Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Le détail dans l’article.
Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) concerne la quasi-totalité des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec deux modes de prélèvement différents.
Revenus avec prélèvement direct par un tiers
Sont directement prélevés par l’organisme payeur (employeur, caisse de retraite, France Travail, etc.) :
- les traitement et salaires,
- les pensions de retraite,
- les rentes viagères à titre gratuit (par exemple : rente consentie par un parent à un enfant),
- les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.).
Exemple
Si vous touchez 2 000 euros nets imposables par mois de votre employeur, celui-ci retient directement la part d’impôt sur votre fiche de paie.
Revenus avec acompte prélevé par l’administration
Pour certains revenus, il n’y a pas d’intermédiaire pour collecter l’impôt. Dans ce cas, l’administration fiscale prélève un acompte mensuel ou trimestriel sur votre compte bancaire pour les revenus suivants :
- les revenus des indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…),
- les revenus fonciers (loyers perçus),
- les rentes viagères à titre onéreux,
- certaines pensions alimentaires,
- certains revenus spécifiques de dirigeants (voir article 62 du code général des impôts).
Cas particuliers
- Les revenus de source étrangère imposables en France.
- Certains revenus salariés versés par un employeur situé dans l’Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France.
Comment est déterminé mon taux de prélèvement ?
Le taux est calculé chaque année en septembre, sur la base de votre déclaration au printemps. Il tient compte de vos revenus et de la composition du foyer, mais pas des réductions/crédits d’impôt.
Exemple
Rokhaya déclare 36 000 euros de salaires en mai 2025. En septembre, l’administration lui applique un taux personnalisé de 7,5 %. Dès octobre, ce taux est transmis automatiquement à son employeur.
Comment est calculé le montant prélevé chaque mois ?
Le montant prélevé correspond au revenu imposable du mois multiplié par le taux de prélèvement applicable à votre situation :
- pour un salarié : revenu net imposable = le revenu net global – les abattements spéciaux (en savoir plus),
- pour un indépendant ou un bailleur : l’acompte est calculé sur les revenus imposables estimés de l’année en cours et s’ajuste automatiquement si vos revenus changent.
Exemple
Salarié : Julie perçoit 2 500 euros nets imposables par mois, son taux personnalisé est de 7,5 %. Montant prélevé chaque mois = 2 500 × 7,5 % = 187,50 euros.
Indépendant : Marc, artisan, prévoit un revenu annuel de 36 000 euros. L’administration prélèvera un acompte mensuel de 225 euros (7,5 %), ajusté automatiquement si ses revenus changent.
À savoir
Le PAS s’adapte automatiquement aux variations de revenus, mais les crédits et réductions d’impôt sont régularisés l’année suivante.
Puis-je adapter mon taux en cas de changement de situation (revenus, état civil) ?
Oui.
Vous pouvez demander une modulation à la hausse ou à la baisse si vos revenus évoluent ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce…). La demande se fait dans votre espace particulier et prend effet sous quelques mois.
Exemple
Jean perd son emploi en mars. Ses revenus chutent de moitié. Il déclare ce changement et obtient un nouveau taux réduit en mai, ce qui baisse ses prélèvements dès juin.
Le prélèvement est-il automatique si je ne modifie rien ?
Oui.
Sans démarche de votre part, le taux calculé en septembre s’applique par défaut. Vous pouvez toutefois choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à l’employeur.
Dans ce cas, il applique alors un taux neutre, calculé uniquement sur vos revenus et sans tenir compte de votre situation familiale.
Que se passe-t-il si je suis en couple (marié ou pacsé) ?
Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé devient la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Chaque conjoint a son propre taux, calculé selon ses revenus respectifs, mais le montant total de l’impôt du foyer reste inchangé.
Exemple
Julia et Albert, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 EUR par mois. Soit un revenu net imposable du foyer après abattement de 10 % de 55 080 euros par an, et un impôt à payer de 3 574 euros.
Actuellement, c’est le taux foyer qui s’applique, soit ici 5,8 %, aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Albert. Sur le bulletin de salaire, Julia aura un prélèvement mensuel de 93 euros et Albert de 203 euros.
Avec le taux individualisé tenant compte des revenus de chacun, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia sera de 0,4 %, soit 6 euros de prélèvement à la source par mois et 8,3 % pour Albert, soit 290 euros de prélèvement mensuel, pour un montant global d’impôt inchangé (296 euros prélevés chaque mois pour les deux membres du foyer fiscal).
Cabinet Nicolas BRAHIN
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