En mai 2011, une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents menaçait les nombreux Danois propriétaires en France. Le quotidien danois Berlingske a consacré un article à ce projet et a interrogé Me Nicolas Brahin, présenté par le journal comme l’avocat à Nice de Nykredit, établissement danois de crédit immobilier.
| Journal | Berlingske (Danemark) |
|---|---|
| Titre | Ny skat truer danskeres ferieboliger i Frankrig (« Une nouvelle taxe menace les résidences de vacances des Danois en France ») |
| Parution | 28 mai 2011, puis en ligne le 30 mai 2011 |
| Journaliste | Povl Dengsøe |
| Avocat interrogé | Me Nicolas Brahin, Cabinet Nicolas BRAHIN, Nice |
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Une taxe pour financer la réforme de l’ISF
Au printemps 2011, le gouvernement français prépare une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour en compenser le coût, le projet de loi de finances rectificative prévoit une nouvelle taxe visant les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas leur domicile fiscal en France : les étrangers, ainsi que certains Français installés à l’étranger.
Pour les nombreux Danois propriétaires en France, notamment sur la Côte d’Azur, la mesure fait craindre une charge fiscale nouvelle.
L’analyse de Me Brahin
Interrogé par Berlingske, Me Nicolas Brahin précise le mécanisme envisagé : une taxe de 20 %, calculée soit sur la valeur cadastrale du bien, soit sur sa valeur locative. Le journal relève de son côté que les valeurs cadastrales françaises sont très inférieures aux prix du marché, à la différence des évaluations danoises.
Me Brahin souligne surtout une fragilité du projet : avant toute application, il faudrait vérifier que cette taxe est compatible avec les règles européennes interdisant les discriminations et avec les conventions fiscales conclues par la France.
Une taxe finalement abandonnée
La taxe n’a jamais vu le jour. Elle a été retirée du projet le 18 juin 2011, avant l’adoption définitive de la loi.
Résidences secondaires des non-résidents : ce qui s’applique aujourd’hui
Le projet de 2011 a été abandonné, mais les résidences secondaires restent plus taxées que les résidences principales. La taxe d’habitation, supprimée pour les résidences principales, reste due sur les résidences secondaires, que le propriétaire vive en France ou à l’étranger.
En zone tendue, c’est-à-dire dans les communes où le logement est rare, le conseil municipal peut en outre majorer cette taxe de 5 % à 60 %. Nice fait partie des communes qui appliquent cette majoration.
S’y ajoutent, pour les propriétaires non-résidents, des règles spécifiques en matière de revenus locatifs, de plus-values de cession et d’impôt sur la fortune immobilière, qui dépendent de la situation de chacun.
Pour les propriétaires résidant au Danemark, la situation a également évolué : après quinze ans sans convention fiscale entre les deux pays, une nouvelle convention franco-danoise s’applique depuis le 1er janvier 2024.
Le Cabinet Nicolas BRAHIN accompagne les propriétaires étrangers, notamment danois, en droit fiscal et en droit immobilier. Pour toute question sur votre bien en France, contactez le cabinet.
