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Actualités juridiques

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Posted on janvier 18, 2019

LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

  1. Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration
  2. Acquisition de nationalité française par naturalisation
  3. Déclaration de nationalité française par mariage
  4. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français
  5. Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français          
  1. Nationalité française d’un enfant
  2. Enfant né en France de parents étrangers
  3. a) Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans
  4. b) Acquisition de la nationalité française entre 16 et 18 ans
  5. c) Acquisition de la nationalité française à 18 ans
  6. Enfant adopté
  7. a) Adoption simple
  8. b) Adoption plénière
  1. Réintégration dans la nationalité française
  2. Mariage avec un étranger
  3. Changement de nationalité des parents
  4. Exercice de certaines mandats publiques

1. Acquisition de la nationalité française par naturalisation et déclaration

  1. Acquisition de nationalité française par naturalisation                                         au l’état de 25 juin 2018

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation.

Conditions

1) Âge

Vous devez être majeur pour être naturalisé (art. 21-22 al. 1 du Code civil).

Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l’âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d’un enfant mineur, resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande (art. 21-22 al. 2 du Code civil).

2) Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée (art. 21-16 du Code civil).

La durée de votre séjour en France dépend de votre situation.

Durée de résidence exigée en fonction de votre situation

Situation Durée de résidence en France
Cas général (art. 21-17 du Code civil) 5 ans
2 ans d’études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français (art. 21-18 al. 1 du Code civil) 2 ans
Contribution au rayonnement de la France (art. 21-21 du Code civil) 2 ans
Parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…) (art. 21-18 al. 2 et 3 du Code civil). 2 ans
Service militaire dans l’armée française  (art. 21-19 §4 du Code civil) Pas de durée minimale
Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre  (art. 21-19 §4 du Code civil) Pas de durée minimale
Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent) (art. 21-19 §5 du Code civil) Pas de durée minimale
Statut de réfugié en France (art. 21-19 §6 du Code civil) Pas de durée minimale
Appartenir à un État dont au moins une des langues officielles est le français, et soit avoir le français pour langue maternelle, soit avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française (art. 21-20 du Code civil) Pas de durée minimale

Par dérogation, même si vous résidez à l’étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes (art 21-26 du Code civil):

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française
  • Vous séjournez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l’étranger, l’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre et à ses enfants mineurs, s’ils habitent effectivement ensemble (art 21-26 al. 2 du Code civil) .

3) Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou si vous êtes suisse (art. 21-27 § 3 du Code civil).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (art. 21-23 et 21-27 du Code civil).

4) Adhésion aux valeurs de la République

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du Code civil, Décr. no  93-1362 du 30 déc. 1993, art. 33-2 et art. 37 et s., Décr. no  2012-127 du 30 janv. 2012)
  • Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises  (art. 21-24 du Code civil, Loi no  2003-1119 du 26 nov. 2003).

5) Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante (art. 21-24 et 21-24-1 du Code civil, Loi no  2011-672 du 16 juin 2011, art 2).

6) Insertion professionnelle

L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France (concernant les ressources du requérant voire l’art. 21-16 du Code civil).

Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) n’est pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

7) Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs (art. 21-23 al. 1 du Code civil).

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes (voire l’art 21-27 du Code civil) :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Effets de l’acquisition de la nationalité française

Décisions administratives

Articles 35 à 52

B. Déclaration de nationalité française par mariage

au l’état de 04 avril 2018

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité(art. 21-1 du Code civil).

L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).

Pour acquérir la nationalité française par déclaration il faut remplir toutes les conditions suivantes :

1) Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date (art.21-2 al 1 du Code civil).

2) Validité de mariage

Seul un mariage valide au regard du droit français, qu’il soit célébré en France ou à l’étranger, permet l’acquisition de la nationalité française. Est notamment exclu tout mariage dans lequel un des conjoints serait en état de polygamie en raison d’un mariage antérieur non dissous (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, art. 147 du code civil).

