La confusion entre assurance vie et assurance décès est fréquente. Pourtant, il s’agit de deux types de contrats très différents. Quelles sont les caractéristiques de ces contrats ?
Comment et dans quel but peut-on les souscrire ? Explications.
Assurance vie : quelles sont ses caractéristiques ?
L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen ou long terme. Après l’ouverture du contrat par un versement initial, vous pouvez effectuer des versements (également appelés primes), réguliers ou non, sans limite de montant.
À la clôture du contrat, le capital accumulé ou une rente viagère est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat (vous-même ou une tierce personne).
L’assurance vie est aussi un investissement intéressant dans le cadre de la préparation de votre succession. Ce placement vous permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires via la clause bénéficiaire.
Les contrats souscrits au nom du conjoint ou partenaire de PACS, certaines associations à but non lucratif, ou au profit de frères et sœurs, peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de droits de succession.
Dans d’autres cas, le capital peut être soumis à imposition en fonction de :
- la date d’ouverture du contrat,
- la date des versements,
- votre âge au moment des versements,
- et le montant du capital versé aux bénéficiaires.
Quelles sont les principales formes de contrats d’assurance vie ?
Lorsque vous souscrivez une assurance vie, vous avez le choix entre deux grandes catégories de contrats :
- Les contrats monosupports (fonds en euros),
- Les contrats multisupports (unités de compte).
Les fonds en euros offrent une garantie en capital, mais un rendement limité.
Les contrats multisupports combinent en général une part de fonds en euros et une part en unités de compte. L’assurance vie en unités de compte comporte plus de risques : vous n’avez aucune garantie de récupérer l’intégralité de votre investissement.
Il est donc possible de subir une perte en capital selon l’évolution des marchés financiers. C’est pourquoi il est recommandé d’investir sur le long terme pour lisser les fluctuations et optimiser le potentiel de rendement.
L’investissement en unités de compte vous donne accès à une large gamme de supports financiers aux niveaux de volatilité variés.
Avant d’investir, il est essentiel de définir votre profil de risque, vos objectifs patrimoniaux et votre horizon de placement, avec l’aide de votre conseiller bancaire ou assureur.
Les unités de compte sont en général investies dans des parts d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), investis en actions ou obligations. Vous pouvez aussi investir dans des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier).
L’assurance vie : un placement flexible
L’un des grands avantages de l’assurance vie est sa flexibilité.
Lorsque vous ouvrez un contrat, vous pouvez effectuer à tout moment :
- des rachats partiels,
- ou un rachat total du capital accumulé.
Cette possibilité est conditionnée à l’accord du bénéficiaire s’il a accepté sa désignation dans le contrat. Dans ce cas, il doit donner son accord écrit pour tout rachat.
Le rachat total entraîne la clôture du contrat. Il est aussi possible de demander une avance à votre assureur : il s’agit d’un prêt sur votre contrat. Des intérêts vous seront alors facturés selon le taux prévu au contrat.
Quelle fiscalité s’applique à l’assurance vie ?
L’assurance vie est attractive en partie grâce à sa fiscalité avantageuse. Seuls les gains (plus-values) sont imposables lors des rachats (partiels ou totaux), jamais les versements.
La fiscalité dépend :
- de la date des versements,
- et de la durée du contrat.
Depuis le 27 septembre 2017
Les gains issus de versements effectués après cette date sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % si le contrat a moins de 8 ans.
Après 8 ans
Vous bénéficiez d’un abattement annuel de :
- 4 600 € pour une personne seule,
- 9 200 € pour un couple marié ou pacsé (imposition commune).
Les gains au-delà de cet abattement sont imposés à 24,7 % (impôt + prélèvements sociaux), si les versements sont inférieurs à 150 000 €.
Fiscalité des gains versés avant le 27 septembre 2017
| Durée du contrat | Imposition des gains |
| 0 à 4 ans | IR ou PFL 35 % + PS 17,2 % |
| 4 à 8 ans | IR ou PFL 15 % + PS 17,2 % |
| Plus de 8 ans | IR ou PFL 7,5 % + PS 17,2 % |
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Fiscalité des gains versés après le 27 septembre 2017
| Durée du contrat | Imposition |
| Moins de 8 ans | PFU 30 % (12,8 % impôt + 17,2 % PS) |
| Plus de 8 ans avec versements < 150 000 € | 7,5 % impôt + 17,2 % PS |
| Plus de 8 ans avec versements > 150 000 € | PFU 30 % |
À noter : Le seuil de 150 000 € est global, tous contrats confondus.
Vous pouvez aussi opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), auquel cas cette option s’applique à tous vos revenus du capital.
Exonérations possibles
Vous pouvez être exonéré d’impôt en cas de :
- licenciement,
- liquidation judiciaire,
- départ anticipé à la retraite,
- invalidité reconnue (catégorie 2 ou 3).
Le contrat doit être clos au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Versement en rente viagère : quelle imposition ?
L’assurance vie vous permet de transformer votre capital en rente viagère, versée jusqu’à votre décès (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Cette décision est irrévocable : vous perdez définitivement la propriété du capital.
La rente est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Une fraction de la rente est imposable selon votre âge au moment du premier versement :
| Âge au 1er versement | Part imposable de la rente |
| Moins de 50 ans | 70 % |
| 50 à 59 ans | 50 % |
| 60 à 69 ans | 40 % |
| Plus de 69 ans | 30 % |
Assurance décès : de quoi s’agit-il ?
L’assurance décès est un contrat de prévoyance. Vous payez des primes à votre assureur, qui s’engage à verser un capital ou une rente à vos bénéficiaires en cas de décès.
Contrairement à l’assurance vie, vous ne pouvez pas être bénéficiaire vous-même. Il est obligatoire de désigner un ou plusieurs bénéficiaires à la souscription.
Le montant du capital est défini dès la signature du contrat.
Il existe deux types d’assurance décès :
- temporaire (limitée dans le temps),
- vie entière (valable toute la vie).
Une assurance pour protéger vos proches
L’assurance décès permet de protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d’accident vous rendant invalide. Certains contrats prévoient aussi des garanties supplémentaires :
- décès accidentel,
- perte totale et irréversible d’autonomie,
- maladie (si elle survient après la souscription),
- chômage temporaire.
Quel est le coût de l’assurance décès ?
Le prix dépend :
- du contrat choisi,
- du montant du capital assuré,
- et de votre situation personnelle :
- âge au moment de la souscription,
- mode de vie,
- état de santé.
Quelle fiscalité s’applique à l’assurance décès individuelle ?
Le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la succession et est donc exonéré de droits de succession, mais :
- Les primes versées après 70 ans sont intégrées à la succession au-delà d’un abattement global de 30 500 €.
- Si le décès survient avant 70 ans, les primes versées la dernière année du contrat sont soumises à :
- 20 % jusqu’à 700 000 €,
- 31,25 % au-delà,
- après un abattement de 152 500 €.
Les bénéficiaires conjoints ou partenaires PACS sont totalement exonérés de fiscalité
Med venlig hilsen / Kind regards
Cabinet Nicolas BRAHIN
Advokatfirma i NICE, Lawyers in NIC
Camilla Nissen MICHELIS
Assistante – Traductrice
1, Rue Louis Gassin – 06300 NICE (FRANCE)
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