Introduction
Pour qu’un étranger puisse obtenir un visa de travail en France, plusieurs conditions légales et administratives doivent être remplies. La réglementation actuelle fixe des critères stricts, notamment liés aux qualifications professionnelles et à la situation de l’emploi en France.
La procédure varie en fonction du type d’emploi envisagé et de la durée de validité de votre séjour. On notera toutefois que les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ne sont pas soumis à l’obligation de visa pour travailler en France. Les personnes qui sont ressortissantes de pays tiers doivent suivre la procédure d’obtention d’un visa.
Les conditions pour obtenir un visa de travail sont définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le Code du travail. Pour entrer en France, tout ressortissant étranger doit respecter les conditions générales prévues à l’article L. 311-1 du CESEDA :
- Visa de long séjour (max. 1 an)
- Visa de long séjour avec droits équivalents à une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (inférieur ou égal à 1 an)
- Carte de séjour temporaire (max. 1 an)
- Carte de séjour pluriannuelle (max. 4 ans)
- Carte de résident (10 ans ou illimitée)
- Carte de séjour « retraité » (10 ans)
Pour les travailleurs, on utilise le plus souvent un visa long séjour avec droit au travail, qui est ensuite converti en VLS-TS (carte de séjour temporaire).
Pour obtenir un visa de travail en France, il est indispensable que le projet professionnel corresponde aux critères définis par la réglementation.
Le type de visa dépend de la durée de l’activité professionnelle. Plusieurs types de visas de travail existent :
- Visa de court séjour (moins de 90 jours): destiné aux missions temporaires ou aux contrats de travail de courte durée;
- Visa de long séjour (plus de 90 jours): pour les contrats de travail de longue durée;
- Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS): permet de résider et de travailler en France pour une durée maximale d’un an. Il est souvent délivré pour des emplois qualifiés ou des missions spécifiques.
1. Conditions générales
- La présentation des documents et visas exigés par le droit français et conventions internationales (l’article L. 5221-2 du Code du travail);
- La détention d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail (l’article L. 5221-2 du Code du travail);
L’autorisation de travail est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
- L’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension ou a été publié pendant trois semaines sans qu’aucune candidature locale ne soit retenue (l’article R. 5221-20 du Code du travail);
- L’employeur respecte ses obligations sociales et n’a pas fait l’objet de sanctions pour infractions liées au travail illégal ou à la sécurité (l’article R. 5221-20 du Code du travail);
- Les conditions d’emploi et de rémunération sont conformes aux normes légales.
- La production de justificatifs relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, tels qu’un justificatif d’hébergement, une assurance sociale, et des garanties de rapatriement;
- Pour les étrangers souhaitant s’installer durablement, une connaissance suffisante de la langue française ou l’engagement à l’acquérir après leur installation est également requise (l’article L. 5221-3 du Code du travail).
2. Documents nécessaires incluent
- Un visa de long séjour, sauf si le demandeur est exempté en raison de sa nationalité ou d’engagements internationaux (l’article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile);
- Un contrat de travail validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou une autorisation de travail (l’article L. 5221-2 du Code du travail);
- Un certificat médical, qui doit être obtenu dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail (l’article L.5221-5 du Code du travail).
3. La connaissance de la langue et l’intégration républicaine comme condition
On doit comprendre que si l’étranger manifeste la volonté de s’installer durablement en France, il doit attester d’une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’acquérir après son installation (l’article L.5221-3 du Code du travail).
On doit aussi s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française.
4. Démarches administratives à effectuer
- Pour un étranger résidant hors de France, il s’agit de la « procédure d’introduction ». L’employeur doit démontrer qu’il n’a pas pu recruter sur le marché du travail local avant de demander une autorisation de travail;
- L’autorisation de travail est accordée si l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension ou si l’offre d’emploi n’a pas pu être satisfaite après publication pendant trois semaines auprès des organismes de l’emploi (Code du travail – Article R. 5221-20);
- L’administration vérifie également que l’employeur respecte ses obligations sociales et n’a pas été sanctionné pour des infractions liées au travail illégal ou à la sécurité (Code du travail – Article R. 5221-20).
Conclusion
Ainsi, il ressort de cette analyse que pour obtenir un visa de travail en France, l’étranger doit remplir des conditions strictes, notamment la présentation de documents spécifiques (visa, contrat de travail, certificat médical), le respect des exigences d’intégration (langue française, parcours républicain), et la conformité aux formalités générales d’entrée sur le territoire.
Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
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