Note sur la particularité du régime fiscal des salariés expatriés et sur leurs conditions d’éligibilité à ce régime particulier par rapport aux autres contribuables qui feraient élection de domicile en France.
La fiscalité des salariés expatriés – Le régime des salariés impatriés
Le droit fiscal français prévoit en son article 155 B du Code général des impôts (qui conduira cette note pour le salarié impatrié) la possibilité pour des salariés expatriés en France de bénéficier d’un régime fiscal particulier. Code général des impôts va poser plusieurs conditions à l’application de ce régime dit « d’impatriation ».
Champ d’application du Code général des impôts – Conditions
- La qualité de dirigeant ou assimilés
L’application du régime des impatriés est subordonnée à la qualité même de l’assujetti, détaillée à l’article 80 ter du Code général des impôts. En effet, l’Article prévoit 3 catégories de personnes :
– Pour les sociétés anonymes, le directeur général, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance, aux membres du directoire, à l’administrateur provisoirement délégué ;
– Pour les gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée ;
– Pour toutes les autres entreprises ou établissements soumis à l’Impôt sur les sociétés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
- L’expatriation du dirigeant
Le second critère posé par le Code général des Impôts est la nécessité pour le dirigeant d’être appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée.
Pour bénéficier de ce régime, l’expatrié ne doit pas avoir eu une domiciliation fiscale en France dans les 5 ans (en année civile) précédant son expatriation. L’expatriation ne pourra pas excéder 8 ans après sa prise de fonction en France (jusqu’au 31 décembre inclus, de la dernière année) au cours desquelles ce dernier est considéré comme résident fiscal français.
Conséquences du statut de salarié impatrié
- Modalité d’imposition des travailleurs impatriés
Les travailleurs impatriés bénéficient d’un régime fiscal particulier dans la mesure où, ils sont soumis à l’impôt à raison de la rémunération perçue directement en lien avec leur nouvelle fonction exercée en France.
Toutefois, les expatriés pourront toujours opter pour une fiscalité à hauteur de 30% de leur rémunération perçue en France. Les travailleurs expatriés en France bénéficient d’une continuité de ce régime d’impatriation prévu par le Code général des impôts dans le cas d’un changement de fonction à l’intérieur même de l’entreprise dans laquelle ils ont été expatriés, et même au-delà, ils conservent ce régime dans le cas d’un changement dans une autre entreprise du même groupe, si cette nouvelle entreprise est située sur le territoire français.
Le salarié expatrié peut aussi bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu perçu par celui-ci lors d’un séjour réalisé à l’étranger dans l’intérêt exclusif et direct de l’employeur en France. Aussi, les expatriés pourront bénéficier d’une réduction de 50 % du montant des revenus tirés de capitaux mobiliers, des revenus tirés de brevets ou droits d’auteur, des gains résultant de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux dont le paiement est effectué depuis l’extérieur de la France ou par une personne résidant sur un territoire lié à la France par une convention fiscale établissant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre les fraudes fiscales.
Selon la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2020 (n°444799), l’exonération sur les capitaux mobiliers prévus par le point II de l’article 155 B du CGI, n’est pas subordonné à la perception d’une rémunération effective de l’activité en France. Le salarié expatrié en France qui perçoit une prime d’expatriation n’est pas imposé pour cette prime.
L’Assemble Nationale rend le 27 septembre 2023 un Rapport d’information faisant état de la situation de l’assujettissement des salariés impatriés quant à leur soumission à l’Impôt sur la Fortune Immobilière en France, qui se limite à l’imposition des biens situés en France.
- Les limites et options du régime des salariés étrangers expatriés en France
Le salarié expatrié en France, s’il est détaché pour une durée significative à l’étranger, ne pourra pas espérer une exonération de la rémunération qu’il aura perçue à l’étranger, sous le joug de l’article 81 A du CGI, il ne sera soumis qu’à l’exonération prévue par l’article 155 B du CGI.
Un arrêt du Conseil d’État, en date du 26 mars 2003 (n° 226400), fixe la durée maximale de l’expatriation à 24 mois, au-delà de cette période, l’exonération des revenus obtenus à l’étranger prévue par l’article 155 B du CGI n’est plus garantie au contribuable.
Le contribuable expatrié bénéficie d’une durée limitée plus longue que les contribuables soumis à l’article 81 A du CGI. Ceux-ci sont soumis à l’appréciation des juridictions administratives, qui déterminent au cas par cas une durée raisonnable (EX : arrêt du Conseil d’État du 14 mars 2011, n° 318129).
La fiscalité des contribuables faisant élection de domicile en France
Le principe central en ce qui concerne la fiscalité est la territorialité de l’impôt. En France ce principe est prévu par l’article 4 A du Code général des impôts, qui dispose que :
« Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Conditions d’assujettissement à l’impôt en France
Le contribuable étranger, pour pouvoir être soumis à un régime d’imposition en France devra nécessairement entretenir des relations étroites ou significatives avec la France.
En effet, selon l’article 4 B du Code général des impôts pour qu’un étranger soit soumis à l’impôt français il doit avoir en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, à défaut exercer une profession salariée ou non en France, ou alors que le contribuable y concentre le centre de ses intérêts économiques.
L’article, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État du 15 juin 2007 (n°284449), expliquent qu’un étranger ne peut opter pour l’imposition en France si ce dernier n’entretien aucun lien avec la France telle qu’une résidence habituelle ou une activité professionnelle.
Conséquences pour le contribuable
Si l’on se rapporte à l’article 4 A alinéa 1 du CGI, on peut déterminer que le contribuable qui a opté pour un domicile fiscal en France est imposable sur ses revenus de manière universelle, ainsi même les revenus étrangers seront soumis à un abattement de l’impôt français.
Dans ce cas, l’assujetti sera imposé selon les accords passés par la France et le pays de la source du revenu. En effet, l’assujetti sera soumis aux accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux conclus avec la France et les pays de la source des revenus.
En l’absence de conventions, l’assujetti sera soumis à une double imposition entre le pays de la source qui conduira, selon le montant de cet impôt, à un créance d’impôt sur le fisc français, si l’assujetti est soumis, à la source à un impôt supérieur à l’impôt français. Dans le cas contraire, l’assujetti devra s’acquitter de la différence entre l’impôt de la source et l’impôt français, en France.
Les contribuables étrangers qui optent donc pour leur domiciliation fiscale en France seront soumis aux mêmes modalités d’imposition que les nationaux. Ils bénéficieront uniquement des avantages prévus par le droit français pour les contribuables français.
Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NICE
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
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