3) Durée du mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e) à la date de votre déclaration (art. 21-2 al. 1 du Code civil).

Cette durée est de 5 ans dans les 2 cas suivants (art.21-2 al. 2 du Code civil) :

  • Vous avez résidé en France moins de 3 ans de manière continue depuis votre mariage;
  • En cas de résidence à l’étranger, votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie.

4) Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage).

5) Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) (art. 21-27 § 3 du Code civil).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (art. 21-23 et 21-27 du Code civil).

6) Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. (Circulaire du ministère de l’immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage, articles 203, 212, 213, 214 et 215 du code civil).

7) Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante (correspondante au niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) (art.21-2 al 3 du Code civil, Loi no  2011-672 du 16 juin 2011, art 3).

De plus, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises (art. 21-24 du Code civil, Loi no  2003-1119 du 26 nov. 2003) et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du Code civil, Décr. no  93-1362 du 30 déc. 1993, art. 33-2 et art. 37 et s., Décr. no  2012-127 du 30 janv. 2012)

8) Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes (l’article 21-27 du code civil) :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

C. Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français

au l’état de 30 mars 2018 

Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Avoir plus de 65 ans ;
  • Être l’ascendant direct d’un Français (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ;
  • Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans ;
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Textes de référence

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

D. Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français     au l’état de 05 avril 2018

Si vous êtes frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être né(e) en France de parents étrangers ;
  • Avoir acquis la nationalité française.

Sa nationalité française doit avoir été acquise d’une des manières suivantes :

  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
  • À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis ses 8 ans.

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ;
  • Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour) ;
  • Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État ;
  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Textes de référence

Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)

Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité française

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

2. Nationalité française d’un enfant

  1. Enfant né en France de parents étrangers

au l’état de 16 mars 2017

Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.

  1. a) Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans

Conditions

Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration. Le consentement de l’enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas (art. 21-11 al. 2 du Сode civil).

  1. b) Acquisition de la nationalité française entre 16 et 18 ans

Conditions

L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles) (art. 21-11 al. 1 du Сode civil).

  1. c) Acquisition de la nationalité française à 18 ans

Conditions

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

  • il réside en France,
  • et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans (art. 21-7 al. 1 du Сode civil).

Textes de référence

Code civil : articles 21-7 à 21-11, articles 21-26 à 21-27-1, articles 26 à 26-5.

  1. Enfant adopté

au l’état de 16 avril 2018

  1. a) Adoption simple

L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Conditions

  • L’enfant adopté doit être mineur.
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France).
  • Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France.
  • L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite.
  1. b) Adoption plénière

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n’a pas à réclamer cette qualité.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant.

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n’a pas de conséquence sur la nationalité de l’enfant.

Textes de référence

Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)

Déclaration de nationalité

  1. Réintégration dans la nationalité française par déclaration

au l’état de 17 avril 2018

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer.

  1. Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française si vous l’avez perdue à cause d’un mariage avec un étranger dont le pays n’accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Conditions

1) Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

2) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

3) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

B. Changement de nationalité des parents

Vous pouvez être réintégré par déclaration dans la nationalité française si vous l’avez perdue, durant votre minorité, en raison de l’acquisition volontaire par vos parents de la nationalité d’un pays qui n’accepte pas la double nationalité. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

Conditions :

1) Âge

Vous devez être majeur.

2) Résidence en France

Vous devez résider en France.

3) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

4) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

C. Exercice de certaines mandats publiques

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette faculté est ouverte à vos enfants mineurs non mariés sous réserve d’avoir la même résidence habituelle, ou en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée.

1) Âge :vous devez être majeur.

2) Domicile en France : vous devez avoir établi votre domicile en France.

3) Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

4) Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).

Textes de référence

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 26 à 26-5 

Déclarations de nationalité

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Votre bien dévoué,

Avec mes meilleures salutations,

20180904 Opinion legale LES CONDITIONS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

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