sur la somme brute des revenus distribués. Par dérogation, ces revenus sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si l’entreprise est une société de capitaux, les dividendes obtenus vont maximiser son résultat fiscal qui sera à son tour soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, quand un associé est une société de personnes, les dividendes vont augmenter le résultat fiscal de l’entreprise. L’impôt sera cependant au niveau des associés, de manière indépendante de toute distribution.
Les implantations ont chacune leurs spécificités. Les différents régimes qui peuvent s’appliquer vont impacter le paiement des dividendes (régime des sociétés mères et filles) ou le paiement de l’impôt avec le régime d’intégration fiscale.
Entreprise basée à l’international : faites appel à un avocat en droit des affaires
L’implantation d’une entreprise à l’étranger offre de nombreux avantages, mais plusieurs problèmes peuvent surgir en raison des subtilités juridiques souvent complexes à cerner. L’entreprise est une entité juridique et il est primordial de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires. Vous devez consulter cet expert avant même l’implantation de votre société sur le marché étranger.
Connaissant parfaitement le droit fiscal français, un avocat en droit des affaires comme Maître Nicolas Brahin sera en mesure de répondre à toutes vos préoccupations qui sont tout à fait légitimes. Il représente aussi un atout indéniable dans la résolution de litiges de divers ordres (problèmes fiscaux, rupture abusive des contrats sociaux…). La mission principale de votre avocat en droit des affaires est de protéger vos intérêts en France et même à l’étranger.
Cet expert va ainsi assurer une veille permanente sur toutes les actions juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez exercer dans un environnement aisé et accroître votre chiffre d’affaires. Vous devrez donc songer à le contacter maintenant. Pour mieux maîtriser le droit fiscal français, n’hésitez pas à solliciter les services du cabinet Brahin Avocats. Notre savoir-faire et notre expertise des affaires nous permettront de vous accompagner au mieux pour votre fiscalité si votre société est basée à l’étranger.
